Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... qu'un nouvel établissement ferait à un établissement antérieur une concurrence dommageable ( 2 ) , ou parce que le fa- bricant , en choisissant l'emplacement de son atelier , n'aurait eu pour but que de se soustraire aux droits d'entrée ...
... qu'un nouvel établissement ferait à un établissement antérieur une concurrence dommageable ( 2 ) , ou parce que le fa- bricant , en choisissant l'emplacement de son atelier , n'aurait eu pour but que de se soustraire aux droits d'entrée ...
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... un arrêté de M. le Sous - Préfet de . . . . . portant rejet d'une demande tendant à ce qu'il soit autorisé à établir un atelier de deuxième classe dans la commune de . . . . . ; - Les motifs sur lesquels s'appuie ce refus ne sont pas ...
... un arrêté de M. le Sous - Préfet de . . . . . portant rejet d'une demande tendant à ce qu'il soit autorisé à établir un atelier de deuxième classe dans la commune de . . . . . ; - Les motifs sur lesquels s'appuie ce refus ne sont pas ...
Page 35
... un établissement transféré n'est évidemment autre chose qu'un établissement nouveau relativement aux lieux où il est trâns- porté , aux voisins qu'il rencontre , et la nécessité d'une nou- velle autorisation dérive naturellement de la ...
... un établissement transféré n'est évidemment autre chose qu'un établissement nouveau relativement aux lieux où il est trâns- porté , aux voisins qu'il rencontre , et la nécessité d'une nou- velle autorisation dérive naturellement de la ...
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... Qu'à l'égard des établissements dont il s'agit , les préfets commettraient un excès de pouvoir pouvant être déféré directe- ment au conseil d'État , s'ils prononçaient la suppression défi- nitive , et qu'ils ne peuvent prendre , dans l ...
... Qu'à l'égard des établissements dont il s'agit , les préfets commettraient un excès de pouvoir pouvant être déféré directe- ment au conseil d'État , s'ils prononçaient la suppression défi- nitive , et qu'ils ne peuvent prendre , dans l ...
Page 48
... qu'un premier juge- ment qui aurait renvoyé le prévenu des fins d'une première poursuite , ne mettrait pas obstacle à ce qu'une condamnation in- tervînt pour la même exploitation ultérieurement continuée ( 2 ) . 89. Le juge de police ...
... qu'un premier juge- ment qui aurait renvoyé le prévenu des fins d'une première poursuite , ne mettrait pas obstacle à ce qu'une condamnation in- tervînt pour la même exploitation ultérieurement continuée ( 2 ) . 89. Le juge de police ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu