Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... fera parvenir im- « médiatement au préfet du département.- « Le dénombrement des votes , la clôture et « la transmission des registres tenus par les « maires seront surveillés par les juges de paix . Art . 6. Une commission composée ...
... fera parvenir im- « médiatement au préfet du département.- « Le dénombrement des votes , la clôture et « la transmission des registres tenus par les « maires seront surveillés par les juges de paix . Art . 6. Une commission composée ...
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... fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun desdits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres . 61. A l ...
... fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun desdits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres . 61. A l ...
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... fera deux publica- tions , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune ... fera , sans délai , une mention sommaire des oppo- sitions sur le registre des publications ; il fera aussi mention ...
... fera deux publica- tions , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune ... fera , sans délai , une mention sommaire des oppo- sitions sur le registre des publications ; il fera aussi mention ...
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... fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et , contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . 63 à 65 ...
... fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et , contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . 63 à 65 ...
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... fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé , le ...
... fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé , le ...
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Expressions et termes fréquents
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