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BREVETS D'INVENTION (Principes
généraux sur les). (Voir ExPOSITION
UNIVERSELLE. PERFECTIONNEMENT, CER
TIFICATS D'ADDITION, CESSION DE BRE-
VETS, NILLITÉS ET DÉCHÉANCES, CON-
TREFAÇON).

Définition. Caractère des inventions bre-
vetables. 311-316, 332, 333.
Un procédé d'embaun ement du corps

humain est-il brevetable? 345.
La connaissance scientifique d'un objet en
exclut-elle la nouveauté au point de vue
industriel? 327.

Le peu d'importance d'une invention en exclut-elle la brevelabilité ? 332. Produits. 317,323.

L'agent materiel d'un traitement médical peut-il être breveté ? 317.

Un instrument de musique donnant de nouveaux sons est-il brevetable comme produit nouveau ? 347.

Moyens brevetables. Définition. Principes. 318-322.

Des moyens isolément connus peuvent-ils devenir nouveaux par leur combinaison? 349

Quand une méthode ou un système sont-
i's brevetables? 320.

Une combinai on chimique produisant un
résultat industriel esi-elle brevetable,
même quand elle ne se manifeste par
aucun organe extérieur ? 324.
Une méthode mathématique pour la coupe
économique des vêtements est-elle bre-
vetable ? 324.

Toute combinaison de formes ou figures
produisant des résultats industriels est-
elle brevet ble ? 324.

Quand le formes des objets peuvent-elles
être brevetées ? 322.

L'inventeur d'un organe affecté à un ap-
pareil peut-il en interdire l'emploi dans
un autre appareil ? 326.
Résultats. 323-325.

Les résultats industriels sont-ils breveta-
bles en eux-mêmes ? 323.
Quand les résultats deviennent-ils des
moyens brevetables? 324.
Un phénomène naturel est-il brevelable?

325.

Applications nouvelles. Définition. Prin-
cipes. 328-331.

Le transport pur et simple des organes,
d'un objet à un autre. constitue-t-il une
application nouvelle ? 329.
Quid lorsque le transport pur et simple
conduit à un résultat nouveau ? 329.
L'application nouvelle est-elle breve able
même quand le résultat obtenu n'est
pas nouveau ? 330.

L'usage plus intelligent et plus utile d'un
procédé connu est-il brevetable? 331.

Diverses espèces de brevets d'invention.
334.
Perfectionnements. 334-336.

(Voir Certificats d'addition.)
Importations 337, 338.
Exposition universelle (voir ce mot). 339.
Taxe. Durée (1). Effets de l'expiration
des brevets. 340, 343.

La désignation d'un objet breveté tombet-elle avec l'objet même dans le domaine public? 340.

Quid lorsqu'elle consiste dans le nom même de l'inventeur ? 340.

La durée d'un brevet peut-elle être réduite? 342.

Capacité relative aux brevets (2). 343 344.

La licitation d'un brevet peut-elle être tou-
jours requise? 344.

Effets du brevet. 345-350.
Les termes des breve's peuvent-ils être
modifiés par appréciation des intentions
du breveté? 348.

Le droit exclusif du breveté s'étend-il aux
moyens indépendants de l'invention
principale décrits non dans le brevet,
mais dans la spécification? 350.
Quid si les moyens se rat achent essen-
tiellement à l'invention principale ? 350,
358.

Le brevet protége-t-il les effets non indi-
qués par l'inventeur? 358.
Saisie des brevets. 351.

rente volontaire (voir Cession de brevets).

BREVETS D'INVENTION (DEMANDE ET DÉLIVRANCE DE).-Formalités de la demande. 354-372.

Que faut-il entendre par objets principaux non susceptibles d'être réunis dans une même demande? 357.

L'administration a-t-elle un droit d'examen sur les titres des brevets demandés ? 360.

A quelles conditions la description est-elle
réputee suffisante? 361.

Délivrance. 373-385.
Peut-il être fait oposition à la délivrance
d'un brevet ? 376.

(1) C. cass., 15 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 août 1810 qui a prolongé la durée des brevets d'importation, n'est pas obligatoire à défaut de promulgation régulière (aff. Christofle).

(2) C. de Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnaire public ne peut prendre un brevet d'invention pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans l'exercice de sa fonction et dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée (Carabines Minié).

En quel cas l'absence de dessins peut-elle | Que faut-il entendre par les tiers auxquels autoriser le rejet de la demande ? 379. la cession non enregistrée n'est pas opLe rejet de la demande entraîne-t-il la posable ? 418. perte de la priorité résultant de la date de cette demande ? 383. Quid lorsque la demande est reproduite dans les trois mois ? 384.

Le rejet de la demande peut-il être l'objet d'un recours? 385.

C

CABARETS. Autorisation. 291. CACHETS (Voir DESIGNATIONS). 673, 692.

-

CAFÉS. Autorisation, 294.
CERTIFICATS

D'ADDITION.

Formalités et effets. 386–394. Les perfectionnements apportés aux inventions brevetées peuvent-ils être librement reproduits? 387.

La déchéance du brevet principal met-elle fin au certificat d'addition ? 389. Le même certificat peut-il renfermer plusieurs additions différentes ? 389. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il

prendre après la cession un certificat d'addition? 390.

Quand un certificat d'addition est-il réputé se rattacher au brevet principal? 394. CESSION DES BREVETS D'INVENTION.-Formes et effets.401-412. En quoi se distingue la cession de la simple autorisation d'exploiter? 402. Jusqu'où s'étend le pouvoir d'appréciation des juges à l'égard des actes de cession? 402.

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des contestations entre cédants et cessionnaires? 406.

Quand le brevet est annulé la cession estelle nulle? 407.

Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. Le cessionnaire peut-il valablement opérer une saisie avant l'enregistrement? 418. Quid lorsque l'enregistrement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué? 448.

Quid lorsque l'enregistrement intervient pendant l'instance en contrefaçon ? 448. Les mutations n'ayant pas le caractère de cession sont-elles nulles à défaut d'enregistrement? 449.

Quid en cas d'apport du brevet dans une société? 420.

Quid en cas d'attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la société ? 420.

Quid en cas de résiliation volontaire d'une cession? 424.

Quid en cas d'annulation par justice? 424. Le cessionnaire est-il tenu de respecter les

simples autorisations d'exploiter non enregistrées antérieurement à la cession? 424.

L'effet de l'enregistrement est-il subordonné à l'accomplissement des formalités administratives ultérieures ? 422. L'enregistrement peut-il être l'objet d'une opposition? 423.

CESSION DES OBJETS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Quels sont les droits dont la cession réModes et effets. 697-705.

sulte de celle de l'établissement luimême ? 698.

La cession d'un établissement implique-telle renonciation du cédant à former un établissement en concurrence? 700. Cette renonciation résulte-t-elle de la seule cession du droit au bail? 700. Quand y a-t-il exception à la présomption de renonciation ? 701.

La cession des divers objets de la propriété industrielle peut-elle se faire isolément. 703.

Quid lorsque le cessionnaire a déjà re-
cueilli les avantages de la cession? 407.
Quid si l'invention brevetée ne donnait pas
les avantages promis par le cédant? 407.
Quid quand la cession a eu lien avec sti-La
pulation de non-garantie ? 407.

Le cédant est-il tenu en tous cas de faci-La
liter la mise à exécution de l'invention?
407.

Les brevets principaux pour perfectionne-
ments pris après la cession profitent-
ils au cessionnaire ? 440.
Enregistrement. Formalités. Effets. 413-
*424.

L'enregistrement s'applique-t-il aux muta-
tions autres que les cessions? 414.
La cession opérée à l'étranger doit-elle
être enregistrée en France? 415.
La cession non enregistrée, a-t-elle effets
entre les parties et leurs héritiers? 417.

cession isolée du nom patronymuique est-elle licite? 704.

cession du nom comme accessoire de celle de l'établissement a-t-elle des effets perpétuels? 705. CESSION DE LA PROPRIÉTÉ LITTERAIRE. Caractères. Formes. Effets. 780-792.

Comment s'opère la cession quand il y a plusieurs coauteurs ? 781. Quel est le vendeur de la cession pure et simple? 782.

Quid quand il s'agit d'articles de journaux ? 782.

La cession ne peut-elle avoir lieu que par écrit ? 783.

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coassociés? 1143.

Quid si les manœuvres sont dirigées contre

un seul établissement? 1143. Que faut-il entendre par marchandises dans le sens de l'art. 419 du Code pénal? 1144.

La convention de ne pas fabriquer telle ou

telle espèce de produits peut-elle coustituer une coalition? 1144.

Quand le délit de coalition est-il consommé ? 1145.

La coalition n'est-elle punissable que quand elle est déclarée frauduleuse? 1145. Quid à l'égard des manœuvres autres que la coalition qui lui sont assimilées? 1145. CONCURRENCE INDUSTRIELLE. -Liberté de la concurrence. 266, 696. Concurrence déloyale (1). 695–1139. (Voir DESIGNATIONS, NOMS, ETIquettes, CACHETS).

CONGÉ D'ACQUIT.—Apprentis.948. Ouvriers. 979.

(1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 16 juillet). Il y a concurrence déloyale dans l'emploi de marques, cachets, enveloppes, dont la ressemblance avec ceux d'un inventeur peut tromper les acheteurs sur la provenance des objets.

CONTRAINTE PAR CORPS. L'appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps quel que soit le taux de la demande ? 1097.

CONTREFACON EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION. — De

lit de contrefaçon. Définition. Caractères. 489-502.

L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il devenir contrefacteur? 490.

La prise d'un brevet pour un objet déjà breveté est-elle une contrefaçon, 490502.

Quid de l'imitation, dans un simple but d'essai, d'un objet breveté? 490. Quid de la reproduction des moyens employés par l'inventeur, mais non décrits au brevet? 491.

Quid de l'exploitation, de la part du cessionnaire, en dehors et au delà des termes de la cession ? 492.

L'intention de nuire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon ? 493.

Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon ? 494.

La fabrication pour l'usage personnel du

fabricant est-elle une contrefaçon ? 496. Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496..

Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expira- ·

tion du brevet ? 496.

Quid de la fabrication seulement commencée? 497.

Quid de l'application à des usages autres

que ceux décrits au brevet? 500. Quid de l'obtention de résultats identiques,

mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet ? 500.

Quand la simple imitation est-elle contrefaçon ? 498.

Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. Limitation du tout peut-elle être illicite

quand l'imitation de chacune des parties est permise? 504. Complicité en matière de contrefaçon. Introduction, recel, vente, exposition en vente. 503-512.

Les règles générales sur la complicité sontapplicables en matière de contrefaçon ? 506.

Celui qui fait cacher par autrui est-il punissable comme recéleur? 504.

Un seul fait de vente donne-t-il lieu à l'application de la loi ? 504. Quid de la circulation d'objets contrefaits sous le régime du transit ? 505. Quid de l'introduction pour l'usage personnel du prévenu ? 505. Quid de la détention par le prévenu pour son usage personnel ? 507.

deur? 536.

ven

Quid de la mise en vente d'objets brevetés | Garantie.- Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508. Le prévenu de débit d'objets contrefaits Quid de l'exploitation de l'objet breveté peut-il appeler en garantie son remis en gage? 509. L'intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit de complicité de contrefaçon ? 510.

Dans quels cas y a-t-il présomption de mauvaise foi ? 514, 512 Action en contrefaçon. Principes généraux Compétence. 513-519. Quel est le tribunal compétent pour connaî re de l'action en contrefaçon ? 514,

515.

Le désistement de la partie privée paralyse-t il l'action publique ? 546. Quid lorsque le désistemen: a eu lieu avant la mise en prévention ? 516.

Le tribunal dans le ressort duquel a été effectuée la saisie est-il compétent ?517. En quel cas l'inventeur peut-il agir en vertu d'un brevet expiré? 518. En quels cas et à quelles conditions le cessionnaire d'un brevet peut-il agir en contrefaçon ? 519.

Quid de celui qui n'a qu'une simple autorisation d'exploiter. 549. Exceptions en matière de contrefaçon. 520-529.

Quand l'exception de bonne foi est-elle admissib e ? 522.

Quid de l'exception tirée de la reconnaissance des droits du prévenu? 523. La preuve testimoniale est-elle admise à l'appui de l'exception? 525 L'exception d'antériorité ésulte-t-elle de la seule production d'un brevet antérieur pris par un tiers ? 527. Par qui peut être invoquée l'exception tirée de la mise en pratique non pub'ique? 527.

A qui incombe la preuve en cas d'excep

tion tirée de la non-exploitation ? 528. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. (hose jugée. 530-535.

Quand le sursis est-il facultatif ou obligatoire pour le tribunal correctionnel? 530-532.

Dans quels cas la demande au civil est-elle réputée antérieure à l'instance correctionnelle? 533.

Quid lorsque l'instance civile est posté

rieure à la saisie ? 533. Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel ? 534.

La chose jugée au civil sur la déchéance ou la nulité d'un brevet met-e'le obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de déchéance soient ultérieurement reproduites au correctionnel? 535. Quid à l'inverse de la chose jugée au correctionnel? 535.

Peut-il y avoir cumul d'une action en nullité et d'une action en contrefaçon ? 537.

Saisie et description en matière de conIrefaçon. 538 550.

L'autorisation de saisir peut-elle être accordée sur la production d'un brevet expiré ? 539.

L'ordonnan e du président peut-elle res

treindre le droit de saisie à certains objets ? 541.

L'ordonnance du président est-elle susceptible de recours? 543.

En quels lieux peut être opérée la saisie? 544. contrefaçon peu

Les objets obtenus par

vent-ils être saisis même quand ils ont été dénaturés par une fabrication ultérieure? 544.

Quid des objets à l'usage personnel de leur possesseur? 544.

Quid des instruments de la contrefaçon ? 544.

L'autorisation de saisir est-elle indéfini

ment applicable? 549.

Quel est le tribunal compétent pour prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie? 547.

La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé? 548.

L'absence ou la nullité de la saisie mettentelles obstacle aux poursuites ultérieures ? 550.

Ordonnance de référé. (1) Expertise. Faculté d'appréciation des tribunaux. 554.

Le rejet non motivé d'une demande d'expertise donne-t-il ouverture à cassation? 551.

Peines. Prescription. Amende, emprisonnement, confiscation. 553-572. Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de prononcer la confiscation? 558. Quid à l'égard des objets à l'usage personnel du prévenu. 559

La confiscation comprend-elle indistinctetement tout ce qui est inséparable des Les objets fabriqués à l'aide d'un procédé objets contrefaits? 560. contrefaisant doivent-ils être confisqués? 561.

(1) C. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 10 juillet). La faculté d'appel est autorisée contre l'ordonnance de référé qui prescrit les mesures de saisie et do scollé.

constitutif du délit ? 803, 806.

Le délit existe-t-il quel que soit le mode de reproduction ? 804.

A quelles conditions l'objet auquel a été | L'intention de nuire est-elle un élément appliqué l'instrument de la contrefaçon peut-il être confisqué? 562. Les instruments dont l'emploi pour la contrefaçon n'est que possible doivent ils être confisqués? 563.

Des dommages-intérêts peuvent-ils être prononcés contre le prévenu qui n'a tiré aucun profit de la contrefaçon ? 564. La solidarité peut-el e être prononcée par suite de la seule analogie des fats compris dans une même poursui e? 563. Que peuvent comprendre l'impression et l'affiche des jugements? 566.

Les affiches peuvent-elles être maintenues indéfiniment. 566.

La confiscation peut-elle être prononcée par la juridiction civile ? 568. Quel est le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon ? 571. CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE DESSINS DE FABRIQUE. finition. Caractères. 596-601. La contrefaçon résulte-t-elle de l'imitation d'un genre et non d'une espèce particulière de dessin ? 597.

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Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'action civile? 602. L'action correctionnelle est elle subordonnée au dépôt préalable? 603. L'appréciation des dommages-intérêts estelle facultative pour les tribunaux ? 605. La confiscation pent-elle être prononcée par les tribunaux civils? 606.

Quid quand l'impression n'est que commencée? 804.

Peut-il y avoir contrefaçon de la part de l'auteur? 803.

Le préjudice moral suffit-il pour constituer le délit ? 805.

L'insertion d'un écrit peu étendu dans un recueil plus considérable est-il une contrefaçon ? 808.

Comment le plagiat se distingue-t-il de la contrefaçon partielle ? 809.

Les citations plus ou moins étendues constituent-elles une contrefaçon partielle ? 811.

Quid des parodies? 811.

Quid des comptes rendus ? 841. Quid des emprunts faits par les journaux ? 844.

Quid des extraits distribués à des élèves ? 812.

La contrefaçon partielle résulte-t-elle de l'imitation servile ? 813, Quid de l'abrégé ? 844. Quid de la traduction? 844. Quid de l'emprunt du sujet? 815. A quelles conditions le titre peut-il être réputé contrefait ? 817-819. Le délit résulte-t-il de la circulation en transit d'ouvrages contrefaits? 820. Delit de débit d'ouvrages contrefaits.

822-825.

Le délit résulte-t-il de la présence du li

vre dans un cabinet de lecture? 822. Quid de l'annonce pure et simple d'un ouvrage contrefait ? 823.

Quid de la transmission, soit officieuse,

soit dans un but de spéculation? 823. Quand y a-t-il presomption de mauvaise foi de la part du débitant? 825. Les tribunaux peuvent-ils prononcer l'in-Action en contrefaçon. Saisie. 826-832. terdiction de fabriquer à l'avenir ? 600. L'action en contrefaçon peut-elle être intentée d'office? 826. CONTREFAÇON DES MARQUES DE FABRIQUE. - Caractères. Pénalités. 628-633.

L'excuse tirée de la bonne foi est-elle admissible de la part du fabricant? 629. Quid de la part du débitant? 630 Quand peut avoir lieu la saisie des objets contrefaits? 632.

L'apposition frauduleuse d'une marque étrangère peut-elle être poursuivie correctionnellement ? 633.

L'action en contrefaçon de marque peutelle être exercée par un étranger? 666. CONTREFACON DES OEUVRES LITTÉRAIRES.-Délit de contrefaçon proprement dite. Définition. Caractères. 803-821.

A qui appartient l'action en cas de cession ? 827.

La saisie est-elle obligatoire quand elle est Quid en cas d'autorisation d'exploiter? 827.

requise par la partie lésée ? 828. Est-elle nécessaire pour la poursuite en contrefaçon ? 828.

Quel est le tribunal compétent pour conSur quels objets peut porter la saisie? 829.

naître de l'action civile ? 30.

Quid à l'égard de l'action correctionnelle? 831.

Le juge correctionnel est-il tenu de surseoir en présence d'une exception préjudicielle de proprieté ? 832.* Peines. Prescription. 833-843. En cas de contrefaçon partielle, la con

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