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Recours. Procedure, 37, 38, 44. L'arrélé qui proponce la suspension peut-il Est-ce au préfet ou au Conseil de préfec-; elre attaqué par la voie contentieuse ?

ture que doit elre déféré l'arrêté du! 52. sous-préfet ? 37.

La suspension peut-elle être prononcée par Y a-l-il lieu de distinguer entre le recours ! le maire? 62.

du postulant el celui des tiers ? 37. Le refus d'autorisation pour un établisseLe recours est-il assujetti à un délai ? 37. ment classé provisoirement peut-il elre Quels sont les pouvoirs du Conseil de pré- allaqué par la voie contentieuse ? 53. fecture ? 37.

Le classement provisoire est-il obligatoire ? Quel recours peut êlre dirigé contre l'ar 64.

rêté du Conseil de préfecture ? 38. Le décret portant classement définitif peutQuels sont les droits des tiers, et dans il etre attaqué par la voie contentieuse ?

quels cas leur intervention est-elle rece ! 54. vable ? 38.

Les préfets peuvent-ils classer provisoireOppositions. Principes. 39.

ment les établissements de nature à être Les motifs d'opposition et de recours peu

rangés dans la première classe ? 55. vent-ils élre tirés d'autres considéra- 'ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES lions que de celle de l'incommodité? 39.

AUTORISÉS. -1° RÉGIME ADMIÉTABLISSEMENTS MIXTES.

NISTRATIF. — Surveillance, Règles adAutorisation. Formalités. 42-44.

ministratives. 58. A qui doit être adressée la demande d'au

d'au. Inexécution des conditions. Principes, torisation? 42.

applications. 59-68. Une autorisation spéciale est-elle requise L'inexécution des conditions prescrites à pour chacune des industries comprises

un établissement autorisé lui fait-elle dans un même établissement ? 43.

perdre le bénéfice de l'autorisation ? 59.

Quid du rapprochement des habitations ? ÉTABLISSEMENTS ANTERIEURS 59.

A 1810. Principes. 45-48. Quid de l'inexécution de conditions imposL'art. 11 du décret de 1810 est-il appli- sibles à remplir ? 59.

cable aux établissements dont l'existence Quid des modifications apportées à l'étaavait donné lieu á contestation antérieu- blissement ? 60. rement à 1810? 45.

Quid de la substitution d'appareils apaPar qui doit être faite la preuve de l'exis- logues ? 60.

leuce de l'établissement avant 1810? Quid du développement naturel ou de la 46.

1 restriction de l'industrie autorisée ? 60. Quelle est l'autorité compétenle pour dé- La révocation d'autorisation par suite de

terminer l'époque de la fondation de l'é- déplacement est-elle applicable aux étatablissement ? 47.

I blissements postérieurs à 1810, et à ceux Les décisions relatives à l'époque de la de seconde et de troisième classe ? 61.

fondation de l'établissement peuvenl- Quid en cas de déplacement non d'un ateelles être attaquées par la voie conlen- lier, mais d'un appareil à vapeur ? 61. tieuse ? 47.

Interruption de travaux. 62-66. Les modifications apportées à un établis-L'interruption de travaux motivée par une semeut lui font-elle perdre le bénéfice de instance iudiciaire ou un recours admil'art. 11 ? 48.

nistratif entraîne-t-elle déchéance ? 62. Quid de la translation, de l'interruption La déchéance s'applique-t-elle aux indusdes travaux ? 48.

I tries intermiltenles ? 63. Un établissement antérieur à 1810 est-il | Quid en cas de destruclion et de recon

néanmoins soumis aux mesures récia- struction de l'élablissement ? 63,

mées par la sûreté publique ? 48. La déchéance peut-elle être encourue avant ÉTABLISSEMENTS DE NATUREL l'expiration des six mois ? 64.

A ÉTRE CLASSÉS. - Principes. La déchéance encourue par l'établissement Régime administratif. 49-55.

principal est-elle couverte par l'autori. Les classements nouveaux ont-ils effet à l sation accordée à une annexe ? 65. l'égard des établissements antérieurs ? Suppression. Autorité compétente. 67-68.

La suppression d'un établissement de prea Qu'entend-on par industries nouvelles sou-l miere classe peut-elle être prononcée par

mises aux nouveaux classements ? 51. le préfet ? 67. Le préfet peut-il suspendre la formalion Quelle est l'autorité compélenie pour con

et l'exercice d'un atelier de création naître du recours contre l'arrélé de supnouvelle, inais appartenant à une indus- pression des ateliers de deuxième classe? trie anciennement connue? 51.

67.

49.

Quid à l'égard des élablissements de troi-| Exceptions préjudicielles. Sursis 89-93. sième classe? 67.

Le juge correctionnel peut-il apprécier la Droits de police de l'autorité munici- légalité des règlements administratifs ? pule.

89. La suppression peut-elle etre prononcée Le juge civil peut-il prononcer sur l'intérpar l'autorité municipaie (1) 68.

prétation des règlements administratifs ? Dangers imprévus. Principes. Formalités.]

91. Compétence. 69-75.

Quid en cas de contestation sur l'existence · La suppression pour dangers imprévus

de l'établi.sement antérieurement à 1810 peut-elle être appliquée aux établisse

ou sur l'interruption des travaux ? 92. ments postérieurs à 1810 ? 69.

| Dommages-intérels. 95-100. Le préfet peut-il prononcer en ce cas la

L'exploitation régulière d'un établissement suppression définitive ? 70.

autorisé peut-elle donner lieu à dom· Peut-il prononcer la suspension et toutes

I mages-intérêts ? 95. . mesures provisoires ? 73.

| Quid à l'égard de l'auteur d'une opposiCette suppression peut-elle etre demandée

Soutiele Atre demandéel tion écartée administrativement ? 95. par la voie contentieuse ? 70.

Y a-t-il lieu de distinguer pour l'allocation · Le décret de suppression peut-il être l'ob-l des dommages-intéreis entre les diverses

iet d'on recours au contentieux 970 espèces de préjudices ? 99 Ouid en cas d'omission des formalités | Quelle est en celle matière l'influence des prescrites ? 72.

obligations respectives du voisinage? 400. L'intervention des tiers est-elle recevable ?

Les tribunaux civils sont-ils compétents 72.

pour connaître d'une telle demande ? 96. Cette suppression est-elle applicable aux

La suppression d'un établissement dométablissements de deuxième classe ? 74. ||

mageable, mais autorisé, peut-elle être Quelles mesures peuvent être prises en cas

prononcée par la justice ? 97. de dangers imprévus à l'égard des éta- | ÉTIQUETTES. (Voir DÉSIGNATIONS).

blissements de deuxièine classe ? 75. 673, 692. L'industriel a-t-il droit à indemnité en cas

de suppression par mesure de sûreté | ETRANGERS (Voir MARQUES DE FAgénérale ? 75.

BRIQUE, Noms, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE,

DRAMATIQUE, MUSICALE, ARTISTIQUE.) ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES

AUTORISÉS. -2° RÉGIME JUDI EXPOSITION UNIVERSELLE (CERCIAIRE. - Compétence judiciaire à l'é TIFICATS RELATIFS AUX INVENTIONS ADgard des contraventions. 82-88.

MISES A L').- Formes et effets des cerLa contravention résulte-t-elle de la seule tificats. 444-446. inexécution des conditions ? 82.

Les inventions protégées par les certificats Le prévenu peut-il être excusé sur l'inteu le sont-elles contre les faits qui se setion ? 84.

raient accomplis entre la communication Le maître est-il responsable du fait de ses faite au comité et l'admission propréposés ? 84.

noncée ? 445. La demande d'aulorisation suspend-elle Les inventions présentées, mais non ad• l'action pénale ? 82.

mises à l'exposition, sont-elles acquises Par qui peut être requise l'interdiction au domaine public ? 446. d'exploiter ? 85,

L'effet des certificats est-il subordonné à la La démolition de l'établissement peut-elle prise ultérieure d'un brevet ordinaire ?

être ordonnée par le tribunal ? 86. Quel est le point de départ de la prescription ? 87.

EXPOSITION UNIVERSELLE (DESL'acauillement pour un fait d'exploitation | SINS DE FABRIQUE ADMIS A L’). 591.

emporie-t-il chose jugée relativement à l (Voir Médailles honorifiques.) l'exploitation ultérieure ? 88.

(1) C Cass., 1er juin 1855 (Gazelle des

des FACTURES. 692. Tribunaux du 10 juin 1855', L'autorité municipale ne peut, sans exces de pouvoir, pren.

| FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES dre des arrétés relativement à la police des ALIMENTAIRES OU MÉDICAMENTEUSES ET étab issements classés, défendre, par exem · DES BOISSONS. Délit consommé. Tenple, le versement dans un cours d'eau de li- tative. 1154-1162. quides impurs provenant d'une usine auto - Le lait doit-il être considéré comme subrisée.

stance alimentaire ? 1157.

Le peu d'importance du mé'ange et du Quid áu cas où des tiers 101 autorisés préjudice exclut-il le delit? 1157.

exploitent leurs propres presses dans Les mélanges avoués et déclarés sont-ils po- l'atelier du titulure? 213. nissables ? 1158.

| La possession d'une presse, non suivie Le débil de substances corrompues à la d'usage, est-elle interdite? 214.

connaissance des acheteurs est-il un | Le brevel peut-il être retiré pour toute délit? 1459.

contravention aux lois de presse en géLa falsification est-elle punie indépen - véral ? 245

damment de l'usage de la substance fal- La décision ministérielle élevant le nombre sifiée ? 1160.

des imprimeurs peut-elle être attaquée La simple détention de substances falsifiées par la voie contentieuse ? 216.

ou corrompues est-elle punissable ? | L'imprimeur a-t-il le droit de refuser ses 1162.

presses ? 217. Peut-elle être justifiée ? 1162.

Déclaration préalable. 219. Pénalités. 1172, 1177.

Par qui doit être faite la declaration préaProduits destinés à l'exportation. 1178.

| lable ? 219. FÊTES ET DIMANCHES. 940. | Quid en cas d'impression par plusieurs ? FONDERIE DE CARACTÈRES.

219 . 261.

A quel moment doit-elle etre faile ? 249.

Quelle mention doit-elle contenir ? 219. FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépôt. 220-223. voisinage des).—141, 142.

Où le dépôt doit-il être effectué ? 220.
Quelle est la conséquence de la non-pré-

sentation du récépissé ? 221.

Quid en cas de perte du récépissé ? 221. GRAVURE (Voir ARTS DU DESSIN). Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvraGRÈVES (Voir COALITIONS).

ges ? 222, 223.
Quid à l'égard des bilboquets ? 222.

Quid des mémoires sur procès ? 222.
H

Quid des réimpressions ? 223.
HAUTS FOURNEAUX. - Autorisa-

Indication de l'imprimeur. 224-227. tion. Formalités. Conditions. Effets.

Que doit contenir cette indication ? 224. 136, 140.

Quels écrits en sont affranchis ? 225. A qui doivent être notifiées les oppositions

Quid à l'égard des ouvrages publiés par el demandes en préférence ? 137.

livraisons ? 226. · En quel cas le décret d'autorisation peut

Quid des imprimés annexés à un journal? il être attaqué par la voie contentieuse ? |

226. 138.

Quid de l'indication sur la couverture ? Une autorisation nouvelle est-elle néces

226. saire en cas de modification apportée à A quel moment la coutravention existe-tl'usine ? 140.

elle ? 227. (Voir Etablissements insalubres,)

Quel est le tribunal compétent pour en

connaître ? 229. Le contrevenant peut-il être excusé sur

l'intention ? 230.

Les peines encourues pour diverses conIMPRIMERIE.- Conditions de l'exer- traventions peuvent-elles être cumulées?

cice de la profession. Brevet. 210 231. 216.

Le bénéfice des circonstances atténuantes Les imprimeurs peuvent-ils faire travail, est-il applicable ? 232.

ler ailleurs que dans les maisons où ils Journaux, cty . (Voir ce moi). demeurent ? 214.

Imprimés soumis au timbre (Voir TimLe brevet obtenu pour un lieu couvre-t-il |

bre). une succursale établie ailleurs ? 211. Le brevet peut il être donné en gage? 242. Se transmet-il par succession ? 212. La veuve du titulaire a-t-elle besoin d'un

nouveau brevet ? 212. Le cessionnaire non breveté peut-il exploi-JOURNAUX ET PETITS ÉCRITS

ler avec le concours du cédant ? 243. 1 POLITIQU.S. - Formulilóx rela. Quid si ce concours n'est que nominal ? tives à leur puhlication, Déclariilinn. 213.

| Dépôt. 234-237.

5133.

L'autorisation accordée aux journaux, etc , Le livret est-il obligatoire pour les ouvriers

laisse-l-elle subsister l'obligation de la de l'agriculture ? 974.' déclaration et du dépôt ? 235.

Contraventions et délits relatifs aux liLes imprimés annexés à un journal pour en vrets. 981.

etre détachés rentrent-iis dans le droit Tissage et bobinage. (Voir ce mot.) 1014, commun? 236.

1015. Quelle estla forme de la déclaration et du dé. | Chefs d'ateliers.(Voir ce mot.) 101-1033.

pôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. - Responsabilité de l'im

LOUAGE D'OUVRAGE ET D'IN

DUSTRIE.- Définition. Caractères. primeur. 238-240. L'insertion d'un petit écrit politique dans

994-999. un journal dont il doit être détachée

| Règles de capacité. 1000. donne-l-elle lieu, en cas de contraven

Förme du contrat. (l'oir Tissage et bobi. lion, à une peine spéciale ? 240.

nage ) 4001.

Stipulations principales. Ouvrage. SaJUGES DE PAIX (Juridiction indus-, laire. 1002-1005.

trielle des). -- Objet de la juridiction. L'ouvrier peut-il faire faire par un tiers Procédure. 1131-1137.

l'ouvrage qu'il a entrepris 3 1002. En quels cas la juridiction des juges de Le prix stipulé peul-il être élevé ou abaissé

paix est-elle exclue par celle des pru- 1. par le juge ? 1003. d'hommes ? 1131.

Le prix peut-il être payé en nalure? 1004, Les juges de paix statuent-ils même en Quand le prix est-il payable ? 1005. málière commerciale entre ouvriers el Durée de l'engagement. Tacite réconducpatrons ? 1432

tion. 1006-1009. Les juges de paix sont-ils compétents à Par qui peut être demandée la résolution l'égard de ious les ouvriers à temps ?| du contrat pour durée excessive ? 1006.

Quand a lieu la tacite réconduction dans Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133.! le louage à temps ? 1008. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en Quid dans le louage à façon ? 1008.

une autre qualité que celles de patron et Les dispositions spéciales aux ouvriers des d'ouvrier ? 1134.

hauls fourneaux et des papeteries sontQuid à l'égard du maître qui a profité des elles denieurées en vigueur ? 1009.

travaux de l'ouvrier sans les avoir com- | Dédil. Arrhes. 1040. mandés ? 1134.

Force obligatoire des règlements inteQuid à l'égard du tiers intervenant au rieurs des ateliers. 1017.

contrat d'apprentissage ? 1135. Preuves du contrat. 1012-1024. Li compétence est-elle déterminée par le La preuve testimoniale est-elle toujours

lomicile du defendeur ou par la situa admissible ? 1012. ion de l'atelier ? 1136.

L'allirmation du maître quant au prix sti

pulé est-elle admissible en cas de louage

à façon ? 1042.

Effels du contrat. Obligations de l'ouLIR'RAIRIE. - Quelles personnes doi

orier. 1022.1034. vent être réputées libraires ? 257.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des

services personnels? 1023, Les libraires sont-ils responsables de l'o

Le salaire peut-il être payé valablement mission du noin de l'imprimeur ? 259.

au mineur ? 1023. (Voir imprimerie).

Quand l'ouvrier est-il ou non responsable LITHOGRAPHIE. - (Voir Arts Dudes malfaçons ? 1026, 1030, 1032. DESSIN, IMPRIMERIE.)

Quid en ce qui concerne le retard dans la LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'AC

livraison ? '1029.

| Quid lorsque l'ouvrage est confectionné QUIT, TISSAGE ET BOBINAGE). --Apprentis. 944.

par plusieurs ? 1031. Enfants employés dans les manufactures.

Quid à l'égard de la matière employée ?

1033. 965.

Quid en cas de perte de la matière ? Ouvriers en général. 973-980.

1034.

Responsabilité du maitre, 1026-1027. (1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazelle des Le maître est-il responsable de tous les Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet accidents éprouvés par les ouvriers dans 1828, qui exige le dépot au parquet des jour l'exécution de l'ouvrage ? 1026. naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques | Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure? et non soumis au cautionnement,

1027.

Quid en ce qui concerne les premiers se- conditions étrangères à la sûreté, sontcours doonés à l'ouvrier ? 1027.

elles susceptibles de recours par la voie Vérification et réception de l'ouvrage .

contentieuse ? 110. Mise en demeure. 1035–1038.

La construction de murs de défense pe iQuels sont les délais de la vérification ? elle Alre imposée alors même que la 1038.

machine serait déjà établie en vertu Quels sont les modes et les présomptions

d'autorisation ? 116. de vérification et de réception ? 1036. En quels Cis celle construclion peut-elle Quels sont la forme et l'effei de la mise en

être ordonnée d'olice ? 116. demeure? 1033.

L'autorisation accordée met elle obstac'e Marchandeur. Sous-entrepreneur. 1039.

à ce que des conditions nouvelles soient 1043.

prescrites dans l'intérêt de la sûrelé Les ouvriers du marchandeur ou sous

publique ? 121. entrepreneur ont-ils une action direcle "

| (Voir Etablissements insalubres.) contre le maître de l'ouvrage ? 1039- MACHINES A VAPEUR SITUÉES A 1041.

BORD DES BATEAUX. - Fabrication, Cette action peut-elle s'exercer pour le Epreuves etc. 123-131.

montant intégral des salaires dus par le (Voir Etablissements insalubres.)

marchandeur? 1040. Est-elle paralysée par la cession qu'a faite MAITRES (DROITS ET DEVOIRS DES, .. le marchandeur ou entrepreneur inter

(Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUméiliaire ? 1043.

VRAGE ET D'INDUSTRIE.) Droit de rétention des ouvriers. Privi- MALFACONS. (Voir LOUAGE D'oulége. 1043 1044.

VRAGE) Quel est l'effet du droit de rétention des

MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEouvriers non payés ? 1043. En quel cas ont-ils un privilége propre

MENTS INDUSTRIELS. ENFANTS.) menl dil ? 1044.

MARCHANDAGE. (Voir Louage d'ouFin du contral. Résolution de plein droit. VRAGES). 1039.

1036. En cas de résolution par la mort de l'ou- MARQUES DE FABRIQUE OBLI

vrier y a-t-il lieu à indemnité ? 1056. 1 GATOIRES. 609-614. La mort du maître résoul-elle le contrat ? | MAROUES DE FABRIQUE FA. 1036.

CULTATIVES ! Voir PRUD'HOMMES, Quid e la faillite de l'ouvrier ou de l'en

CONTRAFAÇON). Définition. Caractères. trepreneur ? 1056.

615-621. Causes diverses de résiliation. 1057-1061. Y a-t-il marque de fabrique quand le nom Quelle est l'indemnité due en cas de rée figure dans la désiynation ? 615.

siliation par la seule volonté du maitre ? Tout signe symbolique peut-il constiluer 4057.

une marque de fabriqu:: ? 616. Cette résiliation pent-elle avoir lieu quel La marqu. doit êlre adhérente aux pro

que soit l'état d'avancement de l'euvre? duits ? 616. 1057.

Doit-elle être placée ostensiblement ? 616. Quand l'inexécution des engagements est. A quelles conditions la marque de fabriquc

elle suffisante pour entraîner la résilia-l doit-elle etre réputée suffisante ? 617, tion ? 1059.

L618. Prescription des droits et aclions des Les marques étrangères peuvent-elles être ouvriers. 1063-1066.

librement empruntées par les fabricants A quelle action s'applique la prescriplion francais ? 619.

soit de six mois, soit d'un an ? 1064. Quid lorsque la maison étrangère propriéComment s'inierrompt la prescription ? taire de la marque a un représentant en 1065.

France ? 649. La prescription peut-elle être comballue L'étranger a-t-il action en France contre le par des preuves contraires ? 1066.

français qui a usurpé la marque de fa

brique ? 620. M

La marque s'applique-t-elle aux proluits

agricoles ? 621. MACHINES A VAPEUR NON SITUÉES Dépôt. Formes. Effets. 622-627.

A BORD DES BATEAUX. - Fabrication. | La propriété des marques est-elle perpéÉpreuves. Autorisation, Recours. Ex- tuelle ? 625. ploitation. 109-124.

Le dépôt des marques a-t-il effet relativeLes décisions du préfet prescrivant des ment aux faits antérieurs ? 626.

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