Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militairesC. Tanera et chez l'auteur, 1860 - 575 pages |
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... seront dé- noncés comme contraires à la loi pourront être annulés et non pas qu'ils seront annulés . La Cour de cassation est , en effet , investie d'un droit d'examen qui lui permet de rejeter le réquisitoire , s'il lui paraît ...
... seront dé- noncés comme contraires à la loi pourront être annulés et non pas qu'ils seront annulés . La Cour de cassation est , en effet , investie d'un droit d'examen qui lui permet de rejeter le réquisitoire , s'il lui paraît ...
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... seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son « égard dans la forme ordinaire . « Si cependant la ... seront lues à l'au- « < dience . Il en sera de même de toutes les autres pièces qui « seront jugées par le président être ...
... seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son « égard dans la forme ordinaire . « Si cependant la ... seront lues à l'au- « < dience . Il en sera de même de toutes les autres pièces qui « seront jugées par le président être ...
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... seront la base de la délibération du Conseil , qui les examinera séparément , les discutera et les résumera ensuite dans son jugement , en citant , pour les moyens qu'il aurait admis , le texte de la loi violée ou faussement appliquée ...
... seront la base de la délibération du Conseil , qui les examinera séparément , les discutera et les résumera ensuite dans son jugement , en citant , pour les moyens qu'il aurait admis , le texte de la loi violée ou faussement appliquée ...
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... Seront aussi réputés « flagrants délits , les cas où le prévenu est poursuivi par la « < clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi « d'effets , armes , instruments ou papiers faisant présumer qu'il « est auteur ou ...
... Seront aussi réputés « flagrants délits , les cas où le prévenu est poursuivi par la « < clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi « d'effets , armes , instruments ou papiers faisant présumer qu'il « est auteur ou ...
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... seront à leurs frais , ainsi que les salaires des témoins cités , << s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à << sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé , << dans le cas où il jugerait que leur ...
... seront à leurs frais , ainsi que les salaires des témoins cités , << s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à << sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé , << dans le cas où il jugerait que leur ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
accusé amende articles assimilés aux militaires aura cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal ordinaire commandant la division commissaire impérial compétence condamné Conseil de guerre Conseil de révision contumace corps d'armée correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crimes ou délits d'emprisonnement débats décret défenseur délit déposition devant le Conseil disposition division militaire doit domicile état de siége formalités général commandant grade greffier guerre en état huis clos individus jeune soldat jour jugement par défaut justice militaire justiciables des Conseils l'accusé l'armée l'audience Légion d'honneur mandat médaille militaire ment ministère public ministre mise en jugement Modèle nº notification officiers ordonne peine de nullité peine principale pièces places de guerre police judiciaire prescription présent Code président prévenu prévus procédure procès-verbal publique puni d'un emprisonnement rapporteur réclusion recours en révision réquisitions s'il séance sera puni seront punis sous-officiers témoins termes de l'article tion travaux forcés tribunaux militaires
Fréquemment cités
Page 415 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 404 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 399 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 420 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 398 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 402 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 370 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 410 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Page 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...