fiscation doit-elle porter sur l'ouvrage | Quel est le point de départ du délai quand entier ? 836. La confiscation peut-elle être remplacée par la condamnation à une certaine somme? 836. Par quelle voie doivent être poursuivis les tiers détenteurs d'ouvrages reconnus contrefaits? 837. Le tribunal civil peut-il prononcer la confiscation? 835, 838. En quels cas la solidarité peut-elle être prononcée ? 839. il a été pris un certificat d'addition? 467. Le paiement reçu sans contestation après l'expiration du délai couvre-t-il la déchéance? 468. L'administration peut-elle appliquer la dé- L'excuse tirée de la force majeure peut- Retard ou interruption d'exploitation. 470-472. Quel est le point de départ de la prescrip- 908. Quand les portraits sont-ils réputés con- L'imperfection de la reproduction exclut- Quid de la reproduction par un art diffé- Quid de l'usurpation du titre ? 907. Sculpture et arts plastiques, 920-927. La reproduction dans des proportions dif- Quid de la reproduction dans un but non Quid de la reproduction contrairement aux COURS D'EAU (Voir USINES SUR LES période de deux ans court-elle à partir du dépôt de la demande ou du jour de la signature du brevet ? 470. De simples essais suffisent-ils pour écarter la déchéance? 471. Quid d'une mise en vente unique, d'une simple exhibition des produits? 474. Quid de l'exploitation par un tiers? 474. Quid de l'exploitation d'un seul des divers procédés décrits au brevet? 471. Importation d'objets brevetés. 472. L'importation fait-elle encourir la dé chéance quand elle ne porte que sur des échantillons? 472. Quid à l'égard des organes séparés d'un Quid pour les objets destinés à être em- D'INDUSTRIE. LOUAGE cédés nouveaux ? 584. L'application faite à l'étranger exclut-elle la nouveauté du dessin ? 585. Dépôt. Formalités. Effe's. 586-595 En quoi consiste le dépôt ? 586 Où doit avoir lieu le dépôt hors du ressort des con-eils de prud'hommes? 587. Un seul dépôt est-il suffisant? 588. Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout effet? 588. La propriété du dessin résulte-t-elle du dépòt? 589. L'inventeur peut-il incriminer des faits antérieurs au dépòt? 589. Le dépôt doit-il précéder la mise en vente ou l'exhibition publ que ? 590. La communication confidentielle d'un dessin avant le dépôt en fait-elle perdre la propriété ? 594. A qui appartient la présomption de propriété en cas de dépôt d'un même dessin par plusieurs? 595. E ÉDITEUR (DROITS ET OBBLIGATIONS DE L'auteur qui publie nonobstant une cession est-il contrefacteur vis-à-vis de l'éditeur? 793. Les engagements de l'auteur envers l'éditeur sont-ils attachés à la personne de ce dernier? 794. Obligations. 795-802. L'éditeur peut-il modifier l'ouvrage cédé ? 796. Quid lorsqu'il s'agit de publications collectives? 797. Quia en ce qui concerne le titre, le nom, le format, le mode de publication? 798. L'éditeur est-il tenu de poursuivre la publication sans interruption? 799. L'éditeur qui dépasse le nombre des exemplaires cédés est-il contrefacteur? 800. Y a-t-il obligation réciproque de l'auteur et de l'éditeur de ne pas publier d'on vrages en concurrence? 804. Quels sont les engagements respectifs des éditeurs et des souscripteurs? 802. EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. 9921140. ENFANTS (TRAVAIL DES).---Conditions de l'admission des enfants dans les manufactures. 960-967. Livret des enfants. 961. Contraventions. Responsabilité du chef de l'établissement. 968-974. Les poursuites peuvent-elles être dirigées coutre les parents comme complices? 970. Carac ENGRAIS (Dépôt d') (Voir ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE). 450. ENSEIGNE (Voir CESSION). tère. Propriété. 675-679. La désignation naturelle et nécessaire d'un établissement peut-elle constituer une enseigne proprement dite? 675. La propriété de l'enseigne est-elle inhérente à celle du tableau ou objet matériel qui porte l'enseigne ? 677. La durée de l'enseigne emblématique estelle la même que celle de l'enseigne nominale? 678. Usurpation d'enseigne. 680-693. L'usurpation d'enseigne résulte-t-elle de l'indication des relations de parenté, d'apprentissage, etc.? 682. Quid du titre de successeur? 684. Quid du nom patronymique déjà employé par un homonyme ? (1) Quid de la simple analogie des désignations? 686. Quid de l'analogie par la seule consonnance? 687. Quid de l'imitation des dispositions extérieures de l'établissement? 688. Quid de l'analogie d'enseigne entre industries différentes? 689. Quid si les industries sont analogues, mais éloignées? 690. Quid du transport d'un industriel posses seur d'une enseigne dans le voisinage du possesseur de la même enseigne? 690. La tolérance prolongée met-elle obstacle a l'action pour usurpation? 694. L'action en dommages-intérêts appartientelle aux étrangers? 693. (1) Voir trib. de comm. de la Seine, 29 juin 1855 (Gazette des Tribunaux du 8 juillet). Juge que le fils d'un fabricant qui a un successeur peut placer son nom propre sur son enseigne avec le titre de fils, mais en supprimant les qualifications additionnelles qui pourraient amener une confusion (affaire Moreaux, fils de la mère Moreaux). ENVELOPPES (Voir DESIGNATION). ÉTABLISSEMENTS DE SECONDE 673,692. La couleur, la configuration des enveloppes peuvent elles être un objet de propriété ? 673. tion? 40. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil de préfecture sur la demande d'autorisation? 14. Oppositions. Principes. 12, 13. Les oppositions sont-elles recevables après la clôture du procès-verbal d'enquète ? 42. Les oppositions fondées, soit sur les inconvénients de la concurrence, soit sur le voisinage des bois, soit sur la proximité d'un chemin. sont-elles admissibles? 12. Les motifs d'opposition ne peuvent-ils être pris que des raisons pour lesquelles l'établissement a été classé ? 12. Quid de l'inconvénient du bruit? 43. Recours et intervention. Procédure et Compétence. 14, 16. A partir de quel moment courent les délais du recours? 14. Quid de la simple connaissance acquise? 44, note. Est-ce devant le conseil d'Etat ou devant le ministre que le recours doit être porté ? 45. A qui doit être adressé le recours des tiers contre l'autorisation accordée ? 16, 24. Quid en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoirs? 16. En quel cas les tiers ont-ils droit d'intervenir devant le conseil d'Etat ? 16, 25. CLASSE.- Autorisation, Formalités. 18-21. A quelles conditions est subordonnée l'autorisation? 18. A qui doit être adressée la demande d'autorisation? 19. L'apposition d'aftiches est-elle nécessaire? 12. 20. Quelle est la durée de l'enquête ? 20. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil de préfecture, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'opposition? 24. Recours et intervention. Procédure et Compétence. 22-27. A qui doit être adressé le recours du postulant en cas de refus d'autorisation? 22. 23. A qui doit être adressé le recours des tiers quand l'autorisation a été accordée ? 22, 24. Quid en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir ? 24, 26. Le recours des tiers est-il assujetti à un délai ? 24. Est-il recevable quoiqu'il n'y ait pas eu d'opposition durant l'instruction? 24. En quels cas les tiers peuvent-ils agir par voie d'intervention, de tierce opposition ? 25. Quand le conseil d'Etat révoque-t-il ou ac corde-t-il de plano l'autorisation.ou renvoie-t-il à une nouvel e instruction? 27. Quid en cas de recours pour incompétence ou excès de pouvoir ? 26. Oppositions. Principes. 28-32. Le danger, l'insalubrité, l'incommodité sont- Is les seuls motifs d'opposition admissibles? 29, 30. Quid des raisons tirées des inconvénients Quid des considérations d'intérêt général ? de la concurrence? 30. 30. Quid de la proximité des habitations? 31. La destination des habitations ou établis sements voisins influe-t-elle sur l'appréciation des oppositions? 34. L'autorisation accordée à un établissement implique-t-elle la nécessite de l'autorisation d'un établissement semblable au même lieu ? 31. Les inconvénients indiqués dans l'ordonnance de classement sont-ils les seuls qui puissent-être invoqués ? 32. ÉTABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE. Autorisation. Formalités. 24.36. La demande d'autorisation donne-t-elle lieu à enquête de commodo et incommodo? 35. La demande doit-elle être accompagnée d'un plan? 40. Recours. Procédure. 37, 38, 41. Est-ce au préfet ou au Conseil de préfecture que doit être déféré l'arrêté du! sous-préfet? 37. Y a-t-il lieu de distinguer entre le recours du postulant et celui des tiers? 37. Le recours est-il assujetti à un délai? 37. Quels sont les pouvoirs du Conseil de préfecture ? 37. Quel recours peut être dirigé contre l'arrêté du Conseil de préfecture ? 38. Quels sont les droits des tiers, et dans quels cas leur intervention est-elle recevable ? 38. Oppositions. Principes. 39. Les motifs d'opposition et de recours peuvent-ils être tirés d'autres considérations que de celle de l'incommodité? 39. ÉTABLISSEMENTS MIXTES. Autorisation. Formalités. 42-44. A qui doit être adressée la demande d'au torisation? 42. Une autorisation spéciale est-elle requise pour chacune des industries comprises dans un même établissement ? 43. ÉTABLISSEMENTS ANTÉRIEURS A 1810. Principes. 45-48. L'art. 11 du décret de 1810 est-il applicable aux établissements dont l'existence avait donné lieu à contestation antérieurement à 1810? 45. Par qui doit être faite la preuve de l'existeuce de l'établissement avant 1810? 46. Quelle est l'autorité compétente pour déterminer l'époque de la fondation de l'établissement? 47. Les décisions relatives à l'époque de la fondation de l'établissement peuventelles être attaquées par la voie contentieuse ? 47. Les modifications apportées à un établissemeut lui font-elle perdre le bénéfice de l'art. 11? 48. Quid de la translation, de l'interruption des travaux? 