Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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Ainsi l ' autorisation ne saurait être refusée , parce qu ' un nouvel établissement
ferait à un établissement antérieur une concurrence dommageable ( 2 ) , ou
parce que le fabricant , en choisissant l ' emplacement de son atelier , n ' aurait
eu ...
Ainsi l ' autorisation ne saurait être refusée , parce qu ' un nouvel établissement
ferait à un établissement antérieur une concurrence dommageable ( 2 ) , ou
parce que le fabricant , en choisissant l ' emplacement de son atelier , n ' aurait
eu ...
Page 24
Le soussigné ( nom , prénoms , profession , domicile ) a l ' honneur de vous
déférer un arrêté de M . le Sous - Préfet de . . . . . portant rejet d ' une demande
tendant à ce qu ' il soit autorisé à établir un atelier de deuxième classe dans la ...
Le soussigné ( nom , prénoms , profession , domicile ) a l ' honneur de vous
déférer un arrêté de M . le Sous - Préfet de . . . . . portant rejet d ' une demande
tendant à ce qu ' il soit autorisé à établir un atelier de deuxième classe dans la ...
Page 35
bricant doit continuer son exploitation au lieu mêmě où elle a été autorisée , à
peine de perdre le bénéfice de l ' autorisation ; cár ün établissement transféré n '
est évidemment autre chose qu ' un établissement nouveau relativement aux
lieux ...
bricant doit continuer son exploitation au lieu mêmě où elle a été autorisée , à
peine de perdre le bénéfice de l ' autorisation ; cár ün établissement transféré n '
est évidemment autre chose qu ' un établissement nouveau relativement aux
lieux ...
Page 40
12 précité : 1° Qu ' à l ' égard des établissements dont il s ' agit , les préfets
commettraient un excès de pouvoir pouvant être déféré directement au conseil d '
État , s ' ils prononçaient la suppression définitive , et qu ' ils ne peuvent prendre
...
12 précité : 1° Qu ' à l ' égard des établissements dont il s ' agit , les préfets
commettraient un excès de pouvoir pouvant être déféré directement au conseil d '
État , s ' ils prononçaient la suppression définitive , et qu ' ils ne peuvent prendre
...
Page 48
être condamné , que le dernier fait d ' exploitation n ' ait pas plus d ' un an de date
( 1 ) . 88 . Quand a lieu la chose jugée . — Il résulte du même principe , au point
de vue de la chose jugée , qu ' un premier jugement qui aurait renvoyé le ...
être condamné , que le dernier fait d ' exploitation n ' ait pas plus d ' un an de date
( 1 ) . 88 . Quand a lieu la chose jugée . — Il résulte du même principe , au point
de vue de la chose jugée , qu ' un premier jugement qui aurait renvoyé le ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'ailleurs d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction divers doit donner durée effet employés établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv jugement juillet juin jurisprudence l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'objet législation lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourrait préfet première prescrites présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question raison recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu
Informations bibliographiques
| Titre | Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,... |
| Auteurs | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) |
| Éditeur | Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 16 juil. 2010 |
| Longueur | 619 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |