 Art. 35. En cas de désaccord entre les Commissions administratives des hospices et le Préfet, et entre les Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices et les Conseils municipaux sur l'exécution des...  Revue générale d'administration - Page 149de France. Ministère de l'intérieur - 1908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1903 - 764 pages
...subventions. TITRE V Compétence. ART. 33. Les contestations relatives au domicile de secours sonl jugées par le conseil de préfecture du département...vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence. ART. 34. •En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices el le préfet, et entre... | |
 | 1905 - 536 pages
...allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V COMPÉTENCE Art. 34. — Les contestations relatives au domicile...département où le vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidenceArt. 35. — En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le... | |
 | 1906 - 754 pages
...allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V. COMPÉTENCE. Art. 34. — Les contestations relatives au. domicile...vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence. Art. 33. — En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le préfet, et entre... | |
 | Jean Juéry - 1906 - 256 pages
...allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V. — Compétence . ART. 34. — Les contestations relatives au domicile...préfecture du département où le vieillard, l'infirme, a sa résidence. ART. 35. — En cas de désaccord entre les Commissions administratives des hospices... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V COMPÉTENCE Art. 34. — Les contestations relatives au domicile...par le conseil de préfecture du département où le veillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence. Art. 35. — En cas de désaccord entre les commissions... | |
 | 1906 - 1180 pages
...allouées aux départements et aux commune* on exécution do la présente loi. TITRE V COMPÉTENCE ART. 34. — Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil do préfecture du département où le vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence. ART. 3/5.... | |
 | Adrien Sachet - 1907 - 350 pages
...Chambre, 13 juillet 1905, J. 0., p. 2981. TITRE V COMPÉTENCE. 1 Contestations sur le domicile de secours. ART. 34 : « Les contestations relatives au domicile...vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence ». 586. — Nous traiterons successivement des contestations prévues par l'art. 34 et de la compétence... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 pages
...connaître sans tarder les solutions auxquelles le gouvernement se sera arrêté. TITRE V COMPÉTENCE ART. 34- — Les contestations relatives au domicile...vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence. * CAMPAGNOLS VIEILLARDS 33 Les contestations auxquelles donne lieu la détermination du domicile de... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pages
...connaître sans tarder les solutions auxquelles le gouvernement se sera arrêté. TITRE V COMPÉTENCE Aar. 34. — Les contestations relatives au domicile de...par le conseil de préfecture du département où le nieillard, fin' firme ou Cincurable a sa résidence. Les contestations auxquelles donne lieu la détermination... | |
 | 1911 - 1058 pages
...conformément aux conditions de la donation, jusqu'à concurrence dudit revenu. TITRE V Compétence. Art. 26. Les contestations relatives au domicile de secours...par le Conseil de préfecture du département où la famille réside. Art, 27. Les décisions du Conseil de préfecture peuvent être attaquées devant... | |
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