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Le dépôt est-il nécessaire pour la receva- | NOMS DES FABRICANTS APPO

bilité de l'action en dommages-iniérels? SES AUX ÉTABLISSEMENTS.627.

(Voir ENSEIGNES. MARQUES DE QUINCAILLERIE NOMS DES FABRICANTS APPO

ET DE COUTELLERIE. 634-637. | SES AUX PRODUITS. - ( Voir Les prud'hommes sont-ils compétents pour CESSION).

appliquer les peines prononcées par la Propriété des noms. 643-649. loi ? 636.

La loi de 1824 s'applique-t-elle aux noms MARQUES SPÉCIALES A CER

apposes, non sur les produits, mais sur

des factures, etc. 644. TAINES VILLES. 638-642.

Les initiales doivent-e'les etre considérées La pénalité spéciale relative aux draps de

comme des noms ou comme des marLouviers est-elle abrogée ? 639.

ques de fabrique ? 645. Les fabricants de la banlieue doivent-ils lo

| Quid à l'égard des noms incorporés à une être assimilés aux fabricants de la ville

marque proprement dite? 664. même ? 642.

Le fabricant peut-il apposer à ses produits MÉDAILLES HONORIFIQUES. - | son propre nom déjà employé par un

La médaille conférée à un exposant par homonyme ? 646, 653. le jury lui donne-t-elle le droit de pour. L'expiration du brevet relatif à un objet suivre un exposant rival qui se serait connu sous le nom de son inventeur mensongèrement attribué cette distinc fait-elle tomber cette désignation dans le tion ? (0).

domaine public ? (1) 647-648. Les médailles et mentions honorables dé-Quid lorsque le titulaire du nom a cessé

cernées par le jury de l'exposition uni- depuis longtemps tout commerce analoverselle donnent-elles le droit de former | gue ? 649. 'une action en dommages-intérêts con- | Usurpation des noms. 652-662. tre les fabricants qui, en pays étranger, Celui qui emploie ses propres norn et pré

ont usurpé ces distinctions ? (2). I noms peut-il être néanmoins usurpaleur MÉDICAMENTS (FABRICATION ET DÉ-|

du no mi d'autr BIT DE).- Conditions prescrites. Mono- Un nom peut-il élre apporté ou cédé à une pole. 286-290.

entreprise commerciale dans un but de En quel cas et à quelles conditions le mo- | concurrence ? 655.

nopole des pharmaciens reçoit-il excep. | Quand l'analogie des noms constitue-t-elle. ljon ? 287.

une usurpation ? 656. Les pharmaciens sont-ils recevables à L'apposition du nom destiné à désigner un poursuivre les contrevenants ? 288.

liquide, faite sur le vase ne renfermant Les contrevenants peuvent-ils ètre excusés |

pas encore le liquide, constitue-t-elle sur l'intention ? 288.

l'usurpation consommée ? 657. Y a-t-il lieu de distinguer, en cas d'immix-Les fabricants d'une localité ont-ils droit tion dans la fabrication des remèdes, en

d'agir contre l'usurpateur du nom de tre ceux magistraux et ceux officinaux ? | cette localité ? 658. 289.

L'usage d'un tel nom peut-il être interdit Le commerce des médicaments est-il inter

par un fabricant de la localisé aux autres dit aux hôpitaux ? 290.

fabricants de cette même localité ? 658.

Quid en ce qui concerne la dénomination MOULINS (Voir UsINES SUR LES COURS des eaux minérales artificielles ? 659. D'EAU).

Quid à l'égard des fabricants de la banN

lieue des villes ? 660. NOMS D'AUTEURS (Voir PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE).

(1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 juillet). La dénomina

tion d'une invention brevelée qui n'est pas (1) Jugé par la Cour de Bordeaux (20 dé- prise du nom de l'inventeur, mais de la nature cembre 1853) qu'en cas d'usurpation d'une du produit, tombe dans le domaine public à médaille accordée à on industriel, des dom- l'expiration du brevet (corsets sans couture). mages-intérêts devaient être alloués au fabril (2) Trib. de comm. de la Seine, 22 juin cant lésé et la destruction des emblèmes usur- 1855 (Gazelle des Tribunaux du 5 juillet). pés devait être ordonnée.

Jugé que tout fabricant a droit d'apposer son (2) Celte question doit être résolve affir- nom å ses produits, même quand ce nom a mativement. Elle a été résolue à tort dans le déjà été employé comme designation de çe gens contraire par un arrêt de la Cour de Co- même produit par un autre fabricant (Punch- , logne du 9 novembre 1851.

Daroles).

L'apposition mensongère du nom d'une elle-même au profit des tiers use cause

ville étrangère est-elle un délit ? 661. de nullité du brevet postérieur ? 441. Le débit en France d'objets marqués de Quid d'une simple demande de brevet. 441.

faux noms est-il puni quand les objets Quid de la communication officielle d'une

ont été fabriqués à l'étranger ? 662. invention. 442 Quid à l'égard des objets circulant en Quid de l'annonce d'un brevet faite offiiransit ? 662.

ciellement à l'étranger ? 442. Action en contrefaçon. Pénalités. 650 | Y a-t-il lieu de distioguer si la divulgation 652, 663, 666.

| énane d'un tiers ou de l'auteur luiUn dépôt est-il nécessaire pour l'exercice 1 même? 447. de l'action en contrefaçon ? 660.

La publicité de l'invention peut-elle résulSur quels objets porte la confiscation? 663. ! ter d'un ouvrage imprime mais qui n'a Quelle est la peine à appliquer quand à pas encore paru ? 448..

l'usurpation du nom se joint la contre-Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'éfaçon de l'objet ? 664.

tranger? 448. L'action pour usurpation de noms appar La mise en pratique pon publique par un tient-elle aux étrangers ? 665,

tiers exclul-elle la nouveauté d'une in

vention ? 449. NOMS DES PRODUITS. – Carac-Quid de la communication faite confidentères légaux. 670-672.

tiellement par l'inventeur ? 450. Comment les noms des produits se distin- Quid dans le cas où cette communication a

guent-ils des noms des fabricants ? 669. été faite à plusieurs et à prix d'argent ? La dénomination naturelle et nécessaire 450.

d'un produit peut-elle être l'objet d'un Quid de la communication faite à une sodroit privatif ? 670.

ciété d'encouragement ? La propriété de la désignation d'un objet Quid de la cession antérieure au brevet ?

breveté survil-elle à celle du brevet ? | 451. 648.

La divulgation résultant d'une fraude comQuand sont-ils réputés usurpés ? 670-671. mise au préjudice de l'inventeur fait-elle Quid des noms de fabricants désignant les | tomber l'invention dans le domaine puproduits sans y être apposés ? 672. blic ? 432.

Quid de la mise en pratique par l'auteur NULLITÉS DES BREVETS D'IN- lui-même? 453.

VENTIONS (Voir ACTIONS EN NUL- | Quid si celle mise en pratique est deLITÉ ET DÉCHÉANCE). – Principes meurée secrèle ? 454. néraux. 430-433.

Quid des simples essais ? 453. Defaut de nouveauté, Caractères de la Quid du débit des produits de l'invention divulgation. 431-455.

antérieurement au brevet, 455. Un brevet peut-il être annulé pour partie ? | Brevets relatifs aux remèdes. 456. 431,

La nullité atteint-elle les brevets relatifs En quoi doit consister, au point de vue de aux objets qui servent d'instruments à

la nullité, l'identité du procédé breveté un traitement médical ? 456.

avec celui antérieurement connu ? 435. Quid à l'égard des médicaments destinés La mention antérieure d'un procédé indus: aux animaux ? 456.

triel suflit-elle pour l'empêcher d'etre Quid à l'égard des substances alimentaires, breveté valablement ? 437.

des cosmétiques ? 456. A quelles conditions l'exérution antérieure | Principes théoriques, méthodes. 458

exclut-elle la brevelabilité du procédé ? | 438.

Une simple méthode est-elle brevetable La connaissance acquise à un individu

quand elle a une application à l'indus

irie ? 458. isolé constilue-t-elle la divulgation de

La simple indication d'une combinaison l'invention ? 439. Le brevet ultérieur peut-il être ouposé à

chimique ou d'une opération mécanique L'individu non breveté qui avait acquis | Le brevet pris pour une méthode ou sys

est-elle brevetable ? 458. la connaissance antérieure de l'inven

tème relatif à l'instruction, à l'hygiène, tion ? 439. La connaissance acquise par plusieurs |

etc... est-il valable ? 458. doit-elle nécessairement être réputée di

Quid à l'égard des instruments matériels

de ces méthodes ? 458. vulgation ? 439. La déclaration relative à la divulgation Objets contraires aux lois. 459.

d'un procédé peut-elle être critiquée en Une découverte relative à un objet dont cassalion ? 440.

l'exploitation appartient exelusivement L'existence d'un brevet antérieur esielle part à l'État peut-elle être brevetée ? 459.

Fausselé du titre. 460.

Peut-il intervenir pour la première fois en La seule inexactitude du litre est-elle une appel? 484. cause de nullité ? 460.

Par qui sont supportés les frais fails par le Insuffisance de descriplion. 461.

ministère public ? 484. L'intention déloyale de l inventeur est-elle

nécessaire pour qu'il y ait nullité? 462 La nullité est-elle encourue par cela seul

quel emploi des moyens décrits ne donne OR ET ARGENT (FABRICATION DES pas les résultats indiqués ? 462.

OBJETS D'). - Garaniie. 295-298. Quan la description doil-elle être réputée Quels objets sont disp'lisés de l'apposition suffisante? 462.

de la marque ? 297. Les libunaux peuvent-ils compléter ou A quel momînt les Olijets doivent-ils étre

rectifier d'après l'intention de l'inven-1 essayés et tirrés ? 298. teur une descriplion insullisante en elle- L'ouvrier qui fabrique chez lui pour autrui mime? 462.

est-il assujetti aux prescriptions relatives Perfectionnements brevetés dans l'année, à l'orfévreiie ? 298. 463.

| Délits et contraventions. 299-304. Certificats d'addition ne se rattachant Le délit de fourré peut-il résulter de l'empas au brevet principal, 464.

ploi d'une trop grande quantité de souLa nulilé du certificat d'addition alleint- dure? 300. elle le brevet lui-même? 464.

ORDONNANCES DU PRÉFET DE Complexité des brevets. 463.

POLICE. – En quels cas et dans Le brevet qui comprend plusieurs objets quelles limites sont-elles obligatoires principaux est-il pul? 466.

en ce qui concerne les ateliers insalu NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE bres ? 149.

BREVETS (ACTIONS EN, Défini-OEUVRES DRAMATIQUES ( Voir

tion. Qualité pour agir. 474-477. OEUVRES LITTÉRAIRES et REPRÉSENTAQuelles sont les personnes ayant intérét TiONs). - La traduction d'une pièce de à intenter l'action ? 475.

théâtre en constitue-t-elle la contrefaçon? L'individu condamné pour contrefaçon est-/ 869.

il recevable à agir en nullité ou dé- Quid de la transformation d'une pièce en chéance du brevri ? 477.

un autre genre ? 870. L'administralion a-t-elle qualité pour de- Quid de l'usurpation du titre ? 871. mander la déchéance à défaut de paie

OEUVRES LITTÉRAIRES OU OBJETS ment de la taxe ? 486. Chaque cause de nul ilé ou de déchéance

AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉLITdonne-t-elle lieu à une action séparée ?

TÉRAIRE. 728-733.

Principes. Lois, arrêts, écrils officiels. 476.

729-732. Tribunal compelent. 478-480. Le tribunal civil est-il compéient à l'égard |

| La publication des lois par les particu

"I lies: en ryt-elle interdite avant l'insertion de commerçants ou d'associés ? 478.

| au Bulletin des lois ? 729. Nullité ou déchéance absolue. 481-484. lo

Que dujt-on répuler écrils officiels non susLe tribunal peut-illa prononcer l'office?481. | certibles de propriété liliéraire ? 729. Le rejet des conclusions iendant a la nuimte Quid es discours prononcés lors de la

ou déchéance absolue empêche-t-il qu'elle discus-ion des lois ? 730.

ne soit ultérieurement demandée ? 482. Quid des plaidoyers et réquisitoires ? 73?. Le tribunal correctionnel peut-il prononrer

Manuscrits, lettres missivex. 734-735. la nullité ou déchéance d'une manière

Les manuscrits peuvent-ils elre l'objet d'une générale (0) ? 483. Le ministère public peut-il interjeter appel

saisie ? 734.

A qui appartient le droit de publier des sans que la partie appelle elle-meme? 484.

lettres missives? 735.

Ouvrages anonymes. 736. (U C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du

| Traductions (Voir Contrefaçon). 737. 12 juillet 1855). Quand un prévenu de con

Additions, commentaires, 738. trefaçon se défend en opposant la déchiance

L'étendue des additions influe-l-elle sor la du brevet, le juge correctionnel saisi de la propriété ? 738. prévention peut bien puiser une fin de non- | Compilations, abrégés , tableaux. 739– recevoir contre la plainte dans le fait allégué ! 741. comme cause de déchéance, mais il ne lui appar- | Journaux. 742-743. tient pas de prononcer d'une manière générale A qui appartient la propriété des articles la déchéance du brevet aff. Rougel de Lisle). I de journaux ? 742.

Les auteurs des articles perdent-ils lout | Quels sont les droits respectifs des auteurs droit de les reproduire ? 742.

de la musique et des paroles ? 847. Les journaux peurent-ils se faire des em- La musique peut-elle être exécutée isoléprunis rériproques ? 743.

ment, sans le consentement de l'auteur Livres d'église. 744-746.

des paroles ? 847. Les livres d'église composés par les évè

A qui profite la prolongation de la durée ques sont-ils leur propriété ? 744.

de la propriélé inusicale quaod il y a eu Quel est leur droit à l'égard des livres

cession ? 849. dont ils ne sont pas auleurs ? 745.

Les copies à la main constiluent-elles des Le produit de la confisration des livres

conirefaçons d'œuvres musicales ? 854, d'église ronirefails appartient-il aux

866. évêques ? 746.

Y a-t-il contrefaçon par suite de l'emprunt (Euvres orales, discours , leçons. 747

de motifs et de fragments ? 851.

La publication de la musique hors de 750. La propriété littéraire s'élend.elle aux qu.

France entraîne-t-elle déchéance du droit

de propriété ? 851. vres orales ? 747. Quid à l'égard dus discours prononcés

(Voir OEuvres littéraires). dans l'exercice d'une fonction ? 748. OEUVRES POSTHUMES (Voir OEUQuid à l'égard des sermons, des discours VRES LITTÉRATRES).

académiques, des leçons des professeurs? | OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUSTRIE). 749.

Définition. 933-995. OEuvres posthumes. 751-753.

Ouvriers à temps. 996. Les auvres qui n'ont reçu du vivant de Ouvriers à façon. 997. .: l'auteur qu'une publicile orale sonl-elle: L'artiste qui travaille pour un industriel @uvres posthumes ? 751.

doit-il être réputé ouvrier ? 997. L'ob igation d'une publication distincte s'ap. Quid du commis ? 998.

plique-t-elle à toute réimpression de Quid de celui qui fournit à la fois l'indusi'@uvre posthurie ? 752.

trie et la matière ? 999. Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du

vivant de l'auteur sont encore propriété

privée ? 753. Plan, sujet, titre de l'ouvrage. 754. Le sujet ou le plan d'un ouvrage peut-il PANONCEAUX (Voir Désignations).

en lui-même constiluer une propriété ? 674.

754-758. A quelles conditions le titre peut-il être un

PEINTURE (Voir ARTS DU DESSIN). objet de propriité ? 755.

PERFECTIONNEMENTS (BREVETS Le titre d'un journal tombe-t-il dans le dool POUR). - Formes et effets. 392-397.

maine pubiic quand le journal cesse de Le brevet pour perfectionnement pris par paraître ? 758.

un seul des ayants droit profite-t-il aux Noms d'auteurs. 759.

autres ? 392. Dépot des cuvres littéraires. 760-765. I L'année où l'inventeur est privilégié pour

les perfectionnements court-elle de la La propriété littéraire résulle-t-elle du

date du dépôt ou de la délivrance du bredépôi ? 760.

vet ? 394. Le dépôt a-t-il effet à l'égard des faits an- Le privilege accordé au breveté pendant un térieurs ? 764.

ap s'applique-l-il aux perfectionnements Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il

ajoutés à de premiers perfectiopnements? suffisant ? 762.

395. A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763.

| PHARMACIE (Poir MÉDICAMENTS). La propriété des manuscrits et des dis- | PHOTOGRAPHIE (Voir AKTS DU DES

cours est-elle subordonnée au dépôt ? SIN).

764. Les auteurs étrangers sont-ils soumis au

PLAGIAT (Voir ContreFAÇON DES QEU

? dépôt ? 768.

VRES LITTÉRAIRES). OEUVRES MUSICALES (Voir Re

PLAQUES DE VOITURES (Voir Dé. PRÉSENTATION). – Propriété. Contre

| SIGNATIONS). 674, 692. facon. 845.851.

POIDS, ET MESURES FAUX ET Les cuvres musicales, mine de l'étendue ILLÉGAUX.-Détention. 1148-4151.

la plus minime, sont-elles propres à leurs La détention d'anciens poids et mesures auteurs ? 846.

est-elle toujours une contravention? 1149. 144.

L'excuse tirée de la bonne foi peut-elle : Quelle est la durée du droit des légataires ? être admise ? 1149.

776. La détention de faux poids et mesures est- A qui profile l'extension donnée à la durée · elle un délit, quelle que soit l'intention ; de la propriété littéraire quand cette produ prévenu ? 1150.

priété a été cédée ? 778.' Usage. 1151-4452.

Quelle est la durée de la propriété des L'usage de poids et mesures illégaux est-il @uvres posthumes ? 779. pupissable, même en cas d'accord des

PROPRIÉTÉ MUSICALE ET DRAparties ? 1151.

MATIQUE, – (Voir OEUVRES DRA(Voir Tromperie sur la quantité des mar

MATIQUES ET MUSICALES. CONTREFAchandises).

çon. REPRESENTATION. POUDRE A TIRER (FABRIQUES DE). | PROSPECTUS 692.

145. L'établissement d'une fabrique de poudre | PRUD'HOMMES (ATTRIBUTIONS ADMI,

à tirer peut-il donner lieu à un recours NISTRATIVES ET DE POLICE DES). -par la voie contentieuse ? 144.

Constatation des contraventions et des Les particuliers lésés par le voisinage d'une L lits 1122-1125. telle fabrique ont-ils droit à indemnité ? | Les prud'honimes peuvent-ils d'office con

stater les contraventions et délits ? 1125. POUDRE DÉTONANTE ET FUL

Fonctions administratives. 1126-1130. MINANTE (FABRIQUES DE). 143.

Marques de fabrique. 618,622, 632. La poudre-coton est-elle soumise aux or

Marques de coutellerie. 623, 634.

Marques des savons. 610. donnances sur les poudres détonantes

Dessins de fabrique. 587. antérieures a celle invention? 145.

Comptes des chefs d'ateliers. 1054. PRESSE (Voir IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, Draps pour le Levant, etc. 1129. JOURNAUX).

| PRUD'HOMMES (JURIDICTION DES CONPRESSES (FABRIQUES DE). 261.

SEILS DE). - Attributions générales. PROPRIÉTÉ (droit de) appliqué aux

4068. 1069. productions de l'esprit hurpain.

Composition des Conseils. Nominations. Principes. Applications. 706–709.

Elections, 1070-1076.

Durée des fonctions gratuites. 1077-1078. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. - Les prud'hommes ouvriers peuvent-ils re

(Voir ARTS DU DESSIN, SCULPTURE. AR cevoir une indemnité ? 1078. CHITECTURE CONTREFAÇON). Principes Divisions des conseils en bureaux. 1079. généraux. 882-889

Bureau particulier.-Attributions, ProLa propriété artistique s'applique-t-elle cédure. 1080-1088.

aux productions purement industrielles ? Bureau général. - Competence. 4089887.

1093. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 708.

Les prud'hommes peuvent-ils statuer sur

les contestations des fabricants entre PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 710-1 eux ? 1094. 712, 713.

| Quid à l'égard des personnes qui fournis(Voir Auteurs, OEUVRES LITTÉRAIRES, sent à la fois l'industrie et la matière ? Cession, CONTREFAÇON) Définition.

1091. 743.

Quid à l'égard d'ouvriers proprement dits La propriété litiéraire tombe-t-elle dans la pour contestations provenant d'autre communauté légale ? 721.

cause que de l'emploi de l'ouvrier dans Durée de la propriété. 766-779.

la fabrique du maître ? 1091. Quelle est la durée de la propriété de La compétence des prud'hommes est-elle

l'Etat et des sociétés savantes ? 768. I restreinte aux personnes attachées aux Quelle est la durée de la propriété des branches d'industrie pour lesquelles euvres collectives? 769, 770.

ils sont organisés par le décrel d'instiLe mari survivantd'une femme auteur a-t

tution ? 4091. il les mêmes droits que la veuve d'un | Forme et exéculion des jugements, Appel. écrivain ? 771.

1094-1098. Quels sont les enfants et descendants aux- L'appel est-il recevable à l'égard de tout

quels appartient la propriété trentenaire?! jugement encourant la contrainte par 772, 773.

corps ? 1097 La survie d'un seul ayant droit maintieni- Jugements par défaut. 1099-1103.

elle la proprielé dans son entier? 775. Jugements non definitifs 1104.

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