48. Un établissement antérieur à 1810 est-il néanmoins soumis aux mesures réciamées par la sûreté publique? 48. ÉTABLISSEMENTS DE NATURE A ÊTRE CLASSES. Principes. Régime administratif. 49-55. Les classements nouveaux ont-ils effet à l'égard des établissements antérieurs? 49. Qu'entend-on par industries nouvelles soumises aux nouveaux classements ? 51. Le préfet peut-il suspendre la formation et l'exercice d'un atelier de création nouvelle, mais appartenant à une industrie anciennement connue? 51. L'arrêté qui prononce la suspension peut-il être attaqué par la voie contentieuse? 52. La suspension peut-elle être prononcée par le maire? 52. Le refus d'autorisation pour un établissement classé provisoirement peut-il être attaqué par la voie contentieuse ? 53. Le classement provisoire est-il obligatoire ? 54. Le décret portant classement définitif peutil être attaqué par la voie contentieuse ? 54. Les préfets peuvent-ils classer provisoirement les établissements de nature à être rangés dans la première classe? 55. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES AUTORISÉS. 1° REGIME ADMISurveillance. Règles ad NISTRATIF. ministratives. 58. Inexécution des conditions. Principes, applications. 59-68. L'inexécution des conditions prescrites à un établissement autorisé lui fait-elle perdre le bénéfice de l'autorisation? 59. Quid du rapprochement des habitations? 59. Quid de l'inexécution de conditions impossibles à remplir? 59. Quid des modifications apportées à l'établissement? 60. Quid de la substitution d'appareils analogues? 60. Quid du développement naturel ou de la restriction de l'industrie autorisée? 60. La révocation d'autorisation par suite de déplacement est-elie applicable aux établissements postérieurs à 1810, et à ceux de seconde et de troisième classe ? 61. Quid en cas de déplacement non d'un atelier, mais d'un appareil à vapeur ? 64. Interruption de travaux. 62-66. L'interruption de travaux motivée par une instance judiciaire ou un recours administratif entraîne-t-elle déchéance? 62. La déchéance s'applique-t-elle aux industries intermittentes ? 63. Quid en cas de destruction et de reconstruction de l'établissement? 63. La déchéance peut-elle être encourue avant l'expiration des six mois? 64. La déchéance encourue par l'établissement principal est-elle couverte par l'autorisation accordée à une annexe? 65. Suppression. Autorité compétente, 67-68. La suppression d'un établissement de pre miere classe peut-elle être prononcée par le préfet? 67. Quelle est l'autorité compétente pour connaître du recours contre l'arrêté de suppression des ateliers de deuxième classe? 67. Quid à l'égard des établissements de troi- | Exceptions préjudicielles. Sursis 89-93. sième classe? 67. Droits de police de l'autorité munici- La suppression peut-elle être prononcée La suppression pour dangers imprévus Cette suppression peut-elle être demandée Le décret de suppression peut-il être l'objet d'un recours au contentieux ? 72. Quid en cas d'omission des formalités prescrites? 72. L'intervention des tiers est-elle recevable ? 72. Cette suppression est-elle applicable aux ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES Le juge correctionnel peut-il apprécier la légalité des règlements administratifs ? 89. Le juge civil peut-il prononcer sur l'inter- Quid en cas de contestation sur l'existence Quid à l'égard de l'auteur d'une opposi- des dommages-intérêts entre les diverses Quelle est en cette matière l'influence des obligations respectives du voisinage? 400. Les tribunaux civils sont-ils compétents pour connaître d'une telle demande? 96. La suppression d'un établissement dommageable, mais autorisé, peut-elle être prononcée par la justice? 97. ÉTIQUETTES.-(Voir DÉSIGNATIONS). 673, 692. ÉTRANGERS (Voir MARQUES DE FA- 20 RÉGIME JUDI-EXPOSITION UNIVERSELLE (CER CIAIRE -Compétence judiciaire à l'égard des contraventions. 82-88. La contravention résulte-t-elle de la seule inexécution des conditions? 82. Le prévenu peut-il être excusé sur l'intention? 84. Le maître est-il responsable du fait de ses préposés ? 84. La demande d'autorisation suspend-elle l'action pénale? 82. Par qui peut être requise l'interdiction La démolition de l'établissement peut-elle L'acquittement pour un fait d'exploitation (1) C cass., 1 juin 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juin 1855. L'autorité municipale ne peut, sans exces de pouvoir, pren. dre des arrêtés relativement à la police des étab issements classés, défendre, par exemple, le versement dans un cours d'eau de liauides impurs provenant d'une usine autorisée. TIFICATS RELATIFS AUX INVENTIONS AD MISES A L').-Formes et effets des certificats. 444-446. Les inventions protégées par les certificats le sont-elles contre les faits qui se seraient accomplis entre la communication faite au comité et l'admission prononcée ? 445. Les inventions présentées, mais non ad- L'effet des certificats est-il subordonné à la F FACTURES. 692. Le lait doit-il être considéré comme sub- |