Annuaire de législation francaise, Volume 13Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 |
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... termes de l'article 3 , les villes ne pourront créer ou relever aucun tarif d'octroi sur les huiles végétales ou minérales et , dans les villes où ce droit existe , il ne pourra , à l'expiration des tarifs , être supérieur à 50 p . 100 ...
... termes de l'article 3 , les villes ne pourront créer ou relever aucun tarif d'octroi sur les huiles végétales ou minérales et , dans les villes où ce droit existe , il ne pourra , à l'expiration des tarifs , être supérieur à 50 p . 100 ...
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... termes de grand et de petit cabotage , il convenait de définir exactement en tête de la loi les termes de la navigation au long cours , au cabotage international et au cabotage français . Pour la définition du long cours , l'article 1 ...
... termes de grand et de petit cabotage , il convenait de définir exactement en tête de la loi les termes de la navigation au long cours , au cabotage international et au cabotage français . Pour la définition du long cours , l'article 1 ...
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... termes de l'article 2 du décret du 21 septembre 1793 , « aucun bâtiment n'est réputé français ... si les officiers et les trois quarts de l'équipage ne sont français » . Or , les navires qui fréquentent les mers tropicales sont dans la ...
... termes de l'article 2 du décret du 21 septembre 1793 , « aucun bâtiment n'est réputé français ... si les officiers et les trois quarts de l'équipage ne sont français » . Or , les navires qui fréquentent les mers tropicales sont dans la ...
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... termes formels par l'article 6 , 1o , qui dit : « La prime aux navires construits à l'étranger est et demeure supprimée » ( 2 ) . ( 1 ) De son côté , à la séance du 16 janvier , le rapporteur , M. Charles Roux , faisait remarquer que ...
... termes formels par l'article 6 , 1o , qui dit : « La prime aux navires construits à l'étranger est et demeure supprimée » ( 2 ) . ( 1 ) De son côté , à la séance du 16 janvier , le rapporteur , M. Charles Roux , faisait remarquer que ...
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... termes de l'article 7 , une surprime de 25 0/0 est accordée pour les navires à vapeur construits sur les plans approuvés par le ministre de la marine . ( V. suprà , p . 18 , note 2. ) TITRE IV . - Dispositions diverses . les ...
... termes de l'article 7 , une surprime de 25 0/0 est accordée pour les navires à vapeur construits sur les plans approuvés par le ministre de la marine . ( V. suprà , p . 18 , note 2. ) TITRE IV . - Dispositions diverses . les ...
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Expressions et termes fréquents
15 juillet 16 mars 24 juillet 26 janvier administrative Annuaire août applicables avril budget bureau centimes Chambre des députés Chambre exposé code civil coloniale colonies commerce commission commune comptabilité des fabriques comptabilité publique conseil d'Etat conseil de fabrique conseils presbytéraux cour d'appel cour des comptes décembre déclaration d'urgence décret de 1809 département dépenses deuxième délibération discussion dispositions établissements étrangers exposé des motifs femme séparée février fonctions de comptable gouvernement indigènes infrà instituteurs janvier jauge brute juge des comptes juillet juin l'Algérie l'assistance médicale l'état civil l'impôt législation loi du 28 loi nouvelle marine maritime mars ment modifiant navigation navires nullité opérations paragraphe port première délibération prescription présente loi prévues primaires prime projet de loi promulgation proposition de loi rapport recettes receveur spécial registres règlement d'administration publique répertoire séance Sénat texte transmis séparation de corps septembre 1893 sera seront service sociétés tarif taxe timbre tion titre trésorier tribunal voté
Fréquemment cités
Page 171 - L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le secrétaire général.
Page 225 - Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.
Page 156 - Ces sorties seront assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'atelier; elles seront toujours libres et ne devront jamais être encombrées de marchandises, de matières en dépôt ni d'objets quelconques. Le nombre des escaliers sera calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement.
Page 223 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 153 - Les emplacements affectés au travail dans les manufactures, fabriques,, usines, chantiers, ateliers de tous genres et leurs dépendances seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé à fond au moins une fois par jour avant l'ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail. Ce nettoyage sera fait soit par un lavage, soit à l'aide de brosses ou de linges humides si les conditions de l'industrie ou la nature du revêtement du sol s'opposent au lavage.
Page 118 - Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement...
Page 214 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Page 219 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Page 78 - Les fabriques feront par elles-mêmes ou feront faire par entreprise aux enchères toutes les fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur de l'église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans préjudice aux droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.
Page 225 - Le coupable pourra en outre être frappé, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885.