Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État , il ne pourra pas être ... article précédent sera constaté par une quittance délivrée en da- plicata ... l'art . 5 de la présente loi . 32. Une condamnation pour crime commis par la ...
... l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État , il ne pourra pas être ... article précédent sera constaté par une quittance délivrée en da- plicata ... l'art . 5 de la présente loi . 32. Une condamnation pour crime commis par la ...
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... l'État et font partie de la dotation de la couronne . 20. Les propriétés du domaine privé sont , sauf l'exception portée en l'article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE ...
... l'État et font partie de la dotation de la couronne . 20. Les propriétés du domaine privé sont , sauf l'exception portée en l'article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE ...
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... l'article 7 du sénatus - consulte du 7-10 novembre 1852 qui rétablit l'Empire . 1. L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties . 2. L'Empereur préside , quand il le juge convenable , le Sénat et le Conseil d'État ...
... l'article 7 du sénatus - consulte du 7-10 novembre 1852 qui rétablit l'Empire . 1. L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties . 2. L'Empereur préside , quand il le juge convenable , le Sénat et le Conseil d'État ...
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... l'Empereur , rendu en Conseil d'État . Des décrets spé- ciaux , rendus dans la même forme , peuvent autoriser des virements d'un cha- pitre à un autre . Cette disposition ... l'article 14 de la Constitution 34 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
... l'Empereur , rendu en Conseil d'État . Des décrets spé- ciaux , rendus dans la même forme , peuvent autoriser des virements d'un cha- pitre à un autre . Cette disposition ... l'article 14 de la Constitution 34 RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE .
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... l'Empereur . » 17. Les articles 2 , 9 , 11 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 ... article 22 du sénatus- consulte du 12 décembre 1852 sur la liste civile et dotation de la couronne , ARTICLE UNIQUE ...
... l'Empereur . » 17. Les articles 2 , 9 , 11 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 ... article 22 du sénatus- consulte du 12 décembre 1852 sur la liste civile et dotation de la couronne , ARTICLE UNIQUE ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente