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Le peu d'importance du mélange et du préjudice exclut-il le deiit ? 4457. Les mélanges avoués et déclarés sont-ils punissables? 4158.

Le débit de substancès corrompues à la connaissance des acheteurs est-il un délit ? 1459.

La falsification est-elle punie indépendamment de l'usage de la substance falsifiée ? 4160.

La simple détention de substances falsifiées ou corrompues est-elle punissable? 1162.

Peut-elle être justifiée ? 4462.
Pénalités. 1172, 1177.

Produits destinés à l'exportation. 1178.
FÊTES ET DIMANCHES. 940.
FONDERIE DE CARACTÈRES.
264.

Quid au cas où des tiers non autorisés exploitent leurs propres presses dans l'atelier du titulaire? 243.

La possession d'une presse, non suivie d'usage, est-elle interdite ? 244. Le brevet peut-il être retiré pour toute contravention aux lois de presse en général ? 215

La décision ministérielle élevant le nombre des imprimeurs peut-elle être attaquée par la voie contentieuse? 246. L'imprimeur a-t-il le droit de refuser ses presses ? 247.

Déclaration préalable. 219.

Par qui doit être faite la declaration préalable ? 219.

Quid en cas d'impression par plusieurs? 219

A quel moment doit-elle être faite ? 249. Quelle mention doit-elle contenir ? 249.

FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépôt. 220-223. voisinage des).-141, 142.

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IMPRIMERIE.- Conditions de l'exercice de la profession. Brevet. 210216.

Les imprimeurs peuvent-ils faire travailler ailleurs que dans les maisons où ils demeurent? 244.

Le brevet obtenu pour un lieu couvre-t-il

une succursale établie ailleurs ? 244. Le brevet peut il être donné en gage? 212. Se transmet-il par succession? 212. La veuve du titulaire a-t-elle besoin d'un nouveau brevet? 212.

Le cessionnaire non breveté peut-il exploiter avec le concours du cédant ? 243. Quid si ce concours n'est que nominal ? 213.

Où le dépôt doit-il être effectué? 220. Quelle est la conséquence de la non-présentation du récépissé ? 224.

Quid en cas de perte du récépissé ? 221. Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvrages? 222, 223.

Quid à l'égard des bilboquets ? 222.
Quid des mémoires sur procès ? 222.
Quid des réimpressions? 223.
Indication de l'imprimeur. 224-227.
Que doit contenir cette indication? 224.
Quels écrits en sont affranchis? 225.
Quid à l'égard des ouvrages publiés par
livraisons? 226.

Quid des imprimés annexés à un journal ?

226.

Quid de l'indication sur la couverture? 226.

A quel moment la coutravention existe-telle? 227.

Quel est le tribunal compétent pour en connaître ? 229.

Le contrevenant peut-il être excusé sur l'intention? 230.

Les peines encourues pour diverses contraventions peuvent-elles être cumulées? 231.

Le bénéfice des circonstances atténuantes est-il applicable? 232. Journaux, etc. (Voir ce mot). Imprimés soumis au timbre (Voir Timbre).

J

-

JOURNAUX ET PETITS ÉCRITS POLITIQUES, Formalités rela tives à leur publication. Déclaration. Dépôt. 234-237.

b.

L'autorisation accordée aux journaux, etc, laisse-t-elle subsister l'obligation de la déclaration et du dépôt ? 235. Les imprimés annexés à un journal pour en être détachés rentrent-ils dans le droit commun? 236.

Quelle est la forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. - Responsabilité de l'imprimeur. 238-240.

L'insertion d'un petit écrit politique dans un journal dont il doit être détaché donne-t-elle lieu, en cas de contravention, à une peine spéciale? 240. JUGES DE PAIX (Juridiction industrielle des). Objet de la juridiction.

Procédure. 1131-1137.

En quels cas la juridiction des juges de paix est-ele exclue par celle des pru

d'hommes? 1131.

Les juges de paix statuent-ils même en matière commerciale entre ouvriers et patrons ? 4432.

Les juges de paix sont-ils compétents à l'égard de tous les ouvriers à temps? 4433.

Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1433. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en une autre qualité que celles de patron et d'ouvrier? 4134.

Quid à l'égard du maître qui a profité des travaux de l'ouvrier sans les avoir commandés? 1134.

Quid à l'égard du tiers intervenant au contrat d'apprentissage? 1435. La compétence est-elle déterminée par le lomicile du defendeur ou par la situaion de l'atelier? 1136.

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laire. 1002-1005.

L'ouvrier peut-il faire faire par un tiers l'ouvrage qu'il a entrepris ? 4002. Le prix stipulé peut-il être élevé ou abaissé Le prix peut-il être payé en nature? 4004 par le juge? 4003. Quand le prix est-il payable? 1005. Durée de l'engagement. Tacite réconduction. 1006-4009.

