Fausseté du titre. 460. La seule inexactitude du titre est-elle une cause de nullité? 460. Insuffisance de description. 461. L'intention déloyale de I inventeur est-elle nécessaire pour qu'il y ait nullité? 462 La nullité est-elle encourue par cela seul que l'emploi des moyens décrits ne donne pas les résulta's indiqués ? 462. Quan la description doit-elle être réputée suffisante? 462. Les tribunaux peuvent-ils compléter ou rectifier d'après l'intention de l'inventeur une description insuffisante en ellemime? 462. Perfectionnements brevetés dans l'année. 463. Certificats d'addition ne se rattachant pas au brevet principal. 464. La nul ité du certificat d'addit on atteintelle le brevet lui-même? 464. Complexité des brevets. 463. Le brevet qui comprend plusieurs objets tion. Qualité pour agir. 474-477. Quelles sont les personnes ayant intérét à intenter l'action? 475. L'individu condamné pour contrefaçon esti recevable à agir en nullité ou déchéance du brevet ? 477. L'administration a-t-elle qualité pour demander la déchéance à défaut de paie ment de la taxe ? 486. Chaque cause de nul ité ou de déchéance donne-t-elle lieu à une action séparée ? 476. Tribunal compétent. 478-480. de commerçants ou d'associés ? 478. Nullité ou déchéance absolue. 481-484. Le tribunal peut-il la prononcer d'office?481. Le rejet des conclusions tendant à la nullité ou déchéance absolue empêche-t-il qu'elle ne soit ultérieurement demandée? 482. Le tribunal correctionnel peut-il prononcer la nullité ou déchéance d'une manière générale (1)? 483. Le ministère public peut-il interjeter appel sans que la partie appelle elle-même? 484. (1) C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du 12 juillet 1855). Quand un prévenu de contrefaçon se défend en opposant la déchéance du brevet, le juge correctionnel saisi de la prévention peut bien puiser une fin de nonrecevoir contre la plainte dans le fait allégué comme cause de déchéance, mais il ne lui appartient pas de prononcer d'une manière générale la déchéance du brevet (aff. Rouget de Lisle). Peut-il intervenir pour la première fois en appel? 484. Par qui sont supportés les frais faits par le ministère public? 484. 0 OR ET ARGENT (FABRICATION DES OBJETS D'). Garaniie. 295-298. Quels objets sont dispensés de l'apposition de la marque? 297. A quel moment les objets doivent-ils être essayés et titrés ? 298. L'ouvrier qui fabrique chez lui pour autrui est-il assujetti aux prescriptions relatives à l'orfévretie ? 298. Délits et contraventions. 299-304. Le délit de fourré peut-il résulter de l'emploi d'une trop grande quantité de soudure? 300. ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE. En quels cas et dans quelles limites sont-elles obligatoires en ce qui concerne les ateliers insalubres? 149. OEUVRES DRAMATIQUES (Voir AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉ LIT- Principes. Lois, arrêts, écrits officiels. 729-732. La publication des lois par les particu liers en est-elle interdite avant l'insertion au Bulletin des lois? 729. Que doit-on réputer écrits officiels non suscertibles de propriété littéraire? 729. Quid des discours prononcés lors de la discus-ion des lois? 730. Quid des plaidoyers et réquisitoires? 732. A qui appartient le droit de publier des lettres missives? 735. Ouvrages anonymes. 736. Traductions (Voir Contrefaçon). 737. Additions commentaires. 738. L'étendue des additions influe-t-elle sur la propriété? 738. Compilations, abrégés, tableaux. 739– 741. Les auteurs des articles perdent-ils tout | Quels sont les droits respectifs des auteurs droit de les reproduire ? 742. Les journaux peuvent-ils se faire des emprunts réciproques? 743. Livres d'église. 744-746. Les livres d'église composés par les évêques sont-ils leur propriété ? 744. Quel est leur droit à l'égard des livres dont ils ne sont pas auteurs ? 745. Le produit de la confiscation des livres d'église contrefaits appartient-il aux évêques? 746. Œuvres orales, discours, leçons. 747 750. Œuvres posthumes. 751-753. Les œuvres qui n'ont reçu du vivant de l'auteur qu'une publicité orale sont-elle @euvres posthumes? 751. L'ob igation d'une publication distincte s'applique-t-elle à toute réimpression de l'œuvre posthume? 752. Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du vivant de l'auteur sont encore propriété privée ? 753. Plan, sujet, titre de l'ouvrage. 754. Le sujet ou le plan d'un ouvrage peut-il en lui-même constituer une propriété 754-758. A quelles conditions le titre peut-il être un objet de propriété ? 755. Le titre d'un journal tombe-t-il dans le domaine public quand le journal cesse de paraître ? 758. Noms d'auteurs. 759. Dépôt des œuvres littéraires. 760-765. La propriété littéraire résulte-t-elle du dépôt ? 760. Le dépôt a-t-il effet à l'égard des faits antérieurs? 761. Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il suffisant? 762. A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763. La propriété des manuscrits et des discours est-elle subordonnée au dépôt ? 764. de la musique et des paroles? 847. La musique peut-elle être exécutée isolément, sans le consentement de l'auteur des paroles? 847. A qui profite la prolongation de la durée de la propriété musicale quand il y a eu cession? 849. Les copies à la main constituent-elles des contrefaçons d'oeuvres musicales? 854, 866. Y a-t-il contrefaçon par suite de l'emprunt La publication de la musique hors de de motifs et de fragments? 854. France entraîne-t-elle déchéance du droit de propriété ? 851. (Voir OEuvres littéraires). OEUVRES POSTHUMES (Voir OEU- OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUStrie). Quid de celui qui fournit à la fois l'industrie et la matière ? 999. P PANONCEAUX (Voir DÉSIGNATIONS). 674. PEINTURE (Voir ARTS DU DESSIN). PERFECTIONNEMENTS (BREVETS POUR). Formes et effets. 392-397. Le brevet pour perfectionnement pris par un seul des ayants droit profite-t-il aux autres? 392. L'année où l'inventeur est privilégié pour les perfectionnements court-elle de la date du dépôt ou de la délivrance du brevet? 394. Le privilége accordé au breveté pendant un an s'applique-t-il aux perfectionnements ajoutés à de premiers perfectionnements? 395. PHARMACIE (Voir MÉDICAMENTS). PHOTOGRAPHIE (Voir AKTS DU DESSIN). PLAGIAT (Voir CONTREFAÇON DES ŒEUVRES LITTÉRAIRES). PLAQUES DE VOITURES (Voir DESIGNATIONS). 674, 692. Les auteurs étrangers sont-ils soumis au dépôt? 765. QEUVRES MUSICALES (Vor REPRÉSENTATION). Propriété. Contrefacon. 845-851. Les œuvres musicales, même de l'étendue Ja plus minime, sont-elles propres à leurs | La détention d'anciens poids et mesures auteurs? 846. POIDS ET MESURES FAUX ET ILLÉGAUX.-Détention. 1148-1151. est-elle toujours une contravention? 1149. L'excuse tirée de la bonne foi peut-elle être admise? 1449. La détention de faux poids et mesures estelle un délit, quelle que soit l'intention du prévenu? 1450. Usage. 1451-4452. L'usage de poids et mesures illégaux est-il punissable, même en cas d'accord des parties? 1451. (Voir Tromperie sur la quantité des marchandises). POUDRE A TIRER (FABRIQUES DE). POUDRE DÉTONANTE ET FUL- antérieures a cette invention? 145. PRESSE (Voir IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, JOURNAUX). PRESSES (FABRIQUES DE). 261. PROPRIÉTÉ (droit de) appliqué aux productions de l'esprit humain. Principes. Applications. 706-709. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. (Voir ARTS DU DESSIN, SCULPTURE. ARCHITECTURE CONTREFAÇON). Principes généraux. 882-889 La propriété artistique s'applique-t-elle aux productions purement industrielles? 887. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 708. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 710– 712, 713. (Voir AUTEURS, OEUVRES LITTÉRAIRES, CESSION, CONTREFAÇON) Définition. 713. La propriété littéraire tombe-t-elle dans la l'Etat et des sociétés savantes? 768. Quelle est la durée de la propriété des œuvres collectives? 769, 770. Le mari survivant d'une femme auteur a-t il les mêmes droits que la veuve d'un Quelle est la durée du droit des légataires ? 776. A qui profite l'extension donnée à la durée de la propriété littéraire quand cette propriété a été cédée ? 778.' Quelle est la durée de la propriété des œuvres posthumes? 779. PROPRIÉTÉ MUSICALE ET DRAMATIQUE. (Voir OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. CONTREFAÇON. REPRESENTATION.. PROSPECTUS 692. PRUD'HOMMES (ATTRIBUTIONS ADMI ↑ NISTRATIVES ET DE POLICE DES). Constatation des contraventions et délits 4122-4425. Les prud'honimes peuvent-ils d'office con stater les contraventions et délits? 1425. Fonctions administratives. 11 26-1430. Marques de fabrique. 618,622, 632. Marques de coutellerie. 623, 634. Dessins de fabrique. 587. Marques des savons. 640. Comptes des chefs d'ateliers. 4054. Draps pour le Levant, etc. 1129. PRUD'HOMMES (JURIDICTION DES CONSEILS DE). Attributions générales. 4068. 4069. Composition des Conseils. Nominations. Elections. 1070-4076. Les prud'hommes peuvent-ils statuer sur les contestations des fabricants entre eux ? 1094. Quid à l'égard des personnes qui fournissent à la fois l'industrie et la matière? 1091. Quid à l'égard d'ouvriers proprement dits pour contestations provenant d'autre cause que de l'emploi de l'ouvrier dans la fabrique du maître ? 1094. La compétence des prud'hommes est-elle restreinte aux personnes attachées aux branches d'industrie pour lesquelles ils sont organisés par le décret d'institution? 4094. Forme et exécution des jugements. Appel. 1094-1098. L'appel est-il recevable à l'égard de tout jugement encourant la contrainte par corps? 4097. Jugements par défaut. 1099-1403. RAYON FRONTIÈRE (ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LE). 446. Quelle est l'autorité compétente pour statuer en cas de désaccord entre le préfet et le directeur des douanes ? 446, RELATIONS DE PARENTÉ, D'APPRENTISSAGE (INDICATION DES). L'indication de ces diverses relations estelle licite? 684-683. | Quid de l'exécution gratuite? 872-873. Quid de l'exécution par des personnes Le consentement de l'auteur doit-il être réunies accidentellement ? 874. donné nécessairement par écrit ? 875. L'intention coupable est-elle un élément essentiel du délit ? 876. Action publique et privée. 877. Prescription, 878-880. La prescription relative au délit de contrefaçon se distingue-t-elle de celle relative a la représentation illicite ? 878. L'auteur d'un libretto non poursuivi peut-il céder le droit de représenter le sujet de ce libretto bien qu'il appartienne à autrui? 878. Quel est le point de départ de la prescription en cas de représentation illicite? 880. Pénalités. 881. RESPONSABILITÉ. (Voir LOUAGE D'OUVRAGE.) Responsabilité de l'ouvrier envers le maître. 1025-1034. Responsabilité du maître envers l'ouvrier. 1026, 1027. Responsabilité du maître par suite du fait de ceux qu'il emploie. 1169, 1479, 1184. Le maître est-il responsable des faits de l'apprenti en dehors de son séjour à l'atelier? 1180. Le titre d'élève peut-il être pris par le sim- Quand le maître est-il responsable du fait ple ouvrier? 683. REPRÉSENTATION (DROIT DE). Nature et exercice du droit. 852-856. La représentation à l'étranger d'une œuvre dramatique ou musicale avant toute représentation en France la fait-elle tomber dans le domaine public? 855. Comment s'exerce le droit de représentation en cas de désaccord entre les coauteurs d'une même œuvre ? 856. Durée. 857-858. OEuvres posthumes. 859-860. La perte du droit exclusif de publication entraîne-t-elle celle du droit exclusif de représentation? 860. Cession. 862, 863. de l'ouvrier à temps? 1182. Quand est-il responsable du fait de l'ouvrier à façon ? 1183. A quelles conditions le maître peut-il être déchargé de la responsabilité ? 4184. Le maître est-il responsable des contraventions commises par les personnes qui sont placées sous ses ordres ? 84. S SALAIRES (Voir LOUAGE D'OUyrage). 1024. Les salaires des ouvriers peuvent-ils être saisis intégralement ? 1049. SCULPTURE ET ARTS PLASpropriété artistique protège-t-elle tout TIQUES.- Propriété. 910-914. Quelles sont l'étendue et la portée de la ces-La Quelles sont les obligations respectives des Voir OEuvres dramatiques). modèle en relief destiné à l'industrie ? 940 (1). (1) C. cass, 21 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 22 juillet). La propriété des Les produits du moulage sur nature sontils objets de propriété ? 913. Quid des objets oblenus par les procédés de réduction? 913. Les copies peuvent-elles être un objet de propriété artistique? 914. Depot. 915, 916. Une œuvre périodique burlesque est-elle un écrit relatif aux lettres dispensé du timbre? 244. En cas de contravention, chaque tirage donne-t-il lieu à une amende ? 245. Y a-t-il rumul de peines quand l'imprimeur est en même temps l'éditeur? 249. Le dépôt est il applicable aux œuvres en Affiches, annonces, effets de commerce, relief? 916 (1). Durée. 917. Cession. 918, 919. La cession du droit de reproduction résulte-t-elle de celle d'un ouvrage original de sculpture? 919. SECOURS MUTUELS (SOCIÉTÉS de). 982, 1147. SECRETS DE FABRICATION (RÉ VÉLATION DES).-991, 1141. SOIES (CONDITion publique des). 1037. SOUDE (FABRIQUES DE). 147. SPECTACLES. Autorisation, 293 (Voir PROPIJETÉ DRAMATIQUE.) SUBSTANCES ALIMENTAIRES ET MÉDICAMENTEUSES (2).(Voir FALSIFICATIONS). SYNDICATS. — 1146. ouvrages de sculpture appliqués à l'industrie existe en vertu de la loi du 19 juillet 1793. (1) Même arrêt. Le dépôt des modèles en relief n'est pas nécessaire pour la conservation de la propriété et l'exercice de l'action en contrefaçon. (2) C. de Rouen, 9 juin 1855 (Gazelle des Tribunaux du 11 juin). L'avoine doit être considérée comme une substance alimentaire dans le sens de la loi du 27 mars 1855. (3) La Cour de Paris, par arrêt du 12 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 16 juillet), a réformé le jugement cité au no 853, qui avait refusé d'assimiler les bals publics aux théâtres. elc. 946-255. Les affiches à la brosse sont-elles soumises au timbre ? 247. Plusieurs annonces peuvent-elles être imprimées sur une seule feuille timbrée ? 247. Les annonces comprises dans un ouvrage sont-elles soumises au timbre ? 248. Quid de relles apposées sur la couverture d'un livre ? 248. Quid des brochures annexées à une annonce? 248. Quels sont les avis de changement de domicile dispensés du timbre? 250. Les prospectus de journaux sont-ils dispensés du timbre ? 251. Quels sont les objets relatifs aux arts et aux sciences dispensés du timbre ? 252. L'annonce d'une profession libérale estelle soumise au timbre? 253. Quid des annonces faites dans un but mercantile ? 254. TISSAGE ET BOBINAGE (RÈGLES SPÉCIALES EN MATIÈRE DE). 4013-1019. Livret spécial et registre d'ordre. 1014, 4015, 1017. Règlement de comple. 1016. Contraventions. Peines. 4019. TRADUCTION ( Voir CONtrefaçon, OEUVRES DRAMATIQUES). La traduction d'une œuvre littéraire ou dramatique en constitue-t-elle la contrefaçon ? 737, 869. |