L'ordre social, Volume 1Recueil Sirey, 1945 - 747 pages |
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... actif de son débiteur défaillant , lorsque celui - ci est l'Etat , les actifs nécessaires pour remplir les droits dont il est titulaire . Même condamné , l'Etat ne paye que lorsqu'il veut payer . Si les actifs de l'Etat sont ainsi ...
... actif de son débiteur défaillant , lorsque celui - ci est l'Etat , les actifs nécessaires pour remplir les droits dont il est titulaire . Même condamné , l'Etat ne paye que lorsqu'il veut payer . Si les actifs de l'Etat sont ainsi ...
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... actifs que ceux qu'il tire de la vente des services publics . Ceux - ci sont - ils insuffisants pour remplir les créances exigibles , le créancier ne saurait contraindre son débiteur à opérer les réalisations nécessaires . Pareille ...
... actifs que ceux qu'il tire de la vente des services publics . Ceux - ci sont - ils insuffisants pour remplir les créances exigibles , le créancier ne saurait contraindre son débiteur à opérer les réalisations nécessaires . Pareille ...
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... actifs qui ne sont pas susceptibles de revente , donc des actifs dépourvus de valeur , celui - ci épuise rapidement ses ressources propres . S'il veut poursuivre sa tâche , il devra en trouver de nouvelles . C'est la procédure qui les ...
... actifs qui ne sont pas susceptibles de revente , donc des actifs dépourvus de valeur , celui - ci épuise rapidement ses ressources propres . S'il veut poursuivre sa tâche , il devra en trouver de nouvelles . C'est la procédure qui les ...
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Expressions et termes fréquents
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