Par qui peut être demandée la résolution du contrat pour durée excessive? 1006. Quand a lieu la tacite réconduction dans le louage à temps? 1008. Quid dans le louage à façon ? 1008. Les dispositions spéciales aux ouvriers des

hauls fourneaux et des papeteries sontelles denieurées en vigueur? 4009. Dédit. Arrhes. 1040.

Force obligatoire des règlements intérieurs des ateliers. 1011. Preuves du contrat. 1012-1024. La preuve testimoniale est-elle toujours admissible? 4012.

L'affirmation du maître quant au prix stipulé est-elle admissible en cas de louage à façon ? 1042.

Effets du contrat. Obligations de l'ouvrier. 1022-1034.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des Le salaire peut-il être payé valablement services personnels? 1023.

au mineur? 1023.

Quand l'ouvrier est-il ou non responsable des malfaçons? 4026, 1030, 4032. Quid en ce qui concerne le retard dans la livraison? 4029.

Quid lorsque l'ouvrage est confectionné par plusieurs? 1031.

Quid à l'égard de la matière employée ? 4033.

Quid en cas de perte de la matière ? 1034.

Responsabilité du maître, 1026-1027.

Le maître est-il responsable de tous les accidents éprouvés par les ouvriers dans l'exécution de l'ouvrage? 1026. Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure? 1027.

Quid en ce qui concerne les premiers secours donnés à l'ouvrier? 1027. Vérification et réception de l'ouvrage Mise en demeure. 1035-1038. Quels sont les délais de la vérification? 1038.

Quels sont les modes et les présomptions

de vérification et de réception ? 1036. Quels sont la forme et l'effet de la mise en demeure? 1035.

Marchandeur. Sous-entrepreneur. 1039. 1043.

Les ouvriers du marchandeur ou sous

entrepreneur ont-ils une action directe contre le maître de l'ouvrage ? 40391044.

Cette action peut-elle s'exercer pour le montaut intégral des salaires dus par le marchandeur? 1040.

Est-elle paralysée par la cession qu'a faite le marchandeur ou entrepreneur intermédiaire? 4043.

Droit de rétention des ouvriers. Privilége. 1043 1044. Quel est l'effet du droit de rétention des ouvriers non payés ? 1043.

En quel cas ont-ils un privilége proprement dit? 4044.

Fin du contrat. Résolution de plein droit. 1056.

En cas de résolution par la mort de l'ouvrier Ꭹ . a-t-il lieu à indemnité ? 4036. La mort du maître résout-elle le contrat ? 1056.

Quid de la faillite de l'ouvrier ou de l'entrepreneur? 1056.

Causes diverses de résiliation. 1057-1061. Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation par la seule volonté du maitre?

1057.

Cette résiliation peut-elle avoir lieu quel que soit l'état d'avancement de l'œuvre? 1057.

Quand l'inexécution des engagements est. elle suffisante pour entraîner la résiliation? 1059.

Prescription des droits et actions des ouvriers. 1063-1066.

A quelle action s'applique la prescription soit de six mois, soit d'un an? 1064. Comment s'interrompt la prescription? 1065.

La prescription peut-elle être combattue par des preuves contraires? 1066.

M

MACHINES A VAPEUR NON SITUÉES A FORD DES BATEAUX. Fabrication. Épreuves. Autorisation, Recours. Exploitation. 109-124.

Les décisions du préfet prescrivant des

conditions étrangères à la sûreté, sontelles susceptibles de recours par la voie contentieuse ? 110.

La construction de murs de défense pe ielle être imposée alors même que la machine serait déjà établie en vertu d'autorisation? 116.

En quels cs cette construction peut-elle être ordonnée d'office? 446. L'autorisation accordée met elle obstac ́e à ce que des conditions nouvelles soient prescrites dans l'intérêt de la sûreté publique? 424.

(Voir Etablissements insalubres.) MACHINES A VAPEUR SITUÉES A BORD DES BATEAUX. Fabrication, Epreuves etc. 123-131. (Voir Etablissements insalubres.) MAITRES (DROITS ET DEvoirs des, (Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE.)

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MALFAÇONS. (Voir LOUAGE D'OUVRAGE) MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. ENFANTS.) MARCHANDAGE. (Voir LOUAGE D'OUVRAGES). 1039.

MARQUES DE FABRIQUE OBLIGATOIRES. 609-614.

MARQUES DE FABRIQUE FACULTATIVES Voir PRUD'HOMMES, CONTREFAÇON). Définition. Caractères. 615-621.

Y a-t-il marque de fabrique quand le nom figure dans la désignation? 645. Tout signe symbolique peut-il constituer une marque de fabrique ? 646. La marque doit être adhérente aux produits? 646.

Doit-elle être placée ostensiblement? 616. A quelles conditions la marque de fabrique

doit-elle être réputée suffisante? 617, 618.

Les marques étrangères peuvent-elles être librement empruntées par les fabricants français? 649.

Quid lorsque la maison étrangère proprié

taire de la marque a un représentant en France? 649.

L'étranger a-t-il action en France contre le français qui a usurpé la marque de fabrique ? 620.

La marque s'applique-t-elle aux produits agricoles ? 621.

Dépôt. Formes. Effets. 622-627. La propriété des marques est-elle perpétuelle ? 625.

Le dépôt des marques a-t-il effet relativement aux faits antérieurs? 626.

Le dépôt est-il nécessaire pour la receva-
bilité de l'action en dominages-intérêts?
627.
MARQUES DE QUINCAILLERIE
ET DE COUTELLERIE. 634-637.
Les prud'hommes sont-ils compétents pour
appliquer les peines prononcées par la
loi? 636.

MARQUES SPÉCIALES A CER-
TAINES VILLES. 638-642.
La pénalité spéciale relative aux draps de
Louviers est-elle abrogée ? 639.
Les fabricants de la banlieue doivent-ils

être assimilés aux fabricants de la ville même ? 642.

MÉDAILLES HONORIFIQUES. La médaille conférée à un exposant par le jury lui donne-t-elle le droit de poursuivre un exposant rival qui se serait mensongèrement attribué cette distinction? (1).

Les médailles et mentions honorables décernées par le jury de l'exposition universelle donnent-elles le droit de former une action en dommages-intérêts contre les fabricants qui, en pays étranger, ont usurpé ces distinctions? (2). MÉDICAMENTS (FABRICATION ET DÉBIT DE).- Conditions prescrites. Monopole. 286-290.

En quel cas et à quelles conditions le monopole des pharmaciens reçoit-il excep

tion? 287.

Les pharmaciens sont-ils recevables à poursuivre les contrevenants? 288. Les contrevenants peuvent-ils être excusés sur l'intention? 288.

Y a-t-il lieu de distinguer, en cas d'immixtion dans la fabrication des remèdes, entre ceux magistraux et ceux officinaux? 289.

Le commerce des médicaments est-il inter-
dit aux hôpitaux ? 290.
MOULINS (Voir USINES SUR LES COURS
D'EAU).

N

NOMS D'AUTEURS (Voir PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE).

NOMS DES FABRICANTS APPOSES AUX ÉTABLISSEMENTS.(Voir ENSEIGNES).

-

NOMS DES FABRICANTS APPOSES AUX PRODUITS. (Voir CESSION).

Propriété des noms. 643-649. La loi de 4824 s'applique-t-elle aux noms apposés, non sur les produits, mais sur des factures, etc. 644.

Les initiales doivent-e les être considérées comme des noms ou comme des marQuid à l'égard des noms incorporés à une ques de fabrique? 645. marque proprement dite? 664. Le fabricant peut-il apposer à ses produits son propre nom déjà employé par un homonyme? 646, €53.

L'expiration du brevet relatif à un objet connu sous le nom de son inventeur fait-elle tomber cette désignation dans le domaine public? (1) 647-648,

Quid lorsque le titulaire du nom a cessé depuis longtemps tout commerce analogue? 649.

Usurpation des noms. 652-662. Celui qui emploie ses propres nom et prénoms peut-il être néanmoins usurpateur du nom d'autrui? (2) 654.

Un nom peut-il être apporté ou cédé à une

entreprise commerciale dans un but de concurrence? 655.

Quand l'analogie des noms constitue-t-elle une usurpation? 656. L'apposition du nom destiné à désigner un liquide, faite sur le vase ne renfermant pas encore le liquide, constitue-t-elle l'usurpation consommée ? 657. Les fabricants d'une localité ont-ils droit

d'agir contre l'usurpateur du nom de cette localité? 658.

L'usage d'un tel nom peut-il être interdit par un fabricant de la localité aux autres fabricants de cette même localite? 658. Quid en ce qui concerne la dénomination des eaux minérales artificielles? 659. Quid à l'égard des fabricants de la banlieue des villes? 660.

(1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazelle. des Tribunaux du 16 juillet). La dénomination d'une invention brevetée qui n'est pas dé-prise du nom de l'inventeur, mais de la nature du produit, tombe dans le domaine public à l'expiration du brevet (corsets sans couture).

(1) Jugé par la Cour de Bordeaux (20 cembre 1853) qu'en cas d'usurpation d'une médaille accordée à un industriel, des dommages-intérêts devaient être alloués au fabricant lésé et la destruction des emblèmes usurpés devait être ordonnée.

