 Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées....  Revue générale d'administration - Page 366de France. Ministère de l'intérieur - 1908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1876 - 1548 pages
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où Je concessionnaire ii'aorfi v р 0 { 0 C ȲƁ ٟƁ 0 cointntéei. — 989 — TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES... | |
 | 1862 - 826 pages
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...cesseraient d"Atre apÊ cables, et la déchéance ne serait pas encoume dans le cas ou le coricesnnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AC TRANSPORT DCS VOYAGEONS KT DES MARCHANDISES.... | |
 | 1859 - 1058 pages
...s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...articles qui précèdent cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue d.ms le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir...par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TURK IV. T* des i i qu'à l'exécution des autres engageÙ2. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dam le cas où le conceMÎonnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET ce TRAHSPORT DES ti ECU B DISKS. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...précédent. ûl. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS MARCHANDISES. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...précédent. ûl. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...obligations par suite de circonstances de force majeure dùuient constatées. TITRE IV. TAXES ET COUTIONS RELATIVES AU 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue dans le саз où le concessionnaire u aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment latees. TITRE IV СО. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TIUNSPOHT DES VOYAGEURS ' ¡. ET DES UARÜHAXD1SKS.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'Etat, 25. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'êire applicables, il la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAIES ET с TBAHSPOHT DES MARCHANDISES. 26. Pour indemniser la compagnie des travauxet des... | |
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