Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq].1886 |
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... ( 1 ) V. ci - après , à la date du 15 janvier 1884 , la loi spéciale rendue pour assurer en France la répression des infractions à la convention internaționale du 6 mai 1882 . Ont résolu de conclure à cet effet une Convention et 6 MAI 1882 .
... ( 1 ) V. ci - après , à la date du 15 janvier 1884 , la loi spéciale rendue pour assurer en France la répression des infractions à la convention internaționale du 6 mai 1882 . Ont résolu de conclure à cet effet une Convention et 6 MAI 1882 .
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... dater du 16 mai inclusivement et , par suite , à resti- tuer les consignations qui auront été provisoirement demandées à partir de cette date aux importateurs français pour représenter la différence entre les droits du tarif nouveau et ...
... dater du 16 mai inclusivement et , par suite , à resti- tuer les consignations qui auront été provisoirement demandées à partir de cette date aux importateurs français pour représenter la différence entre les droits du tarif nouveau et ...
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... date dont conviendront les administrations des deux Pays ; elle pourra prendre fin à toute époque , moyennant la dénonciation qui en sera faite , un an à l'avance , par l'un ou l'autre des deux Gouvernements . En foi de quoi , les ...
... date dont conviendront les administrations des deux Pays ; elle pourra prendre fin à toute époque , moyennant la dénonciation qui en sera faite , un an à l'avance , par l'un ou l'autre des deux Gouvernements . En foi de quoi , les ...
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... date de la mise en vigueur du présent arrangement qui durera pendant un temps indéterminé et jusquà l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes . En foi de quoi les ...
... date de la mise en vigueur du présent arrangement qui durera pendant un temps indéterminé et jusquà l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes . En foi de quoi les ...
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... subsisté . ( 1 ) V. le texte de cette convention T. XII , p . 519 . ( 2 ) V. ci - après à la date du 8 février 1883 la nouvelle convention de prorogation , La présente convention sera ratifiée , et les ratifications seront 42 ETATS - UNIS .
... subsisté . ( 1 ) V. le texte de cette convention T. XII , p . 519 . ( 2 ) V. ci - après à la date du 8 février 1883 la nouvelle convention de prorogation , La présente convention sera ratifiée , et les ratifications seront 42 ETATS - UNIS .
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Expressions et termes fréquents
acte additionnel administrations affaires étrangères annexé articles autorisés avril bateaux bâtiments Berlin Birmanie Braïla Brazza câbles Cambodge canal de l'Espierre capitaine chefs du pays ci-dessus commerciale Commission Européenne Commission mixte Comte GRANVILLE Conférence Congo Convention conclue Convention signée Danube décembre décret délai dispositions douane établis États février Gabon garantie Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juin Jules FERRY Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie l'exposé des motifs loi de sanction mandats de poste marchandises mars ment mer du Nord Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur nation nationaux navigation navires négociations novembre Obock Pays-Bas pêche pêcheurs Port-Bou pourront présente Convention Président projet de loi propriété industrielle protection protectorat Protocole Puissances ratifications règlement relative République française respectifs Roumanie Russie S. M. l'Empereur sera Serbie seront service soussignés stipulations Suisse suite l'exposé Tadjourah tarif taxe télégraphique territoire tion Tonkin Traité conclu Traité de Berlin tribunaux Tunisie
Fréquemment cités
Page 202 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Page 390 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 458 - Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 365 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 201 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 224 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Page 456 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 449 - ... également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit.
Page 450 - Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger, et...
Page 432 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.