Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1859 |
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Expressions et termes fréquents
21 mars acte acte de commerce action août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession clause commerce compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dotal effet époux faillite fausse application femme fév gén.-Pl Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mandeur mars ment motifs moyen notaire nue propriété nullité paiement pén police POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard Rouen s'agit seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé