Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... sera établie , puisque c'est dans cet arrondissement que , par les soins de ce même sous - préfet , les informations ul- térieures auront lieu ( 1 ) . La demande doit contenir les mêmes indications que pour les établissements de ...
... sera établie , puisque c'est dans cet arrondissement que , par les soins de ce même sous - préfet , les informations ul- térieures auront lieu ( 1 ) . La demande doit contenir les mêmes indications que pour les établissements de ...
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... sera statué << par le conseil de préfecture , sauf le recours au conseil d'État . » Cette disposition fort obscure a été interprétée par une juris- prudence désormais bien constante , de la manière suivante : en cas de refus , le ...
... sera statué << par le conseil de préfecture , sauf le recours au conseil d'État . » Cette disposition fort obscure a été interprétée par une juris- prudence désormais bien constante , de la manière suivante : en cas de refus , le ...
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... sera de dix jours . 8. Cinq jours après qu'elle sera terminée , le maire adressera le procès - verbal de l'enquête , avec son avis , au sous - préfet , le- quel , dans un semblable délai , transmettra le tout au préfet , en y joignant ...
... sera de dix jours . 8. Cinq jours après qu'elle sera terminée , le maire adressera le procès - verbal de l'enquête , avec son avis , au sous - préfet , le- quel , dans un semblable délai , transmettra le tout au préfet , en y joignant ...
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... sera affiché ( 2 ) pendant un mois à la mairie de la commune où se trouve l'établissement autorisé . Il en sera , de plus , déposé une copie aux archives de la commune ; il devra , d'ailleurs , être donné communication dudit arrêté à ...
... sera affiché ( 2 ) pendant un mois à la mairie de la commune où se trouve l'établissement autorisé . Il en sera , de plus , déposé une copie aux archives de la commune ; il devra , d'ailleurs , être donné communication dudit arrêté à ...
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... sera triple de la pres- sion effective . Cette pression d'épreuve sera quintuple pour les chaudières et tubes bouilleurs en fonte . 17. Les cylindres en fonte des machines à vapeur , et les en- veloppes en fonte de ces cylindres ...
... sera triple de la pres- sion effective . Cette pression d'épreuve sera quintuple pour les chaudières et tubes bouilleurs en fonte . 17. Les cylindres en fonte des machines à vapeur , et les en- veloppes en fonte de ces cylindres ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu