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No. 4621.

7. Decbr.

Deutschl., irgendwie eine Wendung zu geben, welche eine diesseitige Verstimmung 1871. gegen die Regierung der Republik vermuthen lassen könnte. Euer Hochgeboren wollen vielmehr vorzugsweise Gewicht auf das Bedauern und die Enttäuschung legen, welche wir darüber empfinden, dass unmittelbar nachdem wir in den letzten Verhandlungen die unzweideutigsten Beweise von Entgegenkommen gegeben hatten, Erscheinungen zu Tage treten konnten, Angesichts deren ich unsere Hoffnungen auf Wiederbelebung des gegenseitigen Vertrauens leider als verfrüht bezeichnen muss.

Bismarck.

St. Gotthardsbahn.

ITALIEN and die SCHWEIZ.

No. 4622.

Convention relative au chemin de fer du
Saint-Gothard.

Italien u. d.

15. Oct. 1869.

Sa Majesté le roi d'Italie et le Conseil fédéral de la Confédération, No. 4622. suisse, pénétrés de la nécessité de réunir leurs efforts pour vaincre les diffi- Schweiz, cultés que les Alpes opposent à la jonction des chemins de fer de l'Europe centrale avec ceux de la Péninsule italienne, et convaincus que pour atteindre ce but il est opportun de s'engager réciproquement par une convention particulière sur les bases arrêtées à cet égard, le 13 octobre 1869, dans le protocole final de la conférence des Etats réunis à Berne pour s'entendre sur les moyens d'exécuter la ligne du Saint-Gothard, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le roi d'Italie M. le chevalier Louis-Amédée Melegari, chevalier grand-croix, décoré du grand cordon de son ordre des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., sénateur du royaume, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse:

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse: M. Emile Welti, président de la Confédération; M. Charles Schenk, conseiller fédéral, chef du département fédéral de l'intérieur; M. Jacques Dubs, conseiller fédéral, chef du département fédéral des postes :

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1. L'Italie et la Suisse s'unissent pour assurer la jonction entre les chemins de fer allemands et les chemins de fer italiens par le moyen d'un chemin de fer suisse à travers le Saint-Gothard. ¶ Le réseau du Saint-Gothard à construire pour atteindre ce but comprendra les lignes sui

vantes :

Lucerne - Kussnacht-Immensee - Goldau, Zoug-Saint- Adrien - Goldau;
Goldau-Fluelen - Biasca - Bellinzone;

Bellinzone - Lugano - Chiasso;

Bellinzone - Magadino frontière italienne, vers Luine, avec embranchement sur Locarno.

Ce réseau aura une longueur d'environ 263 kilomètres. Dans le but de faciliter l'exécution de ces lignes, les parties contractantes accorderont en commun une subvention à la Société qui se formera pour la construction

Italien u. d.

No. 4622. et l'exploitation du chemin de fer du Saint-Gothard. ¶ Dans l'organisation de Schweiz, cette Société, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour assurer

15. Oct.

1869.

l'exécution de l'entreprise et de tous les engagements mentionnés dans la présente convention. A cet effet, les statuts de la Société devront être soumis à l'approbation du gouvernement fédéral.

Art. 2. Pour que le chemin de fer du Saint-Gothard puisse remplir les conditions d'une grande ligne internationale, il ne doit pas, à son point culminant, avoir plus de 1,162 1/2 mètres de hauteur au-dessus du niveau de la mer; le rayon minimum des courbes ne devra pas être inférieur à 300 mètres, et le maximum des pentes ne devra pas excéder 25 p. 1000. Pour le cas où il serait nécessaire de dépasser les 25 p. 1000 entre Biasca et Lavorjo, on demandera à cet effet l'autorisation du Conseil fédéral, qui, sur ce tronçon, pourra accorder une augmentation jusqu'à 26 p. 1000. Le tunnel à construire entre Goeschenen et Airola devra être établi en ligne droite. La ligne de Fluelen à Biasca sera construite à double voie. Sur le reste de la ligne Goldau - Bellinzone, les tunnels seront construits pour une double voie, mais les travaux d'art et de terrassements pourront être exécutés pour une seule voie. Toutes les autres lignes pourront être établies pour une simple voie.

Art. 3. Les lignes du réseau du Saint-Gothard seront construites dans l'ordre suivant, et la durée de la construction est pour chacune d'elles fixée comme suit:

Les lignes de Biasca au lac Majeur et de Lugano à Chiasso devront être achevées trois ans après la constitution de la Société. L'Italie s'engage à ce que, pour la même époque, le tronçon de raccordement de Chiasso à Camerlata soit construit et mis en exploitation.

Les travaux sur les autres lignes du réseau devront être entrepris en temps nécessaire pour qu'ils puissent être achevés et que ces lignes soient ouvertes simultanément avec la grande galerie de Goeschenen à Airolo. Les lignes dont la construction est supposée de 21/2 années sont les suivants :

Lucerne - Kussnacht - Goldau;

Zoug - Saint- Adrien - Goldau;
Biasca - Bellinzone;

Lugano - Chiasso;

Bellinzone - frontière suisse (Luino), avec embranchement sur Locarno.
Les lignes dont la construction est supposée de 41/2 années sont

les suivantes :

Goldau-Fluelen;

Fluelen - Goeschenen ;

Airolo - Biasca ;

Bellinzone - Lugano.

La durée de la construction du tunnel à établir entre Goeschenen

et Airolo est présumée être de 9 années. Le commencement des travaux, No. 4622. sera fixé par le Conseil fédéral.

Art. 4. La Confédération suisse pourvoira à ce que, par un passage sur le Rhin près de Bâle, le chemin de fer Central suisse soit relié au réseau du grand-duché de Bade. L'Italie construira un chemin de fer sur la rive gauche du lac Majeur, rejoignant le chemin de fer suisse sur la frontière, près de Pino, à un des points du réseau italien situé sur la route directe de Gênes. Les parties contractantes s'engagent d'une manière générale à faire leur possible pour que les lignes d'accès au réseau du SaintGothard soient corrigées dans le sens d'un raccourcissement, et en particulier la Confédération s'engage à faire ses efforts pour obtenir la construction d'un tronçon qui permette d'éviter le détour sur la station de Altstatten. ¶Au cas où cette ligne de raccourcissement ne serait pas construite au moment de la mise en exploitation de la ligne du Saint-Gothard, il sera procédé à une réduction équivalente du tarif des transports.

Art. 5. La Suisse s'engage à ce que toutes les parties de la ligne, telles qu'elles doivent être construites, soient livrées le plus tôt possible à l'exploitation lorsqu'elles seront terminées. Dès que toute la ligne sera achevée, le service de l'exploitation en devra être organisé. Pour garantir la conformité de l'organisation de l'exploitation avec les dispositions de la présente convention, cette organisation devra être soumise à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 6. Les cas de force majeure réservés, l'exploitation du chemin de fer du Saint-Gothard devra être assurée contre toute interruption et elle devra, dans toutes ses parties, répondre à ce qu'on est en droit d'exiger d'une grande ligne internationale. Toute la Suisse se réserve de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de la neutralité et pour la défense des pays.

Art. 7. Les hautes parties contractantes feront leurs efforts pour faciliter le plus possible, en vue de l'intérêt commun, le trafic entre l'Allemagne et l'Italie, et à cet effet, elles chercheront à provoquer sur le chemin de fer du Saint-Gothard le transport des personnes, des marchandises et des objets postaux le plus régulier, le plus commode, le plus rapide et le meilleur marché possible. La Compagnie du chemin de fer du SaintGothard organisera, avec les chemins de fer des Etats subventionnants, sur la demande des administrateurs de ces chemins de fer, un service direct (cumulatif) pour le transit sur le Saint-Gothard. La Suisse s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que les trains soient organisés de telle manière qu'autant que possible ils coïncident sans interruption avec les chemins de fer de l'Allemagne et de l'Italie. Elle s'engage aussi à faire établir sur la ligne du Saint-Gothard, en été, au moins trois trains de voyageurs par jour dans les deux directions et en livrer immédiatement au moins deux. Ces trains chemineront sans interruption, et l'un d'eux sera un train express.

Art. 8. Pour ce qui concerne le trafic transitant d'Allemagne en

Italien u. d. Schweiz, 15. Oct. 1869.

No. 4622. Italie, et vice versá, on a fixé comme suit les taxes maximales de trans

Italien u. d.

Schweiz, 15. Oct.

1869.

port:

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Voyageurs. 1re classe, 50 centimes par lieue suisse; 2e classe, 35 centimes, et 3e classe, 25 centimes. Toutefois, pour les parties de la ligne ayant une pente de 15 p. 1000 et plus, l'entreprise du Saint-Gothard pourra exiger une surtaxe de 50 p. 100.

Marchandises.

Grande vitesse: 45 centimes par tonne et

par kilomètre, sans aucun supplément de taxe.

Petite vitesse: Premièrement, pour les matières brutes, telles que le charbon, le coke, le mineral, les terres, les engrais, le soufre, les pierres, le bois, etc., de même que pour le fer et les marchandises brutes en fer, en tant que ces objets sont expédiés en wagons complets, la taxe ne pourra excéder 5 centimes par tonne et par kilomètre, avec une surtaxe de 3 centimes par tonne et par kilomètre pour les parties de la ligne qui offrent des pentes de 15 p. 1000 et au-dessus;

Secondement, pour toutes les autres marchandises, la taxe ne pourra excéder 141 centimes par tonne et par kilomètre, ou 191/2 centimes par tonne et par kilomètre pour les parties de la ligne ayant des pentes de 15 p. 1000 et au-dessus, tout autre supplément de taxe étant exclu.

Art. 9. Quand l'intérêt du capital-actions excédera 9 p. 100, la Compagnie sera tenue de procéder à la réduction des taxes, et en première ligne à celle des surtaxes.

Art. 10, La Société du chemin de fer du Saint-Gothard est tenue de faire jouir, pour le transport des personnes et marchandises d'Italie, pour l'Italie et à travers l'Italie, les chemins de fer des Etats subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu'elle aura accordés, soit à d'autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Elle ne peut entrer dans aucune combinaison avec d'autres chemins de fer suisses, par laquelle ce principe se trouverait violé. ¶ En particulier, les réductions de tarifs que voudrait accorder le chemin de fer du Saint-Gothard en vue d'activer le trafic pour l'Italie, de l'Italie et à travers l'Italie devront, avant leur mise en vigueur, être communiquées à temps aux gouvernements des Etats subventionnants, et, sur leur demande, les réductions de tarifs dont il s'agit devront être accordées à partir de la même époque pour les chemins de fer et les districts concurrents.

Art. 11. La Confédération suisse prendra l'engagement général de faire exécuter les prescriptions de la présente convention, relatives à la construction du chemin du Saint-Gothard. En particulier, elle devra exiger de la Société un cautionnement correspondant d'une manière suffisante aux obligations contractées par elle. Ce cautionnement consistera en un dépôt d'espèces ou de bonnes valeurs, et il ne sera restitué que lorsque la Société aura rempli ses obligations, ou qu'elle aura fourni les garanties nécessaires sous une autre forme. Le Conseil fédéral prononcera sur toutes les ques

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