 | Belgium - 1885 - 418 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires du présent acte général se... | |
 | 1884 - 734 pages
...d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement... | |
 | 1885 - 956 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...•— Les puissances signataires du présent acte se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...36. — Les puissances signataires du présent acte se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations... | |
 | 1885 - 794 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE vu. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se réservent... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...autorité suffisante pour faire observer la p.ùx, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros i et 1 de la maniere suivante... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...autorité suffisante 'pour faire observer la paix, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros 2 et 3 de la manière suivante... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...territoires occupés par elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stipulée. Un dernier commentaire fut donné à ces deux textes.... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 pages
...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...territoires occupés par elle, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...stipulée. CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3G. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement... | |
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Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
