44 Jugement par contumace. 45 Jugement par défaut. 46 Jugement rendu en deuxième instance pour fausse application de peine. 47 Jugement de débouté d'opposition. 48 Jugement contre les assistants dans l'auditoire qui causent du tumulte pour mettre obstacle au cours de la justice. 49 Jugement contre les assistants qui se rendent coupables d'outrages ou de voies de fait envers des membres du Conseil. 50 Jugement d'un crime ou d'un délit commis à l'audience par un militaire. 51 Procès-verbal pour constater un crime ou un délit commis à l'audience par un individu non militaire. 52 Ordonnance du président pour l'arrestation d'un assistant qui résiste à ses ordres. 52 (bis) Exécution de l'ordonnance du président. 53 Sommation faite à un accusé qui refuse de comparaitre à l'audience. 54 Procès-verbal constatant que l'accusé a été contraint par la force à comparait e à l'audience. 55 Procès-verbal constatant l'arrestation d'un témoin pour faux témoignage à l'audience. 56 Jugement de condamnation contre un témoin défaillant à l'audience. 57 Signification d'un jusement par défaut. 58 Certificat d'affiche à la po te du Conseil de guerre d'un jagement, par défaut ou par contumace. 59 Certificat du maire constatant l'affiche à la mairie d'un jugement par contumace. 60 Certificat de non appel ou opposition au jugement par défaut. 61 Recours en révision du condamné. 62 Recours en révision du commissaire impérial. 63 Désistement du recours en révision. 64 Décision du Conseil de révision qui annulle. 65 Décision du Conseil de révision qui confirme. 66 Décision du Conseil de révision qui accepte le désistement. 67 Procès-verbal d'exécution à mort. 68 Mémoire des bulletins de condamnation no 1. 69 Rapport sur l'administration de la justice. 70 Rapport sur la visite des prisons. 71 Recours en grâce. 72 Etat des dépenses faites pour le Conseil de guerre. On trouvera, en outre, à la première partie les formules suivantes, savoir : Procès-verbal d'audition d'un témoin par l'or- /32 trainte par corps Dispositif de jugement prononçant la con Dispositif de jugement ordonnant la fusion Procès-verbal du greffier constatant que le 120 80 Dispositif de jugement concernant les mem bres de la Légion d'honneur ou les décorés 157 Dispositif du jugement ordonnant la restitu tion des pièces à conviction .. 207 TABLEAU Des autorités ou fonctionnaires avec lesquels les commissaires impériaux et rapporteurs du Conseil de guerre peuveut correspondre en franchise et sous bandes (1). NOTA. Les rapporteurs des Conseils de guerre en Algérie ont, en outre, franchise avec les commandants des cercles militaires en Algérie. (1) Lorsqu'il y a lieu de fermer les dépêches sous enveloppe, les commissaires impériaux et rapporteurs doivent l'indiquer sur la suscription en ces termes : CLOS PAR NÉCESSITÉ : Le commissaire impérial (ou rapporteur) près le..... Conseil de guerre de la..... division militaire, (Signature.) |