Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... "
Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ... - Page 404
de Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 pages
[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]
Affichage d'extraits - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - 1810 - 846 pages
[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]
Affichage d'extraits - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...infectés communiquer avec d'autres. -46 1 . Si , de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de banque, la peine sera la réclusion; » S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et dune amende de cent francs à trois cents francs ». (Code pénal, art. VTII. « S'il ya en destruction d'une ou d« plusieurs greffes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 3

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 564 pages
[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]
Aucun aperçu disponible - À propos de ce livre

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...40, 41, 5a à 55, 46a, 463, 4?^* 47946i. Si, de lu communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux...contrevenu aux défenses de l'autorité administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF