Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... devant le Corps « législatif ; — 4 ° un corps législatif discutant et votant les lois , nommé par le « suffrage ... devant aucun effort , devant « aucun sacrifice pour déjouer les tentatives « des factieux . Cette tâche , d'ailleurs , m ...
... devant le Corps « législatif ; — 4 ° un corps législatif discutant et votant les lois , nommé par le « suffrage ... devant aucun effort , devant « aucun sacrifice pour déjouer les tentatives « des factieux . Cette tâche , d'ailleurs , m ...
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... devant le Sénat et le Corps législatif . - Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République . 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt - cinq ...
... devant le Sénat et le Corps législatif . - Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République . 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt - cinq ...
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... devant les conseils de guerre ou devant les tribunaux correctionnels seront immédiatement renvoyés devant le tribunal compétent . 2. Les individus compris dans la catégorie de ceux qui doivent être trans- portés à la Gayane française ou ...
... devant les conseils de guerre ou devant les tribunaux correctionnels seront immédiatement renvoyés devant le tribunal compétent . 2. Les individus compris dans la catégorie de ceux qui doivent être trans- portés à la Gayane française ou ...
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... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers ...
... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers ...
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... devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux- mêmes , par les père et mère , par les ... devant l'officier de l'état civil . — 321 , 322 . -- 196. Lorsqu'il y a possession d'état , et que l'acte de célébration ...
... devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux- mêmes , par les père et mère , par les ... devant l'officier de l'état civil . — 321 , 322 . -- 196. Lorsqu'il y a possession d'état , et que l'acte de célébration ...
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Expressions et termes fréquents
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