Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... L'art . 6 du décret de 1852 qui dispose que les actes des Préfets qui seraient contraires aux lois et règlements , ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées , pour- ront être annulés ou réformés par les ministres ...
... L'art . 6 du décret de 1852 qui dispose que les actes des Préfets qui seraient contraires aux lois et règlements , ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées , pour- ront être annulés ou réformés par les ministres ...
Page 27
... l'application de l'art . 11. On conçoit que le bénéfice de l'art . 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel , que tout autant qu'il maintient son établissement dans les conditions existantes lors de la pro- mulgation ...
... l'application de l'art . 11. On conçoit que le bénéfice de l'art . 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel , que tout autant qu'il maintient son établissement dans les conditions existantes lors de la pro- mulgation ...
Page 30
... l'établis- sement nouveau susceptible d'être classé , ont aussi celui de l'autoriser à des conditions et dans des limites qu'il importe de déterminer . L'art . 5 ajoute à cet égard : « Ils pourront accorder << l'autorisation pour tous ...
... l'établis- sement nouveau susceptible d'être classé , ont aussi celui de l'autoriser à des conditions et dans des limites qu'il importe de déterminer . L'art . 5 ajoute à cet égard : « Ils pourront accorder << l'autorisation pour tous ...
Page 35
... l'art . 13 du décret de 1810 re- connu , par identité de motifs , applicable aux établissements tant postérieurs qu'antérieurs à ce décret ( 1 ) , et à ceux dé lá se- conde et de la troisième classe , aussi bien qu'à ceux de la pre ...
... l'art . 13 du décret de 1810 re- connu , par identité de motifs , applicable aux établissements tant postérieurs qu'antérieurs à ce décret ( 1 ) , et à ceux dé lá se- conde et de la troisième classe , aussi bien qu'à ceux de la pre ...
Page 41
... l'atelier du « sieur Masteaux , le 3 février 1836 , et au vu des rapports des << gens de l'art , qui attestaient que la réouverture de cet atelier « offrirait toujours des dangers , quelque précaution que l'on << prit , ledit préfet a ...
... l'atelier du « sieur Masteaux , le 3 février 1836 , et au vu des rapports des << gens de l'art , qui attestaient que la réouverture de cet atelier « offrirait toujours des dangers , quelque précaution que l'on << prit , ledit préfet a ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu