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Enquetes. 1105-1108.

Que doit-on réputer reproduction partielle Récusation. Prise de partie. 1109-1412. d'une pièce de théâtre ? 369-871. Recours en cassalion.

Quand y'a-t-il représentation publique ? Les jugements des prud'hommes sont-ils 872.

susceptibles de recours en cassation pour Quid de l'exécution gratuite ? 872-873. simple violation de la loi ? 1114. Quid de l'exécution par des personnes

réunies accidentellement ? 871. PRUD'HOMMES (JURIDICTION DISCI-re

* Le consentement de l'auteur doit-il être PLINAIRE DES). — Objet de la juridiction. Procédure. 987, 1115-1121.

donné nécessairement par écrit ? 875.

L'intention coupable est-elle un élément La juridiction disciplinaire est-elle appli

i essentiel du délit ? 876. cable aux maîtres comme aux ouvriers ? | 1116.

Action publique et privée. 877. Quid à l'égard des ouvriers étrangers à

Prescription. 878-880. l'atelier ? 1116.

La prescription relative au délit de conLa poursuite disciplinaire exclut-elle les trefaçon se distingue-l-elle de celle rela

poursuites de droit commun? 1417. I tive à la représentation illicite ? 878. Les prud'hommes saisis disciplinairement L'auteur d'un libretto non poursuivi peut-il

peuvent-ils allouer des dommages-inté- céder le droit de représenter le sujet térêts sans prononcer aucune peine ? de ce libretto bien qu'il appartienne à 1118.

| autrui? 878. Les jugements disciplinaires des prud'- Quel est le point de départ de la prescrip

hommes sont-ils susceptibles d'appel ?! tion en cas de représentation illicite ? 1420.

880. Juridiction à l'égard des apprentis. 959. Penalités. 881.

RESPONSABILITÉ. ( Voir LOUAGE 1 D'OUVRAGE.)

Responsabilité de l'ouvrier envers le RAYON FRONTIÈRE ( ÉTABLISSE

maitre. 1025-1034. MENTS SITUÉS DANS LE). 146.

Responsabilité du maître envers l'ouvrier. Quelle est l'autorité compétente pour sta

1026, 1027. tuer en cas de désaccord entre le préfet Responsabilité du maitre par suite du et le directeur des douanes ? 146. fait de ceux qu'il emploie. 1469, 1979,

4484. RELATIONS DE PARENTÉ, D'AP-, PRENTISSAGE (INDICATION DES).

Le maître est-il responsable des faits de L'indication de ces diverses relations est

l'apprenti en debors de son séjour à

l'atelier ? 1180. elle licite ? 684-683. Le titre d'élève peut-il être pris par le sim

Quand le maître est-il responsable du fait ple ouvrier ? 683.

de l'ouvrier à temps ? 1182.

Quand est-il responsable du fait de l'ouREPRÉSENTATION DROIT DE). -1°vrier à façon ?' 1183.

Nature et exercice du droit. 852-856. A quelles conditions le maître peut-il être La représentation à l'étranger d'une cu- ! déchargé de la responsabilité ? 1184.

vre dramatique ou musicale avant toule Le maître est-il responsable des contrareprésentation en France la fait-elle ventions commises par les personnes qui

tomber dans le domaine public ? 855. 1 sont placées sous ses ordres ? 84. Comment s'exerce le droit de représenta

tion en cas de désaccord entre les co

auteurs d'une même ouvre ? 856. Durée. 857-858.

SALAIRES (Voir LOUAGE D'OUVRAGE). OEuvres posthumes. 859-860.

1024. La perle du droit exclusif de publicalion | Les salaires des ouvriers peuvent-ils être entraîne-t-elle celle du droit exclusif de

saisis intégralement ? 1049. représentation ? 860.

SCULPTURE ET ARTS PLASCession. 862, 863.

TIQUES.- Propriété. 910-914. Quelles sont l'étendue et la portée de la ces

La propriété artistique protège-t-elle tout sion d'une ouvre dramatique ou musicale? 863.

modèle en relief destiné à l'industrie ? Quelles sont les obligations respectives des

940 (1). ' auteurs et directeurs ? 864, 865. Représentation illicite. 867-877.

(1) C. case , 21 juillet 1855 (Gazelle des Voir OEuvres dramatiques).

| Tribunaux du 22 juillet). La propriété des Les produits du moulage sur nature sont- Une æuvre périodique burlesque est-elle ils objets de proprićié ? 913.

un écrit relatif aux lettres dispensé du Quid des objets obienus par les procédés de timbre ? 244. réduction ? 913.

En cas de contravention, chaque lirage Les copies peuvent-elles élre un objet de donne-t-il lieu à une an eode? 245. propriété artistique ? 914.

Y a-t-il rumul de peines quand l'imprimeur Depốt. 945, 46,

est en même temps l'éditeur ? 249. Le dépôl est il applicable aux ouvres en Affiches, annonces, effets de commerce, relief ? 916 (1).

elc. 946-255. Durée. 917.

les affiches à la brosse sont-elles soumiCession. 918, 919.

ses au timbre ? 247. La cession du droit de reproduction résul. Plusieurs apnonces peuvent-elles etre imte-t-elle de celle d'un ouvrage original |

primées sur une seule feuille timbrée ? de sculpture ? 913.

247. SECOURS MUTUELS (SOCIÉTÉS DE).

Les annonces comprises dans un ouvrage 982, 1147.

sont-elles soumises au timbre ? 248.

Quid de relles apposées sur la couverture SECRETS DE FABRICATION (RÉ d'un livre ? 248. VÉLATION DES). - 991, 1141.

Quid des brochures annexées à une anSOIES (CONDITION PUBLIQUE DES). 1037.

nonce ? 248.

Quels sont les avis de changement de doSOUDE (FABRIQUES DE). 147.

| micile dispensés du timbre ? 250. SPECTACLES. - Autorisation, 293 Les prospectus de journaux sonl-ils dis(Voir PROPHJÉTÉ DRAMATIQUE.)

1 pensés du timbre ? 231.

Quels sont les objets relatifs aux arts et SUBSTANCES ALIMENTAIRES

aux sciences dispensés du limbre ? 252. ET MÉDICAMENTEUSES (2).

L'annonce d'une profession libérale est(Voir FalsiFICATIONS).

elle soumise au limbre ? 253. SYNDICATS. - 1146.

Quid des annonces faites dans un but mer

cantile ? 254. TISSAGE ET BOBINAGE (RÈGLES

SPÉCIALES EN MATIÈRE DE). 4013-1019. TEINTURE. – 1020.

Livret spécial et registre d'ordre. 1014, THÉATRE.

1015, 1017. (Voir REPRÉSENTATION.) | Règlement de comple. 1016. Que faut-il enteniire par théâtre ? 853.10

Contraventions. Peines. 1019. Les bals publics et les cabarets doivent-ils être assimilés aux théâtres ? 853 (3).

TRADUCTION ( Voir CONTREFAÇON,

OEUVRES DRAMATIQUES). La traduction TIMBRE (IMPRIMÉS SOUMIS AU). – 241

d'une ouvre littéraire ou dramatique en 255.

constitue-l-elle la contrefaçon ?' 737, Journaux, écrits périodiques. 242-245. 1

869. L'imprimeur est-il responsable par suile de

l'apparition d'un écrit en contravention | TRAVAIL (LIMITATION DE LA DURÉE DU). aux lois sur le timbre, même quand ill - 940, 962. n'a pas concouru à l'usage qui en a élé (Voir APPRENTIS, Enfants.) fait ? 241, 259.

Ouvriers en général. 984-986.

TROMPERIES SUR LES MARouvrages de sculpture appliqués à l'industrie CHANDISES. -- (Voir FALSIFICAexiste en vertu de la loi du 19 juillet 1793. TIONS. Poids ET MESURES.)

(1) Même arrêt. Le dépôt des modèles en Tromperie sur la nalure des marchanrelief n'est pas nécessaire pour la conserva- dises en général. 1154-1156. lion de la propriété et l'exercice de l'action La tromperie sur la qualité esl-elle pupie en contrefaçon!

comme la tromperie sur la quantité ? (2) C. de Rouen, 9 juin 1855 (Gazelle des 1154. Tribunaux dil, 11 juin). L'avoine doit être Que doit-on entendre par la nature de la considérée comme une substance alimeulaire marchandise au point de vue de l'art. dans le sens de la loi du 27 mars 1855.

423 du code pénal ? 1155. (3) La Cour de Paris, par arrêt do 12 / La simple tentative du délit est-elle punie? juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 16 1156. juillei), a réformé le jugement cité au no Tromperie et lentative de tromperie sur 853, qui avait refusé d'assimiler les bals pu la quantité des marchandises. 1163blics aux théatres.

1171.

Quelles sont les diverses maneuvres sou- | USINES SUR LES COURS D'EAU

mises à l'application de la loi pénale ? NAVIGABLES.-Autorisation. For. 1165, 1166 (1).

malités. 153. L'addition d'une substance étrangère con- Dans quelle commune duit avoir lieu l'ep

stitue-t-elle la Tromperie sur la quantité quale quand les travaux relatifs à l'usine de la marchandise ? 1167. .

s'étendent sur plusieurs ? 153. La loi pénale est-elle applicable en cas L'arrêté préparatoire du préfet a-t-il un

d'emploi de mesures conventionnelles effel vis-à-vis des intéressés ? 158.

comme de mesures légales ? 1168. | Oppositions et demandes en concurrence. Le masire est-il responsable des trompe- 1 'Sursis. 155-157.

ries commises par ses agents ? 1169. L'opposition est-elle assujellie à des formes La seule exposition en vente constitue-t-l particulières ? 155.

elle la tentative de tromperie? 1470. L'opposition est-elle recevable de la part Quand y a-t-il présomption de fraude ? | du propriétaire d'une usine non auto1171.

risée ? 173. Pénalités. Emprisonnement, anende, con. Le préfet doit-il surseoir en présence d'une fiscalion. 1172-1176.

opposilion fondée sur les droits de proLes peines sont-elles applicables au fabri-l priété ? 155. cant comme au débilant ? (2). 1172.

Qurd s'il passe outre ? 155. Exportation. (3).

L'opposition fondée sur un titre adminisTUERIES. (Voir ABATTOIRS.)

tratif peut-elle donner lieu à sursis ?

156. Comment sont tranchées les questions con

lentieuses soulevées dans Pinstruction

administrative ? 156.

Recours et action civile. 160-161. USAGES (Voir JURIDICTION DES PRU

Le décret porlant refus d'autorisation peutD'HOMMES).

il être attaqué par la voie contentieuse ? USINES A FEU. Double autorisation.

160. 141-143.

Quid en cas d'omission des formalités L'avis des agents forestiers est-il requis, pres rites ? 160.

à peine de nullité de l'autorisation ? Le décret d'autorisation peut-il être déféré 142.

au Conseil d'Etat par les tiers ? 161. L'intérêt de la conservation des bois peut- / L'autorisation mel-elle obstacle à l'action

il être pris en considération à l'égard civile des tiers ? 162. d'autres élablissements que les usines à L'origine immémoriale de l'usine peutfeu ? 142.

elle suppléer au défaut d'autorisation ? Ce même intérêt peut-il être invoqué par 163. les particuliers ? 142.

| Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'auLa néce-sité d'une double autorisation l orité administrative qu'il appartient

oblige-t-elle à former une double de- ! de décifer si l'usine est antérieure à mande ? 143.

1566 ? (0) 163.

Suspension ou suppression par suile des USINES A GAZ (Voir ETABLISSEMENTS

besoins de la nuvigation. Indemnité. INSALUBRES). Autorisation. Mesures de

163-169. sûreté. 132-135.

L'arrêté de suspension ou de suppression

peut-il être attaqué par la yoie conten

tieuse ? 165. (1) Trib. supérieur de Troyes, 26 mars La suppression donne-t-elle lieu à indem1858 (Gazelle des Tribunaux du 13 avril). / nilé : 166. La tromperie résultant d'un déficit sur le poids indiqué par la forme de la marchandise ne peut être excusée en vertu d'un prétendu usage (0) C. cass., 21 mai 1855 (Droit du 22 local et d'une lolérance habituelle. Voir cass., mai 1855). En cas de suppression de la force 14 avril 1855.

motrice d'une usine établie avant 1566 sur (2) C. cass., 14 avril 1855 (Gazelle des une rivière navigable, l'usinier peut actionTribunaux du 16 avril). Le fabricant peut, ner le préfet devant les tribunaux civils en aussi bien que le débitani, etre poursuivi pour reconnaissance du droit de propriété qu'il tromperie sur la marchandise.

prétend lui appartenir en vertu de l'ancienne (3) Même arrêt. Le délit de tromperie pour législation féodale. Celle décision, rendue indication d'un poids mensonger n'existe pas contrairement aux conclusions de M. l'avocat à l'égard des produits réollemont destinés à général Vaïsso, paralt difficile à concilior ayeo l'exportation,

rudence du conseil d'Etat.

Quid si l'origine de l'usine est antérieure | Quid lorsque l'arrêté a pour objet de faire à 1566 ? 167.

cesser des contestations privées ? 181. Quid en cas de vente nationale ? 167. L'arrêté préfectoral peut-il élre déféré au Quid en cas de concession à titre onéreux ? moistre ? 182. 467.

La décision du ministre peut-elle être dé. Quid si l'usine n'est pas régulièrement férée au conseil d'Etat'? 182. autorisée ? 173.

Les inconvénients de la concurrence peu L'indemnité doit-elle être calculée d'après vent-ils servir de motifs à une opposi

la valeur actuelle de l'usine ? 168. tion ou à un recours ? 184. Quelle est la juridiction compétente pour Mesures administratives pour la police statuer sur l'indemnité ? 169

des eaux. Question d'indemnité. 187(Voir Usines sur les cours d'eau non

192. navigables.)

L'autorisation confère-t-elle un titre inInexécution des conditions. Innovations. i commutable ? 187. 470.

Les mesures prises dans l'intérêt de la poLe préfet peut-il autoriser tous les travaux | lice des eaux donnent-elles droit à inayant le caractère de réparations ? 171.1

demnité ? 187. L'abandon d'une usine pendant dix ans Quid des travaux exéculés par l'Etat dans entraîne-t-il déchéance de l'autorisa

un autre intérêt que celui de la police tion? 472.

des eaux ? 188 Quelle est l'autorité compétente pour or- La clause de non-indemnité introduite dans donner la suppression en cas d'inexécu- |

les actes d'autorisation est-elle légale ? tion des conditions ? 474.

189. Contraventions. Peines. 175-178.

Quid lorsque celle clause est postérieure Le conseil de préfecture peul-il modérer à l'autorisation originaire ? 189. les amendes encourues ? 176.

La clause de non-indemnité met-elle obsQuid du conseil d'Etat ? 177.

I tacle à l'exercice des droits antérieureLe maître est-il responsable de l'amende

ment acquis ? (1) 190. encourue par le fait de son préposé? Quels éléments doit comprendre le calcul 178.

de l'indemnité ? 194. La prescription d'un an est-elle applicable | L'augmentation de force motrice résulaux contraventions de grande voirie ,

tant, non d'une modification apporlée au même au point de vue des réparations

régime des eaux, mais d'une meilleure civiles ? 178.

disposition du mécanisme, doit elle etre USINES SUR LES COURS D'EAU prise en considération dans le calcul de

NON NAVIGABLES. - Autorisa- | l'indemnité ? (2). 191. tion. Le droit des riverains de mettre Quelle est la juridiction compétente pour à profit les pentes des eaux non naviga

statuer sur l'indemnité en cas de supbles est-il subordonné à l'autorisation pression de l'usine ? 192. administrative ? 179.

Quid en cas de simple préjudice ? 192. Les actes de vente nationale équivalent-ils Comment le mode d'évaluation de l'indemà une autorisation ? 185.

nité est-il réglé ? 192. Quid des autorisations des anciens sei- | Inexécution des conditions. Innovations, gneurs ? 185.

194.199. Quid de l'existence de l'usine antérieure- Tout changement apporté à l'usine entraî. ment à 1790? 185.

ne-t-il déchéance de l'autorisation ? Quid à l'égard des changements anciens

194. apportés à l'état des usines ? 185. ' Quid des innovations importantes ? 194. Quelle est l'autorité compétente pour sta- | L'administration a-t-elle le droit de les in

tuer sur la légalité de l'existence d'une terdire préventivemení? 195. usine ? (1) 186.

I Quid des réparations. 195, 197. L'usine non autorisée peut-elle être sup Quid du changement de destination de l'u· primée sans indemnité ? 186.

sine ? 196. Oppositions. Recours. 181-484. L'arrêté préfectoral qui statue sur l'auto-1 (1) C. d'Etat, 5 juillet 1855 (Droit du 12

risation est-il susieptible d'un recours iuillet 1855). La clause de non-indemnité na par la voie contentieuse ? 181

met pas obstacle à ce qu'une iademnité soit Quid en cas d'omission des formalités pre

allouée en raison de l'augmentation de force scrites ? 181.

motrice résultant d'une meilleure disposition Quid lorsque, après l'instruction close, de

des roues et coursiers obtenue au moyen de nouvelles conditions sont ajoutées? 181.

travaux autorisés.

(2) Même arrêt du conseil d'Etat. La ju(1) Voir la note précédente.

risprudence est fixée sur ce point.

Quid de la reconstruction d'une usine dé- naturels de la pente des eaux, à la fatruite ? 198.

culté d'irrigation, etc...? 202. Qurd de l'interruption ou du retard de Le préjudice causé aux riverains par l'exl'exploitation ? 199.

ploitation régulière d'une usine autorisér L'abstention d'un concessionnaire peuls ! peut-il donner lieu à dommages-inté

elle élre assimilée à une renonciation ? rêts ? 203. 199.

Quid lorsque le préjudice est causé à une Droils des tiers. Compétence civile. 200 usine précédemment autorisée ? 204. 204.

Abus dans l'exploitation. Contraventions, L'autorisation peut-elle préjudicier aux 205-207.

droits de propriété des liers ? 200. La marche par éclusées est-elle licite en Quid à l'égard des servitudes fondées sur l'absence d'une autorisation spéciale ? des conventions particulières ? 200.

1 206. Les tribunaux civils peuvent-ils ordonner En quel cas peut-elle être autorisée ? 206. la suppression des travaux autorisés. Le jugement qui ordonne la destruction portant atteinte aux droits reconnus ? d'une vanne non autorisée met-il obsta204.

cle à ce que l'administration en autorise Quid lorsqu'il y a opposition formelle de le rétablissement ? 207. l'administration? 201.

USURPATION (Voir Noms , ETIQUETLes tribunaux civils sont-ils compétents pour statuer, contrairement à des règle

TES, CachetS, ENSEIGNES). inents adıninistratifs, sur les droits géné

raux à l'usage des eaux couranles? 202. Quid en cas d'atteinte portée par l'établis

sement d'une usine autorisée, aux effets | VELOURS (Coupe des). 1020.

FIN DU RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE.

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