(2) Cette question doit être résolve affirmativement. Elle a été résolue à tort dans le sens contraire par un arrêt de la Cour de Cologne du 9 novembre 1854.

(2) Trib. de comm. de la Seine, 22 juin 1855 (Gazette des Tribunaux du 5 juillet). Jugé que tout fabricant a droit d'apposer son nom à ses produits, même quand ce nom a déjà été employé comme désignation de re même produit par un autre fabricant (PunchDaroles).

L'apposition mensongère du nom d'une ville étrangère est-elle un délit ? 664. Le débit en France d'objets marqués de faux noms est-il puni quand les objets ont été fabriqués à l'étranger ? 662. Quid à l'égard des objets circulant en transit? 662.

elle-même au profit des tiers une cause de nullité du brevet postérieur ? 441. Quid d'une simple demande de brevet. 441. Quid de la communication officielle d'une invention. 442

Quid de l'annonce d'un brevet faite officiellement à l'étranger? 442.

Action en contrefaçon. Pénalités, 650-Y 652, 663, 666.

Un dépôt est-il nécessaire pour l'exercice

de l'action en contrefaçon ? 660. Sur quels objets porte la confiscation? 663. Quelle est la peine à appliquer quand à l'usurpation du nom se joint la contrefaçon de l'objet? 664. L'action pour usurpation de noms appartient-elle aux étrangers ? 665.

NOMS DES PRODUITS.

· Carac

tères légaux. 670-672. Comment les noms des produits se distinguent-ils des noms des fabricants? 669. La dénomination naturelle et nécessaire d'un produit peut-elle être l'objet d'un droit privatif? 670.

La propriété de la désignation d'un objet breveté survit-elle à celle du brevet? 648.

Quand sont-ils réputés usurpés? 670-671. Quid des noms de fabricants désignant les Produits sans y être apposés ? 672. NULLITÉS DES BREVETS D'INVENTIONS (Voir ACTIONS EN NULLITÉ ET DÉCHÉANCE). Principes généraux. 430-433.

Défaut de nouveauté. Caractères de la divulgation. 434-455.

Un brevet peut-il être annulé pour partie ? 431.

En quoi doit consister, au point de vue de la nullité, l'identité du procédé breveté avec celui antérieurement connu ? 435. La mention antérieure d'un procédé industriel suffit-el e pour l'empêcher d'être breveté valablement ? 437.

A quelles conditions l'exécution antérieure exclut-elle la brevetabilité du procédé

438.

?

La connaissance acquise à un individu isolé constitue-t-elle la divulgation de

l'invention? 439.

Le brevet ultérieur peut-il être opposé à l'individu non breveté qui avait acquis la connaissance antérieure de l'invention? 439.

La connaissance acquise par plusieurs doit-elle nécessairement être réputée divulgation? 439.

La déclaration relative à la divulgation d'un procédé peut-elle être critiquée en cassation? 440.

L'existence d'un brevet antérieur est-elle par

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a-t-il lieu de distinguer si la divulgation

émane d'un tiers ou de l'auteur luimême? 447.

La publicité de l'invention peut-elle résulter d'un ouvrage imprime mais qui n'a pas encore paru? 448..

Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'étranger? 448.

La mise en pratique non publique par un tiers exclut-elle la nouveauté d'une invention? 449.

Quid de la communication faite confidentiellement par l'inventeur ? 450. Quid dans le cas où cette communication a été faite à plusieurs et à prix d'argent? 450.

Quid de la communication faite à une société d'encouragement?

Quid de la cession antérieure au brevet ? 451.

La divulgation résultant d'une fraude commise au préjudice de l'inventeur fait-elle tomber l'invention dans le domaine public? 452.

Quid de la mise en pratique par l'auteur lui-même? 453.

Quid si cette mise en pratique est demeurée secrète ? 454.

Quid des simples essais ? 453. Quid du débit des produits de l'invention antérieurement au brevet, 455.

Brevets relatifs aux remèdes. 456.

La nullité atteint-elle les brevets relatifs aux objets qui servent d'instruments à un traitement médical? 456. Quid à l'égard des médicaments destinés aux animaux ? 456.

Quid à l'égard des substances alimentaires, des cosmétiques? 456.

Principes théoriques, méthodes. 458
Une simple méthode est-elle brevetable
quand elle a une application à l'indus-
Trie? 458.

La

simple indication d'une combinaison chimique ou d'une opération mécanique est-elle brevetable? 458.

Le brevet pris pour une méthode ou système relatif à l'instruction, à l'hygiène, etc... est-il valable? 458.

Quid à l'égard des instruments matériels

de ces méthodes ? 458. Objets contraires aux lois. 459. Une découverte relative à un objet dont l'exploitation appartient exclusivement à l'Etat peut-elle être brevetée? 459.

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