 Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure...  Les Lois nouvelles - Page 871904Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1904 - 810 pages
...française et le Gouvernement de SM le roi d'Italie, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à...possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés a arrêter les dispositions suivantes : Art. i". — Les différends d'ordre juridique ou relatifs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 pages
...FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à...le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'article i9 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords... | |
 | 1901 - 50 pages
...1899, HT .EMENTS Donseil administratif. COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. 8l CONVENTION pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899, REGLEMENTS arrêtés par le Conseil administratif. Imprimerie VAN LANGENHUYSEN FRÈRES, La Ihiye. 1... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet i899; Considérant que, par l'article ig de cette Convention, les Hautes Parties contractantes...qu'Elles jugeront possible de lui soumettre , Ont antorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE L Les differends d'ordre... | |
 | Inter-parliamentary Union - 1903 - 264 pages
...Tribunal d'Arbitrage spécial, auquel seraient applicables les règles de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899. Après la nomination des arbitres et du surarbitre et après un échange de correspondances diplomatiques... | |
 | Édouard Eugène F. baron Descamps - 1903 - 24 pages
...conformant au règlement de la procédure arbitrale » consigné dans la convention pour le règlement pacifique des » conflits internationaux conclue à La Haye le 29 juillet » 1899 (art. 30 et suivants), a décidé ce qui suit : « 1° Attendu que ce sont les représentants des Etats-Unis... | |
 | Italy - 1904 - 944 pages
...d'Italie et le Gouvernement de la République française, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ; Out autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1. Les différends d'ordre... | |
 | Gabriel Louis Jaray - 1904 - 364 pages
...française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de h Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la...à l'arbitrage dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à...contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue de recours à l'arbitrage dans tous les cas qn'Elles jugeront possible de lui soumettre ; Ont autorisé... | |
 | 1904 - 208 pages
...et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à...contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue de recours à l'arbitrage dans tons les cas qn 'Elles jugeront possible de lui soumettre ; Ont autorisé... | |
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