Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement ... matière réelle , devant le juge de la situation de l'objet litigieux . Proc . 59 , 69 , n . 8 et 9 , 448 , 422 . 2 ...
... matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement ... matière réelle , devant le juge de la situation de l'objet litigieux . Proc . 59 , 69 , n . 8 et 9 , 448 , 422 . 2 ...
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... égard est facultative . L. 43 janv . 4847 , a . 2 et 4. Les enquêtes en matière d'absence sont ordinaires , mais on n'y suit pas les art . 264 , 278. 283 Proc . nistration de ses biens , ses héritiers présomptifs , au DES ABSENTS . 59.
... égard est facultative . L. 43 janv . 4847 , a . 2 et 4. Les enquêtes en matière d'absence sont ordinaires , mais on n'y suit pas les art . 264 , 278. 283 Proc . nistration de ses biens , ses héritiers présomptifs , au DES ABSENTS . 59.
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... matière d'interdiction , ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en première instance , soit en cause d'appel , que sur les conclusions du ministère public . - Civ . 892 ; L. 30 juin 1838 , a . 40 . - - 4. L'article ne ...
... matière d'interdiction , ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en première instance , soit en cause d'appel , que sur les conclusions du ministère public . - Civ . 892 ; L. 30 juin 1838 , a . 40 . - - 4. L'article ne ...
Page 104
... matière employée , l'industrie serait alors réputée la partie principale , et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée , en rem- boursant le prix de la matière au propriétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en ...
... matière employée , l'industrie serait alors réputée la partie principale , et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée , en rem- boursant le prix de la matière au propriétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en ...
Page 163
... matière de l'enga- gement ( 1126 à 1130 ) ; - Une cause licite dans l'obligation . — 1131 à 1133 , 1965 . SECTION PREMIÈRE . Du Consentement . 1109. Il n'y a point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que par ...
... matière de l'enga- gement ( 1126 à 1130 ) ; - Une cause licite dans l'obligation . — 1131 à 1133 , 1965 . SECTION PREMIÈRE . Du Consentement . 1109. Il n'y a point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que par ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente