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NAVIGABLES.-Autorisation, For

Quelles sont les diverses manœuvres sou- | USINES SUR LES COURS D'EAU mises à l'application de la loi pénale ? 1165, 1166 (1).

L'addition d'une substance étrangère constitue-t-elle la tromperie sur la quantité de la marchandise ? 1467.

La loi pénale est-elle applicable en cas d'emploi de mesures conventionnelles comme de mesures légales? 4168. Le maître est-il responsable des tromperies commises par ses agents? 1469. La seule exposition en vente constitue-telle la tentative de tromperie? 1470. Quand y a-t-il présomption de fraude? 1471.

Pénalités. Emprisonnement, amende, confiscation. 1472-1176.

Les peines sont-elles applicables au fabricant comme au débitant? (2). 1472. Exportation. (3).

TUERIES. (Voir ABATTOIRS.)

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(1) Trib. supérieur de Troyes, 26 mars 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 avril)., La tromperie résultant d'un déficit sur le poids indiqué par la forme de la marchandise ne peut être excusée en vertu d'un prétendu usage local et d'une tolérance habituelle. Voir cass., 14 avril 1855.

(2) C. cass., 14 avril 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 avril). Le fabricant peut, aussi bien que le débitant, être poursuivi pour tromperie sur la marchandise.

(3) Même arrêt. Le délit de tromperie pour indication d'un poids mensonger n'existe pas à l'égard des produits réellement destinés à l'exportation.

malités. 153.

Dans quelle commune doit avoir lieu l'enquite quand les travaux relatifs à l'usine s'étendent sur plusieurs? 453. L'arrêté préparatoire du préfet a-t-il un effet vis-à-vis des intéressés ? 158. Oppositions et demandes en concurrence. Sursis. 455-157.

L'opposition est-elle assujellie à des formes particulières? 155.

L'opposition est-elle recevable de la part du propriétaire d'une usine non autorisée ? 173.

Le préfet doit-il surseoir en présence d'une opposition fondée sur les droits de propriété ? 455.

Quid s'il passe outre? 455.

L'opposition fondée sur un titre administratif peut-elle donner lieu à sursis? 156.

Comment sont tranchées les questions contentieuses soulevées dans l'instruction administrative? 156.

Recours et action civile. 160-164. Le décret portant refus d'autorisation peutil être attaqué par la voie contentieuse ? 160.

Quid en cas d'omission des formalités prescrites? 160.

Le décret d'autorisation peut-il être déféré

au Conseil d'Etat par les tiers? 464. L'autorisation met-elle obstacle à l'action civile des tiers? 162.

L'origine immémoriale de l'usine peutelle suppléer au défaut d'autorisation? Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'au163. torité administrative qu'il appartient de décider si l'usine est antérieure à 1566? (1) 163.

Suspension ou suppression par suite des besoins de la navigation. Indemnité. 165-169.

L'arrêté de suspension ou de suppression

peut-il être attaqué par la voie contentieuse ? 165.

La suppression donne-t-elle lieu à indemnité ? 466.

(1) C. cass., 21 mai 1855 (Droit du 22 mai 1855). En cas de suppression de la force motrice d'une usine établie avant 1566 sur

une rivière navigable, l'usinier peut actionner le préfet devant les tribunaux civils en reconnaissance du droit de propriété qu'il prétend lui appartenir en vertu de l'ancienne législation féodale. Cette décision, rendue contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Vaïsse, paraft difficile à concilier avec la jurisprudence du conseil d'Etat,

Quid si l'origine de l'usine est antérieure | Quid lorsque l'arrêté a pour objet de faire à 1566? 167.

Quid en cas de vente nationale ? 467. Quid en cas de concession à titre onéreux ? 167.

Quid si l'usine n'est pas régulièrement autorisée ? 173.

L'indemnité doit-elle être calculée d'après la valeur actuelle de l'usine? 168. Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité ? 469

(Voir Usines sur les cours d'eau non navigables.)

Inexécution des conditions. Innovations. 470.

Le préfet peut-il autoriser tous les travaux ayant le caractère de réparations ? 474. L'abandon d'une usine pendant dix ans entraîne-t-il déchéance de l'autorisation? 472.

Quelle est l'autorité compétente pour or

donner la suppression en cas d'inexécu→ tion des conditions? 474. ·Contraventions. Peines. 475-478. Le conseil de préfecture peut-il modérer les amendes encourues ? 176. Quid du conseil d'Etat ? 477. Le maître est-il responsable de l'amende encourue par le fait de son préposé?

178.

La prescription d'un an est-elle applicable aux contraventions de grande voirie, même au point de vue des réparations civiles? 178.

USINES SUR LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES. Autorisation.-Le droit des riverains de mettre à profit les pentes des eaux non navigables est-il subordonné à l'autorisation administrative? 479.

Les actes de vente nationale équivalent-ils à une autorisation? 485.

Quid des autorisations des anciens seigneurs? 185.

Quid de l'existence de l'usine antérieurement à 1790? 185.

Quid à l'égard des changements anciens apportés à l'état des usines ? 185. Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la légalité de l'existence d'une usine? (1) 486.

L'usine non autorisée peut-elle être supprimée sans indemnité ? 186. Oppositions. Recours. 181-484. L'arrêté préfectoral qui statue sur l'autorisation est-il susceptible d'un recours par la voie contentieuse ? 184 Quid en cas d'omission des formalités prescrites? 181.

Quid lorsque, après l'instruction close, de nouvelles conditions sont ajoutées? 181.

(1) Voir la note précédente.

cesser des contestations privées ? 184. L'arrêté préfectoral peut-il être déféré au ministre? 182.

La décision du ministre peut-elle être déférée au conseil d'Etat ? 182. Les inconvénients de la concurrence peu vent-ils servir de motifs à une opposition ou à un recours? 184.

Mesures administratives pour la police des eaux. Question d'indemnité. 187492.

L'autorisation confère-t-elle un titre incommutable? 187.

Les mesures prises dans l'intérêt de la po

lice des eaux donnent-elles droit à indemnité? 187.

Quid des travaux exécutés par l'Etat dans

un autre intérêt que celui de la police des eaux ? 488

La clause de non-indemnité introduite dans les actes d'autorisation est-elle légale ? 189.

Quid lorsque cette clause est postérieure à l'autorisation originaire? 189. La clause de non-indemnité met-elle obstacle à l'exercice des droits antérieurement acquis? (1) 190. Quels éléments doit comprendre le calcul

de l'indemnité ? 191.

L'augmentation de force motrice résultant, non d'une modification apportée au régime des eaux, mais d'une meilleure disposition du mécanisme, doit-elle être prise en considération dans le calcul de l'indemnité ? (2). 191.

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité en cas de suppression de l'usine ? 192,

Quid en cas de simple préjudice ? 192. Comment le mode d'évaluation de l'indemnité est-il réglé ? 192.

Inexécution des conditions. Innovations, 194-499.

Tout changement apporté à l'usine entraî

ne-t-il déchéance de l'autorisation? 194.

Quid des innovations importantes ? 194. L'administration a-t-elle le droit de les in

terdire préventivement? 195. Quid des réparations. 195, 197. Quid du changement de destination de l'usine? 196.

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Quid de la reconstruction d'une usine dé

truite ? 198.

Quid de l'interruption ou du retard de l'exploitation? 199.

L'abstention d'un concessionnaire peutelle être assimilée à une renonciation ? 199.

Droits des tiers. Compétence civile. 200204.

L'autorisation peut-elle préjudicier aux droits de propriété des tiers? 200. Quid à l'égard des servitudes fondées sur des conventions particulières ? 200. Les tribunaux civils peuvent-ils ordonner la suppression des travaux autorisés. portant atteinte aux droits reconnus ? 201.

Quid lorsqu'il y a opposition formelle de l'administration? 201. Les tribunaux civils sont-ils compétents pour statuer, contrairement à des règlements administratifs, sur les droits généraux à l'usage des eaux courantes? 202. Quid en cas d'atteinte portée par l'établis

naturels de la pente des eaux, à la faculté d'irrigation, etc...? 202.

Le préjudice causé aux riverains par l'exploitation régulière d'une usine autorisér peut-il donner lieu à dommages-intérêts ? 203.

Quid lorsque le préjudice est causé à une usine précédemment autorisée ? 204. Abus dans l'exploitation. Contraventions. 205-207.

La marche par éclusées est-elle licite en l'absence d'une autorisation spéciale? 206.

En quel cas peut-elle être autorisée ? 206. Le jugement qui ordonne la destruction

d'une vanne non autorisée met-il obstacle à ce que l'administration en autorise le rétablissement? 207. USURPATION (Voir NOMS, ETIQUETTES, CACHETS, ENSEIGNES).

V

sement d'une usine autorisée, aux effets | VELOURS (Coupe des). 1020.

FIN DU RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE.

DE

DROIT INDUSTRIEL.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.

Du Droit industriel en général.— Plan
et Divisions.

LÉGISLATION. Loi du 2 mars 1791 (Liberté de l'industrie).

SOMMAIRE.

1. Définition de l'industrie. 2. De la liberté de l'industrie et de ses limites. 3. Du droit industriel et de ses divers objets. 4. Division de l'ouvrage.

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1. Définition de l'industrie. On entend par industrie l'action humaine appliquée à la production des objets que le commerce vend et achète. Dans ces termes généraux l'industrie se divise en deux grandes branches : l'industrie manufacturière qui crée ou fabrique des produits artificiels; l'industrie agricole qui tire du sol, développe et multiplie les produits naturels. Nous traitons de l'industrie manufacturière ou industrie à proprement parler, dans ses rapports avec la législation.

Tout fabricant fait acte de commerce en cédant ses produits, soit aux marchands ou négociants, soit directement aux consommateurs. Sous ce rapport il est commerçant et soumis comme tel aux règles du Code de commerce, dont nous n'avons pas à nous occuper: nous envisageons ici le fabricant dans son atelier de fabrication, dans l'exercice même de l'industrie proprement dite.

2. De la liberté de l'industrie et de ses limites.- La liberté de l'industrie a été proclamée par la loi du 2 mars 1791 (1), qui a aboli les maîtrises, les jurandes et toute l'organisation industrielle établie au moyen âge. Cette liberté, non plus qu'au

(1) Voir l'art. 2 de cette loi, confirmé par le préambule de la Constitution du 13 septembre 1791.

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