 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...délibéreront à huis clos en présence du rapporteur seul. ( Art. 25. ) Le président recueillera les voix en commençant par le grade inférieur, "et par le moins ancien dans chaque grade; il émettra son opinion le dernier ; chacun des juges émettra son opinion par écrit et la signera.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...délibéreront à huis clos, en présence seulement du rapporteur. gj 38. Le président recueillera les voix , en commençant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade : il émettra son opinion le dernier. Chacun des juges émettra son opinion par écrit, et la signera.... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...maritimes dont il sen bientôt question (5). La délibération se forme à la pluralité des voix (G) , c'est-à-dire que si trois suffrages se réunissent...modifiée. La délibération doit se former aussi bors de la présence des assistons : le jugement eslrédigéde suite par le greffier; les noms, prénoms,... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...délibéreront à huisclos , en présence du rapporteur seul. 26. Le président recueillera les voix, en commençant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade : il émettra son opinion le dernier. VEKTOSE AN 1J. Î37 •'•:• Le jugement sera rendu à la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...conseil délibéreront à huisclos, enprésencedu rapporteur seul. 26. Le président recueillera les voix en commençant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade : il émettra son opinion le dernier. Chacun des juges émettra son opinion par ëcril, et la signera.... | |
 | Auguste Nougarède de Fayet - 1844 - 674 pages
...d'avoir embauché des « citoyens pour former un noyau de rebelles , est-il cou« pable ? » Les voix recueillies en commençant par le grade « inférieur,...moins ancien dans chaque grade , et le « président ayant émis son opinion le dernier, «La commission déclare que le nommé — est coupable « d'avoir,... | |
 | Emmanuel marquis de Grouchy - 1874 - 568 pages
...l'article 101 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII ? « Les voix recueillies sur cette question, en commençant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade, le conseil, « Vu, 1° l'article 48 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII ; « 2° L'article 101... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 pages
...justificatives. L'auditeur donnera ses conclusions motivées. Art. 116. Le président recueillera les voix en commençant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade. Le jugement sera rendu a la majorité des jupes opinants; en cas de partage, le président aura voix... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pages
...L'auditeur donnera ses conclusions motivées. Art. 116. Lo président recueillera les voix en comineu çant par le grade inférieur, et par le moins ancien dans chaque grade. Le jugement sera rendu à la majorité des juges opinants ; en cas do partage, le président aura voix... | |
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Le président recueillera les voix en commençant par le grade inférieur, "et par le moins ancien dans chaque grade; il émettra son opinion le dernier ; chacun des juges émettra son opinion par écrit et la signera. 