son application pratique; après avoir étudié la pénalité comme mesure rationnelle, il l'observe comme agent, dans ses résultats et dans son efficacité; il parcourt les lieux de répression établis dans plusieurs pays de l'Europe; il compare les chiffres des condamnés, détenus dans ces diverses maisons, et il puise, dans les données de la statistique, des vues nouvelles pour le bien-être et le progrès moral de l'humanité.

Ce livre, qui témoigne des recherches nombreuses et intéressantes, est écrit avec méthode et une élégante simplicité, et nous croyons payer un tribut d'éloges à deux auteurs, en disant que M. Ulloa s'est heureusement inspiré des travaux du savant Nicolini, procureur général à Naples, cité dans la préface.

XI. NOUVELLES PUBLICATIONS.

1. Il Subalpino, journal des sciences, belles lettres et arts (Giornale di scienze, lettere ed arti); publié à Turin. Cahiers d'avril, mai et juin 1836.

Ce journal paraît par livraisons semi-mensuelles, et le choix des articles que les rédacteurs ont su réunir dans les cahiers qui ont paru, prouve que le Subalpino est sous le patronage du talent le plus distingué, uni à un discernement parfait et à un vif désir de faire le bien.

Nous nous bornerons à rendre compte des travaux sur la législation et la jurisprudence, auxquelles le cadre de la Revue est exclusivement consacré, Dans le cahier d'avril, nous avons remarqué une analyse d'un livre remarquable par sa clarté et sa concision, « Le manuel du Testateur (Manuale del Testatore), publié à Novare, et l'annonce d'uue histoire des antiquités du Piémont (Storia delle antichità del Piemonte). Dans le cahier de mai se trouve un excellent article. » Sur la moralité des peines (Sulla moralità delle pene). Il est facile de s'apercevoir que l'auteur, M. Bon-Compagni, s'est inspiré des ouvrages de M. Rossi; mais sa pensée est originelle, et son travail est remarquable de lucidité et d'esprit. Il passe en revue les trois théories de

droit criminel, la théorie de la justice, la théorie de la prévention générale et de la prévention particulière; il regarde comme impossible une application pratique de la première, et démontre l'insuffisance du principe exclusif des autres. Il faut que ce principe s'appuie et se complète avec celui de la rémunération. L'amendement individuel des délinquans, et l'intimidation résultant de la menace de la loi, ne doivent pas être le seul but du législateur: il faut qu'il s'attache à empêcher les récidives de se commettre, et c'est le mode d'application des peines qui doit surtout produire ce résultat. L'auteur recommande vivement l'emploi du système pénitentiaire.

Le cahier de juin contient un article sur la pétition relative au duel, présentée à la chambre des députés de France, par le colonel de

Perron.

Nous faisons des voeux ardens pour qu'une publication aussi consciencieuse soit dignement appréciée.

2. Exposé historico-diplomatique des bases du royaume de Belgique, sous le rapport du droit des gens (Historisch-Diplomatische Darstellung der voelkerrechtlichen Begründung des Koenigreichs Belgien), d'après l'ouvrage publié, en langue française, par M. Nothomb, augmenté d'observations et d'additions; par M. Michaelis, professeur de droit à l'université de Tubingue; 1 vol. in-8°, Stuttgart, Cotta.

Nous n'avons pas la prétention d'examiner le mérite du fond des ouvrages de MM. Nothomb et Michaelis: l'examen de cette question politique sortirait d'ailleurs des limites que la Revue étrangère et française s'est imposées. L'ouvrage de M. Nothomb (aujourd'hui secrétaire général au ministère des affaires étrangères en Belgique), est intitulé: Essai historique et politique sur la révolution belge. La 3o édition en a paru à Bruxelles en 1834; il contient l'exposé raisonné des faits qui, suivant l'auteur, ont, depuis 1815, préparé et amené la révolution de 1850, les motifs de l'intervention des grandes puissances, Panalyse critique des conférences et négociations diplomatiques qui ont suivi ladite révolution, ainsi que des travaux du congrés belge; enfin, l'histoire du gouvernement du roi Léopold jusqu'au mois de septembre 1834.

