Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... un tribunal criminel . L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute , et il perd de son prestige devant l'opinion , qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'ètre l'instrument de la passion ou de la haine . Une haute cour de ...
... un tribunal criminel . L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute , et il perd de son prestige devant l'opinion , qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'ètre l'instrument de la passion ou de la haine . Une haute cour de ...
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... Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation par l'Empereur , des deux princes français les plus proches ...
... Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation par l'Empereur , des deux princes français les plus proches ...
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... l'interdiction légale établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive ... un démenti à ce principe , une peine impuissante pour le condamné , injuste envers la famille , un scandale pu- blic , une ...
... l'interdiction légale établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive ... un démenti à ce principe , une peine impuissante pour le condamné , injuste envers la famille , un scandale pu- blic , une ...
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France. dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ' . 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où ...
France. dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ' . 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où ...
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... l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre . Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été ...
... l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre . Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente