 | Charles Lecocq - 1743 - 156 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | 1810 - 360 pages
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 | France - 1810 - 846 pages
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 | France - 1810 - 820 pages
...contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon... | |
 | 1829 - 1512 pages
...les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale» de dessin , de peinture , ou de toute autre production imprimée...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée...gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns relatifs a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 pages
...Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
