Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... jugement , le mandat de justice ou l'acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : - - - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt ...
... jugement , le mandat de justice ou l'acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : - - - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt ...
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... jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ' . Civ . 344 , 776 , 1449 , 1538 , 1576 ; Proc . 861 à 864 ; Com . 4 . - 216. L'autorisation du mari n'est pas ...
... jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ' . Civ . 344 , 776 , 1449 , 1538 , 1576 ; Proc . 861 à 864 ; Com . 4 . - 216. L'autorisation du mari n'est pas ...
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... jugement qui ordonnera les enquêtes , le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par ...
... jugement qui ordonnera les enquêtes , le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par ...
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France. jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale . 232 ; Pén . 7 , 8 . Civ . 25 , 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif , rendu par le tribunal de première instance en matière ...
France. jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale . 232 ; Pén . 7 , 8 . Civ . 25 , 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif , rendu par le tribunal de première instance en matière ...
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... jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et néanmoins par actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les ...
... jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et néanmoins par actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente