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RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROÍT INDUSTRIEL

EXAMINÉES DANS CE VOLUME.

NOTA. Les chiffres indiquent les numéros et non les pages du livro.

L'architecte a-t-il un droit exclusif à la

reproduction de son cuvre par les arts ABATTOIRS. - L'autorisation peut du dessin ? 929.

elle être accordée par le préfet ? n° 148. | Cession. 930, 931. Le décret d'autorisaljon peut-il être atta

-La cession faite par l'architecte de son · qué par la voie contentieuse ? 148.

Quvre emporte-t-elle celle du droit de ACHALANDAGE (Voir Cession). - ! la reproduire ? 930.

Propriété Usurpation. 694-696. Quid de la cession faite à l'Etat ? 931. L'usurpation verbale du nom est-elle pas- | ARRHES (Voir LOUAGE D'OUVRAGE).

sible d'une peine ? 695. Quand l'atteinte à l'achalandage peut-elle

ARTISTE (Voir Arts) (1). élre réprimée ? 696.

ARTS DU DESSIN. — Définition. APPRENTISSAGE. - Caractères.

Propriété. 890-893.

Les épreuves photographiques sont-ellesForme du contrat. 934-938.

un objet de propriété artistique ? 891. Le contrat d'apprentissage admet il la sti

Quid de la combinaison nouvelle de despulation d'un salaire ? 934.

sins connus? 892. Quelles sont les conditions de capacité re

Quid du titre des gravures et dessins ? 893. quises pour former le contrat? 936, 937.

Depót. 894. Devoirs des maitres. 939-949.

Quels sont les produits des arts du dessin Devoirs des apprentis. 943.

dispensés du dépôt ? 894. A quelles conditions peut-être prise pu

Durée de la propriété. 896. bliquement la qualité d'élève ou d'ap

Cession. 898-898. prenti ? 947.

La cession du droit de reproduction réRésolution du contrat. Temps d'essai.

sulle-t-elle de la cession de l'original ? 950-953.

898. En cas de résolution par la mort du maî

| La cession emporte-t-elle interdiction de tre ou de l'apprenti, y a-t-il lieu à in-1

refaire un pouvel original ? 899. dempité ou restitution de part ou d'au- | Laisse-t-elle à l'auteur la faculté de coÛ

tre ? 951. Quid en cas d'engagement volontaire au

server l'esquisse ? 899. service militaire ? 952.

ATELIERS INSALUBRES ( Voir La cession de l'établissement peut-elle don ETABLISSEMENTS.)

ner lieu à la résolution du contrat ? 953. | AUTEURS ou PERSONNES AUXQUELLES Compétence spéciale (voir Prud'hommes

APPARTIENT LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. et Juges de parx). 984-958.

- Etrangers. 745-718. La contrainte par corps doit elle être pro- Les droits d'auteur appartiennent-ils aux

noncée, soil contre le maître, soit con étrangers ? 715.

tre l'apprenti ? 957. Juridiction disciplinaire. 959.

(1) C. de Paris, 5 mai 1855 (Gazelle des ARCHITECTURE. – Propriété des Tribunaux du 19 juillet) Un artiste peintre,

Quvres d'architecture. 928, 929. bien que se livrant habituellement à la peinLes cuvres d'architecture peuvent-elles ture des décors de théâtre, ne doit pas alre

être un objet de propriété artistique? 928. I considéré comme commerçant,

Quid lorsque leurs auvres ont été publiées | A quelles prescriptions peut etre légaleoriginairement en France ? 716.

ment soumise l'exploitation ? 283. Quid lorsqu'il existe des traités spériaux à Quid de la taxe de la viande ? 283.

land nation à laquelle appartient l'auteur | Quid du cumul avec d'autres professions ? flranger? 717.

284. Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié à l'étranger par un Français ? 718.

BOULANGERIE.- Autorisation. Ses Personnes incapables 719.

conditions. Ses effets. 263-263. Etat, corps savants. 720-721.

Les règlements qui exigent l'autorisation L'Etat et les alministrations publiques sont ils légaux ? 263.

ont-ils les droits d'auteur ? 720. Quid dessimples arrêtés municipaux ? 263. Coauleurs, collaborateurs. 722-727. Quels recours peuvent être formés contre Qui doit être réputé l'auteur d'une cuvre les refus d'autorisation ? 263.

conçue et exécutée en commun ? 733. Quelles conditions peuvent êlre valableQuid lorsqu'il y a emprunt des idées d'au- ment pre-crites par l'arrêté d'autorisatrui par l'auteur nominal? 724.

tion ? 264. Quid quand il y a seulement révision par L'autorisation pour un établissement prinun liers ? 725.

cipal couvre-i-elle une succursale? 263. Quid à l'égard d'une ouvre collective or- L'autorisation peut-elle etre cédée ? 265.

ganisée par un seul ? 726, 727. Le cumul de la profession de boulanger Comment doil-il être disposé de la pro-1 avec d'autres professions peut-il être

priété Jillé aire en cas de désaccord en interdit ? 266. ire coauteurs ? 725.

La cessation de l'exploitation d'une bou. AUTORISATION D'ATELIERS IN

langerie autorisée est-elle facultative ? SALUBRES (Voir ETABLISSEMENTS). A quelles prescriptions spéciales peut elre

267. Ses effets. 56. Autorisation implicite ou explicite. 56.

légalement soumise l'exploitation d'une

boulangerie ? 208. L'auterisation résulte l-elle implicitement loudste

Quid à l'égard de l'approvisionnement? 268 pour un établissement principal de l'autorisation d'y annexer un nouvel ale

Poids et forme des pains, 269-273. lier ? 56.

L'administration peut-elle rendre le peAbsence ou refus d'aulorisation. Con sage de chaque pain obligatoire ? 269. séquences. 76-77.

Quid à l'égard des pains de fantaisie ? L'aviorilé municipale peut-elle ordonner

1 272. la suppression d'un atelier insalubre Dans le cas où la forme est inificative du non autorisé ? 76.

poils, le seul deficit constitue-l-il unc L'exploitation pendant l'instance en auto

contravention ? 270. risalion est-elle legale? 82.

Les excuses sont-elles admises quand il Les établissemenis autorisés sont-ils sou

existe un détivit? 271. mis aux mesures de police prescrites La marque du pain peul-elle être rendue par l'autorité municipale ? 81.

obligaloire ? 273. L'autorité municipale peut-elle déterminer | Taxe du pain. 274-275.

le lieu et le temps où certaines indus- Une surlaxe peut-elle être ajoutée à la

tries seraient permises ou interdites ? 81. taxe par l'autorité municipale ? 174. AVANCES DES MAITRES AUX

La laxe est elle obligatoire à l'égard des OUVRIERS (Poir LIVRETS, LOUAGE

pains 'e fantaisie ? 274. : D'OUVRAGE). - Garanlies pour le re

le prix fixo par la taxe peut-il être élevé couvrement des avances. 1045-1047.

de gré à gre? 275. Compétence spéciale. 1048.

Peut-il être abaissé ? 275.
Chefs d'atelier. 1053.

R'vente. 276.
La revente et le regrattage peuvent-ils

être prohibés ? 276. BALS PUBLICS. - Autorisation. 292. La fermeture d'une boulangerie non au

Contraventions. 278-279. BOBINAGE (Voir Tissage).

lorisée peul-elle être ordonnée par l'auBOUCHERIE. - Conditions de l'ex-Ouid en cas de contravention aux condi.

torité municipale ? 278. ploitation. 280-285. Les bouchers peuvent ils élre soumis à la La saisie de l'approvisionnement peut-elle

į tjons prescrites ? 278. déclaration préalable? 281. Quid de l'autorisation préalable ? 281.

Oire ordonnée ? 278. La cessalion de l'exploitation est-elle fa- BOYAUDERIES (Poir ORDONNANCES cultative ? 282.

I DU PRÉFET DE POLICE). 149.

BREVETS D'INVENTION (Principes | Diverses espèces de brevets d'invention.

généraux sur les). (Voir Exrosition 334.
UNIVERSELLE. PERFECTIONNEMENT, CER | Perfectionnements. 334-336.
TIFICATS D'ADDITION, CESSION DE BRE- (Voir Certificats d'addition.)
VETS, NI'LLITÉS ET DÉCHÉANCES, CON- Importations 337, 338.
TREFAÇON).

Exposition universelle (voir ce mol). 339. Définition. Caractère des inventions bre. Taxe. Durée (U. Effets de l'expiration vetables. 311-316, 332, 333.

des brevels. 340, 343. Un procédé d'en baunement du corps La désignation d'un objet breveté tombehumain est-il brevetable ? 315.

l-elie avec l'objet même dans le doLa connaissance scientifique d'un objet en maine public ? 340.

exclut-elle la nouveauté au point de vuel Quid lorsqu'elle consiste dans le nom méindustriel ? 327.

me de l'inventeur ? 340. Le peu d'inportance d'une invention en

La durée d'un brevel peut-elle être réexclut-elle la brevelabilité ? 332.

duite ? 342. Produits. 317,323.

Capacité relative aux brevets (2). 343. L'agent materiel d'un traitement médical peut-il étre breveté ? 317.

La licitation d'un brevet peut-elle être touUn instrument de musique dopnant de jours requise ? 344.

nouveaux sons est-il brevelable comme Effets du brevet. 345-350. produit nouveau ? 347.

Les termes des brevets peuvent-ils étre Movens brevetables. Définilion. Princi- modifiés par appréciation des intentions pes. 318-322.

du breveié ? 348. Des moyens isolément connus peuvent-ils Le droit exclusif du breveté s'étend-il aux

devenir nouveaux par leur combinai- moyens judépendants de l'invention son ? 349

principale dérrits non dans le brevet, Quand une méthode ou un système sont-! mais dans la spécification ? 350. i's brevelables ? 320.

Quid si les moyens se rat'achent essenUne combinai.on chinique produisant un tiellement à l'invention principale ? 350,

résultat industriel esi-elle brevelable, i . 358. méme quand elle ne se manifeste pari Le brevet prolége-t-il les effets non indiaucun organe extérieur ? 321.

qués par l'inventeur ? 358. Une méthode mathématique pour la coupe Saisie des brevets. 351.

économique des vêtements est-elle bre- l'ente volontaire (voir Cession de brevets).

vetable ? 321. Toule combinaison de formes ou figures BREVETS D'INVENTION (DENANDE

produisant des résultats industriels est-i ET DÉLIVRANCE DE), - Formalités de la elle brevet.ble ? 321.

demande, 354-372. Quand le. formes des objets peuvent-elles Que faut-il entendre par objets principaux être brevetées ? 322.

non susceptibles d'être réunis dans une L'inven'eur d'un organe affecté à un ap- même demande? 357.

pareil peut-il en interdire l'emploi dans L'administraiion a-t-elle un droit d'exaun autre appareil ? 326.

men sur les titres des brevels demanRésultats. 323-325.

dés ? 360. Les résultats industriels sont-ils breveta

A quelles conditions la description est-elle

réputee suffisante ? 361. bles en eux-memes ? 323. Quand les résultats deviennent-ils des

des! Délivrance. 373-385. moyens brevetables ? 324.

Peut-il tre fait oposition à la délivrance Un phénonsène naturel est-il brevelable ?

omène pawel estoil brevelable 2 d'un brevet ? 376. 325. Applications nouvelles. Définition. Prin (1) C. cass., 13 juillet 1855 (Gazette des cipes. 328-331.

Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 Le transport pur et simple des organes, i août 1810 qui a prolongé la durée des brevets

d'un objet à un autre. constitue-l-il une d'importation, n'est pas obligatoire à défaut application nouvelle ? 329.

de promulgaljon régulière (all. Christofle). Quid lorsque le transport pur et simple (2) C. do Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle

conduit à un résultat nouveau ? 329. des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnairo L'application nouvelle est-elle brevelable' public ne peut prendro un brevet d'invention meme quanil le résultat oblemi n'est pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans pas pouveau ? 330.

l'exercice de sa fonction et dans l'accomplisL'usage plus intelligent et plus utile d'un sement de la mission qui lui était confiée

procé:té connu est-il breretablc 7 331. | (Carabines Minid;.

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En quel cas l'absence de dessins peut-elle Que faut-il entendre par les tiers auxquels

autoriser le rejet de la demande ? 379. la cession non enregistrée n'est pas opLe rejet de la demande entraîne-t-il la posable ? 418.

perte de la priorité résultant de la date Quid à l'égard des contrefacteurs ? 418. de cette demande ? 383.

Le cessionnaire peut-il valablement opérer Quid lorsque la demande est reproduite une saisie avant l'enregistrement? 418. dans les trois mois ? 384.

Quid lorsque l'enregistrement a été deLe rejet de la demande peut-il être l'objet mandé régulièrement, mais non encore d'un recours ? 385.

effectué ? $18. Quid lorsque l'enregistrement intervient

pendant l'instance en contrefaçon ? 418. CABARETS. - Autorisation. 294.

Les mutations n'ayant pas le caractère de

cession sont-elles nulles à défaut d'enreCACHETS (Voir DésigXATIONS). 673, - gistrement ? 419. 692.

| Quid en cas d'apport du brevet dans une CAFÉS. — Autorisation, 291.

société ? 420.

Quid en cas d'attribution du brevet à un CERTIFICATS D'ADDITION. - coassocié lors du partage de la société ? Formalités et effets. 386–391.

420. Les perfectionnements apportés aux inven- Quid en cas de résiliation volontaire d'une

tions brevetées peuvent-ils être libre cession ? 421. ment reproduits ? 387.

Quid en cas d'annulation par justice? 421. La déchéance du brevet principal met-elle Le cessionnaire est-il tenu de respecler les fin au certificat d'addition ? 389.

simples autorisations d'exploiter non enLe même certificat peut-il renfermer plu- registrées antérieurement à la cession ? sieurs additions différentes ? 389.

421. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il L'effet de l'enregistrement est-il subor

prendre après la cession un certificat donné à l'accomplissement des formalités d'addition ? 390.

administratives ultérieures ? 422. Quand un certificat d'addition est-il réputé L'enregistrement peut-il être l'objet d'une

se ratlacher au brevet principal ? 394. 1 opposition ? 423. CESSION DES BREVETS D'IN-CESSION DES OBJETS DE LA

VENTION.- Formes et effets. 401-412. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. En quoi se distingue la cession de la simple

-- Modes et effets. 697-705. autorisation d'exploiter ? 402.

Quels sont les droits dont la cession réJusqu'où s'étend le pouvoir d'appréciation sulte de celle de l'établissement lui

des juges à l'égard des actes de cession ? | même ? 698. 402.

| La cession d'un établissement implique-tQuelle est la juridiction compétente pour elle renonciation du cédant à former un

connaître des contestations entre cédants établissement en concurrence ? 700. et cessionnaires ? 406.

Cette renonciation résulte-t-elle de la seule Quand le brevet est annulé la cession est-| cession du droit au bail ? 700. elle nulle ? 407.

Quand y a-t-il exception à la présomption Quid lorsque le cessionnaire a déjà re-l de renonciation ? 701. cueilli les avantages de la cession ? 407.

s de la cession ? 407. La cession des divers objets de la propriété Ouid si l'invention brevetée ne donnait pas industrielle peut-elle se faire isolément. les avantages promis par le cédant ? 407.

1703. Quid quand la cession à eu lieu avec sti-La cession isolée du nom patronymuique pulation de non-garantie ? 407.

est-elle licile ? 704. Le cédant est-il tenu en tons cas de faci- | La cession du nom comme accessoire de

liter la mise à exécution de l'invention ?! celle de l'établissement a-t-elle des 407.

effets perpétuels ? 705. Les brevets principaux pour perfectionne-CESSION DE LA PROPRIÉTÉ

mens pris après la cession profilent LITTÉRAIRE. Caractères. Formes. ils au cessionnaire ? 410.

Effets. 780-792. Enregistrement. Formalités. Effets. 413- Comment s'opère la cession quand il y a "424.

plusieurs .coauteurs ? 781. L'enregistrement s'applique-t-il aux muta- | Quel est le vendeur de la cession pure et

tions autres que les cessions ? 414. I simple ? 782. La cession opérée à l'étranger doit-elle Quid quand il s'agit d'articles de jourêtre enregistrée en France ? 415.

naux ? 782. La cession non enregistrée, a-t-elle effets La cession ne peut-elle avoir lieu que par

entre les parties et leurs héritiers ? 417. 1 écrit ? 783.

1097.

493.

Quels faits emportent présomption de ces- I CONTRAINTE PAR CORPS. sion ? 784.

L'appel est-il recevable contre ioute déQuel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de cision prononçant la contrainte par corps

l'extension donnée, soit à la durée, soit quel que soit le taux de la demande ? : à la garantie de la propriété littéraire ?

786-787. Quel est l'effet de l'autorisation d'imprimer | CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE

les manuscrits des bibliothèques publi-1 BREVETS D'INVENTION. — ques ? 788.

lil de contrefaçon. Définition. CaracCHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE).

tères, 489-502.

L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il CHAUDIÈRES A VAPEUR ( Voir devenir contrefacleur ? 490. MACHINES A VAPEUR).

La prise d'un brevet pour un objet déjà CHEF D'ATELIER. - Règlements de breveté est-elle une contrefaçon , 490compte. 1030.

502. Double livre d'acquit. 4051-1052.

Quid de l'imitation, dans un simple but Garanties pour le recouvrement des

d'essai, d'un objet breveté ? 490. avances. 1053-1055.

Quid de la reproduction des moyens em

ployés par l'inventeur, mais non décrits CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN au brevet ? 491. SALUBRES AUTORISÉS, Usines).

Quid de l'exploitation, de la part du cesCOALITIONS. - Coalitions des 06

sionnaire, en dehors et au delà des tervriers. 988-990.

mes de la cession ? 492. Les dispositions sur les coalitions s'appli

L'iotention de nuire est-elle nécessaire quent-elles aux ouvriers de l'agricul

pour constituer le délit de contrefaçon ? . ture ? 989. Coalitions des maitres. 988-990. 1142_Qui doit être réputé auteur de la contre1145.

façon ? 494. Les dispositions sur les coalitions sont- La fabrication pour l'usage personnel du elles applicables aux propriétaires et aux

fabricant est-elle une contrefaçon ? 496. fermiers ? 989.

| Quid de toute fabrication non suivie de Quid à l'égard des fabricants ? 1143. vente ? 496.. Quid à l'égard de divers copropriétaires ou ! Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expira- , coassociés ? 4143.

tion du brevet ? 496. Quid si les maneuvres sont dirigées contre

Quid de la fabrication seulement comun seul établissement ? 1143.

mencée ? 497. Que faut-il entendre par marchandises Quido

| Quid de l'application à des usages autres dans le sens de l'art. 419 du Code que ceux décrits au brevet ? 500. pénal ? 1144.

Quid de l'obtention de résultats identiques, La convention de ne pas fabriquer telle ou

mais par des moyens autres que ceux telle espèce de produits peut-elle cousti- 1. décrits au brevet ? 500. tuer une coalition ? 1144.

| Quand la simple imitation est-elle contreQuand le délit de coalition est-il con

façon ? 498. sommé ? 1145.

Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. La coalition n'est-elle punissable que quand Limitation du tout peut-elle btre illicite

elle est déclarée frauduleuse ? 4145. quand l'imitation de chacune des parQuid à l'égard des manoeuvres autres que ties est permise ? 501. .

la coalilion qui lui sont assimilées ? 1145. Complicité en matière de contrefaçon. CONCURRENCE INDUSTRIELLE. Introduction, recel, vente, exposition en

-Liberté de la concurrence. 266, 696./ vente. 503-512. Concurrence déloyale (1). 695-1139. Les règles générales sur la complicité sont(Voir DésiGNATIONS, Noms, ETIQUETTES,

applicables en matière de contrefaçon ? CACHETS).

506. CONGÉ D'ACQUIT.- Apprentis.948.

Celui qui fait cacher par autrui est-il pu

pissable comme reréleur ? 504. Ouvriers. 979.

Un seul fait de vente donne-t-il lieu à

l'application de la loi ? 504. (1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazette Quid de la circulation d'objets contrefaits des Tribunaux du 16 juillet). Il y a concur- sous le régime du transit ? 505. rence déloyale dans l'emploi de marques, ca- Quid de l'introduction pour l'usage percbets, enveloppes, dont la ressemblance avec sonnel du prévenu ? 505. ceux d'un inventeur peut tromper les ache- ' Quid de la détention par le prévenu pour tours sur la provenance des objets.

í son usage personnel ? 507.

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