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544.

Quid de la mise en vente d'objets brevetés / Garantie.-Cumul actions. 536-537. par l'ouvrier son payé ? 508.

Le prévenu de débit d'objets contrefaits Quit de l'exploitation de l'objet brevelé prul-il appeler en garantie son venremis en gage ? 509.

deur ? 536 L'intention de nuire est-elle un élément Peut-il y avoir cumul d'une action en

constitutif du délit de complicité de nullité et d'une action en contrefaçon ? coutrefaçon ? 510.

537. Dans quels cas y a-t-il présomplion de Saisie et description en matière de conmauvaise foi ? 511, 512

Trefaçon. 538 550. Action en contrefaçon. Principes géné- L'autorisation de saisir peut-elle être acraux Compélence. 513-519.

cordée sur la production d'un brevet Quel est le tribunal compétent pour con expiré ? 5:39.

paire de l'action en contrefaçon ? 514, L'ordonnan, e du président peut-elle res515.

treindre le droit de saisie à certains Le desistement de la parlie privee para- | obiets ? 541.

lyse-t il l'action publique ? 516. | L'ordonnance du président est-elle suscepQuid lorsque le désistemen: a eu lieu avant tible de recours ? 543. la mise en prévention ? 516.

En quels lieux peut être opérée la saisie ? Le tribunal dans le ressort duqurl a été 544

ellectuée la saisie est-il compétent ? 517. | Les objets obtenus par la contrefaçon peuEn quel cas l'inventeur peut-il agir en

vent-ils être saisis même quand ils ont vertu d'un brevet expiré? 518.

élé dénaturés par une fabrication ultéEn quels cas et à quelles conditions le

rieure ? 544. cessionnaire d'un brevet peut-il agir en Quid des objets à l'usage personnel de leur contrefaçon ? 519.

possesseur ? 544. Quid de celui qui n'a qu'une simple aulo- Quid des instruments de la contrefacon ?

risation d'exploiter. 519. Exceptions en matière de contrefaçon. ! L'autorisation de saisir est-elle indéfini520-529.

nent applicable ? 549. Quand l'exception de bonne foi est-elle ? Quel est le tribunal compétent pour proailmissib e 2 522.

noncer la nullité et la mainlevée de la Quid de l'exception tirée de la reconnais- |

I saisie ? 547. sance des droits du prévenu ? 523.

La saisie peut-elle être prévenue par celui La preuve testimoniale est-elle admise à

qui en est menacé ? 548. l'appui de l'exception ? 525

L'absence ou la nullité de la saisie mellentL'exception d'antériorité résulle-t-elle de

elles obstacle aux poursuiles ultérieula seule production d'un brevet antérieur |

res ? 530. pris par un tiers ? 527. Par qui peut être invoquée l'exception tirée

hp Ordonnance de référé. (1) Expertise. de la mise en pratique non pub'igue ? Faculté d'appréciation des tribunaux. 527.

551. A qui incombe la preuve en cas d'excen- Le rejet non molire d'une demande d'exlion tirée de la non-exploitation ? 528.

pertise donne-t-il ouverture à cassation?

551. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. (hose jugée.

Peines. Prescription. Amende, empri530-535.

sonnement, confiscation. 553-572. Quand le sursis est-il facultatif ou obliga

Les Tribunaux peuvent-ils se dispenser de toire pour le tribunal correctionnel ?

prononcer lo copfiscation ? 558. 530-532.

Quid à l'égard des objets à l'usage perDans quels cas la demande au civil est-elle

sonnel du prévenu. 559 réputée aniérieure à l'instance correc

La confiscation comprend-elle indistinctetionnelle ? 533.

tement tout ce qui est inséparable des Quid lorsque l'instance civile est posté objets con refaits? 560. rieure à la saisie ? 533.

Les objets fabriqués à l'aide d'un procédé Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au

contrefaisant doivent-ils être confisqués ? tribunal correctionnel ? 534.

561. La chose jugée au civil sur la déchéance

ou la nuliité d'un brevet met-e'le obatacle à ce que les exceptions de pullité (1) C. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazello ou de déchéance soient ullérieurement des Tribunaux du 10 juillet). La laculté d'ap

reproduiles au correctionnel ? 535. pel est autorisée contre l'ordonnance de réQuid à l'inverse de la chose jugée au Péré qui prescrit los mesures do saisie et do correctionnel ? 535.

scollé.

811.

A quelles conditions l'obiet auquel a été | L'intention de nuire est-elle un élément

appliqué l'instrument de la contrelaçon coustilutif du délii? 803, 806. peut-il être confisque ? 562.

| Le délil existe-t-il quel que soit le mode Les instruments dont l'emploi pour la con. de reproduction ? 804.

trefaçon n'est que possible doivent ils Quid quand l'impression n'est que comélre confisqués ? 563.

mencée ? 804. Des dommages-intére's peuvent-ils etre Peut-il y avoir contrefaçon de la part de

prononcés contre le prévenu qui n'a tiré l'auteur ? 803.

aucun profil de la contrefacon ? 564. Le prejudice moral suffit-il pour copsti. La solidarité peut-el e rire prononcée par tuer le délil ? 805.

suite de la seule analogie les faits com. L'inseriion d'uin écrit peu élendu dans un

pris dans une mime poursui e? 563. I recueil plus considérable est-il une conQue peuvent comprendre l'impression et trefaçon ? 808, l'alliche des jugements? 566.

Comment le plagiat se distingue-t-il de la Les alliches peuvent-elles ètre mainlenues' contrefaçon partielle ? 809. jn définiment. 566.

Les cilalionis plus ou moins étendues conLa confiscaijon peul-elle être prononcée stituent-elles une contrefaçon partielle ?

par la juridiction civile ? 568. Quel est le point de départ de la prescrip: Quid des parodies ? 811. tion en matière de contrefacon ? 571. l Qurd des comples rendus ? 811.

Quid des emprunts faits par les joura CONTREFACON EN MATIÈRE DE

Inaux ? 811. DESSINS DE FABRIQUE. – - Ouid des extraits distribués à des élèves ? finition. Caractères. 596-601.

812. La contrefaçon résuite-l.elle de l'imitation

e de l'imitalion La contrefaçon partielle résulte-t-elle de d'un genre et non d'une espèce parli- l'imitation servile ? 813, culière de dessin ? 597.

Quid de l'abrégé ? 84%. La bonne foi exclui-elle le délit ? 598.

Quid de la traduction ? 814. Quand la bonne foi peut-elle etre suppo- Quid de l'emprunt du sujet ? 815. " sée ? 598, 599.

A quelles conditions le titre peut-il être ré. L'application d'un dessin à une industrie ünlé contrefail? 817-819. différente est-elle une contrefaçon ?

Le délit résulie-1-il de la circulation en 600, 601.

transit d'ouvrages contrefaits ? 820. Action en contrefaçon. Compélence. | Delil de débit d'ouvrages contrefails. nalités. 602.

822-825. Quel est le tribunal compétent pour con- Le délit résulte-t-il de la présence du lipaitre de l'action civile ? 602.

| vre dans un cabinet de lecture ? 822. L'action correctionnelle est elle subordon-1 Quid de l'annonce pure et simple d'un née au dépôt préalable ? 603.

ouvrage contrefait ? 823. L'appréciation des dommages-intérels est. Quid de la transmission, sojt officieuse, elle facultative pour les tribunaux ? 605.

soit dans un but de spécula ion ? 823. La confiscalion pent-elle etre prononcée Quand v a-t-il présomption de mauvaise par les tribunaux civils ? 606.

foi de la part du débitant ? 825. Les tribunaux peuvent-ils prononcer l'in | Action en contrefaçon. Saisie, 826-832. terdiction de fabriquer à l'avenir ? 600.

L'action en contrefaçon peut-elle être inCONTREFAÇON DES MARQUES

tentée d'office ? 826. DE FABRIQUE.- Caractères. Pe

A qui appartient l'action en cas de ces naitės. 628-6333.

sion 7 827. L'excuse tirée de la boone loi est-elle ad

Quid en cas d'autorisalion d'exploiter? 827. niissible de la part du fabricant? 629.

La saisie est-elle obligatoire quand elle est Quid de la part du débitant ? 630

requise par la partie lésée ? 828.

Est-elle nécessaire pour la poursuite en Quand peut avoir lieu la saisie des objets

contrefaçon ? 828. contrefails ? 632. L'apposilion frau.luleuse d'une marque

Sur quels objets peut porler la saisie? 829.

Quel est le tribunal compétent pour conétrangère penit-elle être poursuivie cor

paîire de l'action civile ? 30. rectionnellement ? 633. L'action en contrefaçon de marque peut

Quid à l'égard de l'action correctionnelle?

831. elle être exercée par un étranger ? 666.

Le juge correctionnel est-il tenu de surCONTREFACON DES OEUVRES seoir en présence d'une exception pré

LITTÉRATRES.- Délit de contre-l judicielle de proprieté ? 832. façon proprement dite. Définition. Peines. Prescription. 833-843. Caractères. 803-821.

En cas de contrefaçon partielle, la con

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fiscation doit-elle porter sur l'ouvrage | Quel est le point de départ du délai quand entier ? 836.

T il a été pris un certificat d'addition? 467. La confiscation peut-elle élre remplacée Le paiement reçu sans contestation après

par la condamnation à une certaide l'expiration du délai couvre-t-il la désomme ? 836.

chéance ? 468. Par quelle voie doivent être poursuivis les L'admioistration peut-elle appliquer la dé

tiers détenteurs d'ouvrages reconous cheance ou en relever ? 468. contrefaits ? 837.

| Les droits acquis avant le moment où la Le tribunal civil peut-il prononcer la con- déchéance a été encourue subsistentfiscation ? 833, 838.

ils? 468. En quels cas la solidarité peut-elle élre L'excuse tirée de la force majeure peulprononcée ? 839.

elle être admise pour écarter la déQuel est le point de départ de la prescrip- chéance ? 469.

tion en matière de contrefaçon ? 842. Retard ou interruption d'exploitation. Quid en cas de débit de contrefaçon ? 842. L'expiration du délai de trois ans donne-La période de deux ans court-elle à partir

t-elle le droit de débiter l'édition con du dépôt de la demande ou du jour de trefaite ? 843.

la signature du brevet ? 470. CONTREFACON DES OEUVRES De simples essais suffisent-ils pour écarter D'ART.-Dessins, gravures, etc. 900

la décheance ? 471. 908.

Quid d'une mise en vente unique, d'une Quand les portraits sont-ils réputés con

simple exhibition des produits ? 471. trefaits ? 902.

Quid de l'exploitation par un liers ? 471. L'imperfection de la reproduction exclut-| Quid de l'exploitation d'un seul des divers elle la contrefaçon ? '904.

procédés décrits au brevet? 471. La reproduction dans un autre but que Importation d'objets brevetés. 472.

celui que s'est proposé l'auteur est-elle L'importation fail-elle encourir la décontrefaçon ? 905.

chéance quand elle ne porte que sur des Quid de la reproduction par un art diffé- échantillons ? 472. rent? 906.

Quid à l'égard des organes séparés d'un Quid de l'usurpation du litre ? 907. mécanisme destinés à être réunis en La contrefaçon existe-t-elle sans qu'il y ait France ? 472. mise en venle ? 908.

1 Quid pour les objets destinés à être emSculpture el arts plastiques. 920-927. ployés comme modèles ? 472. Le coptremoulage constitue-t-il nécessaire-DÉDIT (Voir APPRENTISSAGE, LOUAGE

ment une contrefaçon ? 924. Peut-il y avoir contrefaçon d'une copie ? |

D'INDUSTRIE 922.

DEPOT (Voir Dessins De FABRIQUE, La reproduction dans des proportions dif

MARQUES, OEUVRES LITTÉRAIRES, férentes est-elle contrefaçon ? 923. | SCULPTURE. Quid de la reproduction par un art autre

DÉSIGNATIONS DIVERSES DES que la sculpture ? 925. Quid de la reproduction dans un but non

PRODUITS (Voir Noms, ETIQUETTES, commercial ? 926.

CACHETS).-Caractères, effets.668-674. Quid de la reproduction contrairement aux | Le dépot est-il requis relativenient à ces lermes d'une convention ? 927.

désignations ? 608. Action en contrefaçon. Prescription. 909.

Quand l'usurpation doit-elle être réprimée ?

669. CONTREFACON DES NOMS (Voir | Peut-elle donner lieu à une action péNoms, USURPATION).

nale ? 668. COURS D'EAU (Voir UsinES SUR LES La combinaison nouvelle de plusieurs moCOURS D'EAU).

des de désignation connus peut-elle de

venir un objet de propriété ? 674.

DESSINS (Voir ARTS DU DESSIN). DÉCHÉANCE (ACTION EN). – Voir DESSINS DE FABRIQUE (Voir

NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE BREVETS). CONTREFAÇON, EXPOSITION UNIVERDÉCHÉANCE DES BREVETS. SELLE). Definition et caractères

D'INVENTION. — Défaut de paie-l gaux. 574-585. ment de la taxe. 466-469.

Les dessins de fabrique se distinguent-ils Le paiement qui a lieu le premier jour de des dessins artistiques ? 674.

l'année qui suit le paiement précédent La loi de 1806 est-elle applicable à tous est-il tardif ? 467.

les dessins sans distinction? 575.

Quid à l'égard des modèles en relief ? Quels sont les engagements respectifs des 576-577.

éditeurs et des souscripteurs ? 802. Le chinage et les combinaisons sans configuration distincte sont-ils dessins de

| EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. 992fabrique ? 579.

1440. Ouid des assemblages de couleurs ayant | ENFANTS (TRAVAIL DES). ---Conditions un aspect caractérisé ? 579

de l'admission des enfants dans les Quid des figures obtenues par le seul fonc

manufactures. 960-967. tionnement d'un métier connu ? 580.

Livret des enfants. 961. La nouveauté d'un dessin peut-elle résulter de l'application nouvelle d'un dessin

Contraventions. Responsabilité chef connu ? 383.

de l'établissement. 968-971. Quid de l'obtention du dessin par des pro

Les poursuites peuvent-elles être dirigées cédés nouveaux ? 584.

I coutre les parents comme complices ?

970. L'application faite à l'étranger exclut-elle la nouveauté du dessin ? 585.

ENGRAIS (Dépôl d') (Voir ORDONNANCES Dépôt. Formalités. Effe's. 586-595 DU PRÉFET DE POLICE). 150. En quoi consiste le dépôt ? 586 Où doit avoir lieu le dépôt hors du ressort | E

ENSEIGNE (Voir Cession). — Caracdes conseils de prud'hommes? 587.

tère. Propriété. 675-679. Un seul dépôt est-i) suffisant? 588.

La désignation naturelle et nécessaire d'un Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout établissement peut-elle constituer une effel ? 588.

I enseigne proprement dite ? 675. La propriété du dessin résulte-t-elle du La propriété de l'enseigne est-elle iphérente dépôt ? 589.

à celle du tableau ou objet matériel qui L'inventeur peut-il incriminer des faits porte l'enseigne ? 677. antérieurs au dépòt ? 589.

La durée de l'enseigne emblématique estLe dépôt doit-il précéder la mise en vente |

elle la même que celle de l'enseigne ou l'exhibition publ que ? 590.

nominale ? 678. La communication confidentielle d'un des- Usurpation d'enseigne. 680-693.

sin ayant le dépôt en fait-elle perdre la L'usurpation d'enseigne résulle-l-elle de propriété ? 594.

l'indication des relations de parenté, A qui appartient la présomption de pro- ! d'apprentissage, etc.? 682.

priété en cas de dépôt d'un même des- | Quid du titre de successeur ? 684. sin par plusieurs ? 593.

Quid du nom patronymique déjà employé

par un homonyme ? (1) Quid de la simple analogie des désigna

tions ? 686.

Quid de l'analogie par la seule consonÉDITEUR (DROITS ET OBBLIGATIONS DE

nance ? 687. L').- Droiis. 793-794.

Quid de l'imitation des dispositions extéQuelles sont les obligations de l'auteur en rieures de l'établissement ? 688. vers l'éditeur ? 793.

Quid de l'analogie d'enseigne entre indusL'auteur qui publie nonobstant une ces tries différentes ? 689.

sion est-il contrefacteur vis-à-vis de l'é Quid si les industries sont analogues, mais diteur? 793.

éloignées ? 690. Les engagements de l'auteur envers l'édi- | Quid du transport d'un industriel posses

teur sont-ils allachés à la personne de seur d'une enseigne dans le voisinage du ce dernier ? 794.

possesseur de la même enseigne ? 690. Obligations. 795–802.

La tolérance prolongée mel-elle obstacle à L'éditeur peut-il modifier l'ouvrage cédé ? | l'action pour usurpation ? 691. 796.

L'action en dommages-intérêts appartientQuid lorsqu'il s'agit de publications collec elle aux étrangers ? 693.

tives ? 797, Quia en ce qui concerne le titre , le nom,

le format, le mode de publication? 798. (1) Voir trib. de comm, de la Seine, 29 L'éditeur est-il tenu de poursuivre la pu- l juin 1855. ( Gazelle des Tribunaux du 8

blication sans interruption ? 799. juillet). Juge que le 6ls d'un fabricant qui a L'éditeur qui dépasse le nombre des exem un successeur peut placer son nom propre

plaires cédés est-il contrefacleur ? 800. sur son enseigne avec le litre de fils, mais en Y a-t-il obligation réciproque de l'auteur supprimant les qualifications additionnelles

et de l'éditeur de pe pas publier d'ou - qui pourraient ainener une confusion (affaire vrages en concurrence ? 801.

Moreaux, fils de la mère Moreaux).

ENVELOPPES (Voir DÉSIGNATION). ÉTABLISSEMENTS DE SECONDE 673,692.

CLASSE.- Aulorisation. Formalités. La couleur, la configuration des enveloppes 18-21.

peuvent elles élre un objet de pro- A quelles conditions est subordonnée l'au. priété ? 673.

torisation ? 18.

A qui doit être adressée la demande d'auÉQUARRISSAGE (ATELIERS D').

forisalin ? 19. Voir ORDONNANCE DU PREFET DE PO- L'apposition d'affiches est-elle nécessaire ? LICE). 149.

12. 20. ÉTABLISSEMENTS INDUS. Quelle est la durée de l'enquele ? 20.

TRIELS NON CLASSÉS. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil Droits de l'autorilé municipale, 402-! de préfecture, soit qu'il y ait, soit qu'il 105,

n'y ait pas d'opposition ?" 21. L'autorité municipale peut-elle ordonner Recours et intervention. Procédure el

le déplacement des établissemeots non Compélence. 22-27. classés ? 10:3.

A qui deil être adressé le recours du posL'exercice régulier d'une industrie non Tulant en cas de refus d'aulorisation ?

soumise à autorisation peut-il donner 22, 23.

lieu à dommages-intérêts ? 104. A qui doit êlre adressé le recours des tiers Quid à logard du bruit causé par l'exploi- quand l'autorisation a été accordée ? lation ? 104.

2, 24. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES

is Quid --n cas d'incompétence ou d'excès de DE PREMIÈRE CLASSE. -- Au

1. pouvoir ? 24, 26.' torisation. Formalités, 9-11.

Le recours des tiers est-il assujeiti à un

délai? 2. Celui qui construit dans le voisinage d'un

Est-il recevable quoiqu'il n'y ait pas eu atelier après l'autorisation peut-il en

d'opposition durant l'instruction ? 25. réclamer l'éloignement ? 8. La législation ancienne est-elle demeurée

En quels cas les tiers peuvent-ils agir par

voie d'intervention, de tierce opposiapplicable au département de la Seine ? 9. Quelles sont les formalités dont l'omission

tion ? 25.

Quand le conseil d'Etat révoque-t-il ou acdonne lieu à annulation de l'autorisa

corde-l-il de plano l'autorisation ou rention ? 10. Le préfet est-il tenu de consulter le con

voie-t-il à une nouvel e instruction? 27.

Quid en cas de recours pour incompétence seil de préfecture sur la deinande d'au

ou excès de pouvoir ? 26. torisation ? 11. Oppositions. Principes. 12, 13.

Oppositions. Principes. 28-32.

Le danger, l'insalubrité, l'incommodité Les opposit ons sont-elles receables après

sont-)s les seuls motifs d'opposition adla clôture du procès-verbal d'enquele ? |

missible: ? 29, 30. 12. Les opposilions fondées, soit sur les incon

Quid des raisons tirées des inconvénients

de la concurrenre? 30. vénients de la concurrence, soit sur le

Quid des considérations d'intérêt général ? voisinage des bois, soit sur la proximité |

30. d'un chemin, sont-elles admissibles ? 1 2.

Quid de la proximité des habitations ? 31. Les motifs d'opposition ne peuveol-ils élre

La destination des habitations ou établispris que des raisons pour lesquelles l'é

sements voisins influe-t-elle sur l'apprétablissement a vlé classé ? 12.

ciation des oppositions ? 31. Quid de l'inconvénient du bruit ? 13.

L'autorisation accordée à un établisseRecours et intervention. Procédure et

ment implique-l-el!e la nécessite de l'auCompétence. 14, 16.

torisation d'un établissemenl semblable A partir de quel moment courent les délais au même lieu ? 31. du recours ? 44.

Les joronvénients indiqués dans l'ordonQuiil de la simple connaissance acquise ?! pance de classement sont-ils les seuls 44, note.

qui puissent-être invoqués ? 32. Est-ce devant le conseil d'Etat ou devant le

ministre que le recour; doit ctre porté ? | ÉTABLISSEMENTS DE TROI45.

SIÈME CLASSE. – dutorisalion, A qui doit être adressé le recours des tiers Formalités. 34-36.

contre l'autorisation accordéc? 16, 24. La demande d'autorisation donne-t-elle Quid en cas d'incompétence ou d'excès de lieu i enquête de commodo et incompouvoirs ? 16.

modo? 35. En quel cas les tiers ont-ils droit d'inter- La demande doit-elle être accompagnée

venir devant le conseil d'Elal ? 16, 25. d'un plan ? 40.

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