M. Michaelis, dont la réputation comme jurisconsulte et publiciste

est reconnue depuis long-temps, ne s'est pas borné à une traduction de l'œuvre de M. Nothomb; appelé en Belgique par des recherches scientifiques, l'auteur a eu occasion de voir par lui-même l'état actuel des choses, et d'apprécier le mérite de l'ouvrage qui lui a servi de type; il en a augmenté l'utilité par un discours préliminaire plein d'intérêt, et par des renvois aux recueils de pièces officielles; il y a joint plusieurs pièces importantes que l'auteur belge avait cru inutile de publier; enfin il l'a enrichi d'un grand nombre de notes historiques et critiques, et d'une notice de biographie politique sur M. Nothomb. Parmi les notes, la plus remarquable et la plus étendue est celle relative à la question du Luxembourg (p. 463 à 473). L'ouvrage allemand est ainsi au courant des événemens jusq'au 1er juin 1836, jour de sa publication. 3. Compte rendu des travaux de l'association de bienfaisance et de la commission royale des pauvres dans le royaume de Würtemberg, pendant l'exercice 1832-1833 (Rechenschaft der Central-Leitung des Wohlthtæigkeits-Vereins und der Koeniglichen Armencommission im Koenigreich Würtemberg, etc.). Stuttgart, 1836.

Le sommaire des divisions de cette publication en fera suffisamment connaître le contenu: I, Exposé général des mesures prises dans le royaume de Würtemberg, pour fournir aux pauvres les moyens d'existence. II, Travaux de l'association de bienfaisance et de la commission des pauvres, 10 mesures générales, 20 éducation des enfans pauvres. Les établissemens à ce destinés sont de deux espèces: les uns n'ont pour but que de surveiller, d'occuper et d'instruire les enfans, à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à celui de 14; les autres se chargent en même temps de leur nourriture et entretien ; 3° soins donnés aux enfans des deux sexes à partir de leur 14e année; 4° occupations fournies aux pauvres plus agés ; 5o caisse d'épargne; 6o autres secours accordés aux pauvres, parmi lesquels on compte aussi les indemnités données en cas de dommages causés par la grêle.

4. Journal theorico-pratique du droit civil criminel et public, de la Bavière (Zeitschrift für Theorie und Praxis des Baierischen..... Rechtes); publié par M. le baron Zu-Rhein. Cah. I du vol. 2.

Sommaire. Considérations sur l'arrêté de la diète du 30 octobre 1834,

portant création d'une cour arbitrale; par M. Debes (Voy. notre t. II, p. 182 et 205). De la somme qui détermine le dernier ressort; par M. Steppes. Questions sur l'ordonnance relative à l'ordre des créanciers, du 1er juin 1822; par M. Fcust. Des attributions du ministère public en Bavière, d'après le code pénal de 1813; par M. Reidmayer. Observations juridico-psychologiques, sur les art. 98 et 99, 1re partie du code pénal de Bavière; par M. Friedreich. De l'organisation des tribunaux chargés de prononcer en matière de lettres de change; par M. Bausback. De la force exécutoire des décisions rendues par l'autorité chargée de la révision des comptes des employées des finances; (anonyme). Observations sur les droits seigneuriaux ; par l'éditeur. Nouvelles publications.

5. Ouvrages publiés en Allemagne.

Manuel du droit commun de l'Allemagne en matière civile (Lehrbuch, etc.); par M.Wening-Jugenheim ; 5e édition, publiée par M. Fritz. Münich, Fleischmann.

De l'influence du partage de la propriété foncière sur la vie publique (Ueber den Einfluss der Vertheilung des Grundeigenthums, etc.); par M. Schütz. Stuttgart, Cotta.

Des fonctions du juge dans la direction des procès civils (Das Prozessleitungsamt, etc.); par M. Puchta. Giessen, Ferber.

Développement historique du droit public du grand duché de Bade (Geschichtliche Entwickelung, etc.); par M. Pfister. Heidelberg,

Oswald.

Pièces relatives aux accusations portées par les états de l'électorat de Hesse contre le ministre d'état M. Hassenpflug (Acktenstücke, etc.); ' publiées par M. Mohl, défenseur de l'accusé. Stuttgart, Cotta.

Des rapports juridiques résultant du concubinage, et des enfans naturels (Die Rechtsverhältnisse, etc.); d'après le droit commun de l'Allemagne, celui de l'Autriche, de la Bavière, de la Prusse et de la France; par M. Gett. Münich, Franz.

Des bases de l'ancienne constitution de l'Allemague (Die Grundlagen, etc.); par M. Weiske. Leipzig, Goeschen.

6. Compétence des tribunaux de commerce dans leur rapport avec les tribunaux civils et les prud'hommes; par M. Despréaux, avocat à la cour royale d'Amiens. Paris, Pissin, 1836.

L'auteur, après une introduction et un aperçu historique de la juridiction commerciale en France, divise son sujet en 4 livres. Le premier

et

est intitulé: « De la compétence sur les actes de procédure et les incidens » et contient un exposé rationnel et précis de tous les actes incidens de procédure qui peuvent ou ne peuvent pas être jugés par les tribunaux de commerce. Le livre II est intitulé: « De la compétence relativement au domicile, et de celle sur les étrangers. » L'auteur y traite, entre autres, la question controversée, de savoir, si un étranger qui a contracté hors de France une dette envers un homme de sa nation ou un autre étranger, pourra être traduit devant un tribunal français, parce que cette dette, ou créance sera devenue la propriété d'un français? L'auteur, en se prononçant pour la négative, invoque d'abord les art. 14 et 15 du Code civil, qui ne disposent clairement que pour une dette contractée envers un français, et se fonde principalement sur ce que le sort d'une créance entre étrangers ne peut changer par suite de faits postérieurs en d'autres termes, que le cessionnaire ne peut transmettre au cédant plus de droits qu'il n'en avait lui-même. Nous nous bornerons à observer que les art. 14 et 15 du code civil sont entièrement étrangers à l'espèce, et que le principe de droit civil, nemo plus juris in alterum transferre potest, quam ipse habet, est ici dominé par un principe de droit public, lequel doit prévaloir sur celui du droit civil, d'après la maxime que le droit privé existe sous la tutelle du droit public: jus privatum sub tutelâ juris publici latet (Bâcon, aphor. 5); maxime dont l'auteur a fait au no 19 une judicieuse application à une autre question. Le principe de droit public qui décide la question est, que tout français a le droit d'obtenir justice en France pour tout ce qui fait partie de sa propriété. Ce principe résulte de la nature même de la société civile, qui n'a d'autre origine, que le besoin qu'ont tous ses membres individuels de trouver dans leur réunion la garantie des droits de chacun d'eux. Dès lors, aussitôt que, par une cession légitime, une créance a passé dans la propriété d'un français, nos tribunaux ne sauraient refuser de statuer sur les contestations auxquelles cette créance peut donner lieu et qui intéressent le propriétaire français. — Le livre III traite, « Des actes de commerce et des commerçans ». L'auteur divise les premiers en 4 catégories; achats et ventes; louage de choses et de personnes; opérations de banque et de change; commerce maritime et assurances terrestres. Cette dernière matière est traitée avec beaucoup plus d'étendue qu'il n'avait été fait jusqu'à ce jour dans les ouvrages de droit commercial. Le live IV et dernier, embrasse la compétence des objets divers, tels que société, arbitrage, faillites, compétence du président, premier ou dernier ressoit.