Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué par E. Colmet de Santerre). |
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Cours Analytique De Code Civil, Code Napoléon, Par. A.M. Demante (Continué ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
Expressions et termes fréquents
applicable application articles ascendants autorisation cause caution célébration Charte de 1814 ci-dessus nº Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communauté condamnation condition conjoint conseil d'État conseil de famille consentement conséquence considérer constitue contracté contraire contumace crim crois déclaration d'absence décret défaut dégradation civique délai disposition dissolution doit domicile égard enfants envoyés en possession époux établi évidemment femme Fenet filiation légitime général héritiers présomptifs instr jugement justice l'absent l'acte l'action l'autorisation l'effet l'enfant l'envoi l'état civil l'exercice l'obligation l'officier de l'état l'officier public législateur légitime lieu lois mandeur mari mariage ment mineur ministère public mort civile naturel nécessaire nullité parents peine peine principale pén père et mère personne possession provisoire pourrait pouvoir prescrit prescrites présomption d'absence preuve principe procédure publication qualité raison registres règle reste résulte riage s'applique serait seulement spéciale succession sujet art surplus termes de l'article tion titre Toutefois tribunal tuteur
Fréquemment cités
Page 64 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 76 - Français, ajoute le même auteur (n° 24), de quelque manière qu'ils soient pourvus de celte qualité, jouissent des droits civils. Quant aux étrangers, ils n'y participent que suivant plusieurs distinctions. — A cet égard, le principe général posé par le code consiste à leur accorder la réciprocité des droits dont jouissent les Français dans leur pays, non en venu des lois de ce pays, mais en vertu des traités faits avec la nation à laquelle ils appartiennent. — Observons, toutefois...
Page 110 - La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité , condamné aux travaux forcés à perpétuité.
Page 29 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Page 80 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume.
Page 31 - Des nullités de l'instruction et du jugement. Art. 407. Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l'instruction et les poursuites qui les auront précédés, pourront être annulés dans les cas suivants, et sur des recours dirigés d'après les distinctions qui vont être établies. § 1".
Page 158 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 173 - A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne...
Page xi - De la Publication, des Effets et de l'Application des lois en général; — De la Jouissance et de la Privation des droits civils ; — Des Actes de l'état civil ;— Du Domicile (Code Napoléon, art.
Page 328 - Tronchet répond qu'elle le pourra, parce qu'on ne perd pas le droit de célébrer son mariage dans le lieu de son domicile, pour avoir acquis le droit de le célébrer ailleurs.