Images de page
PDF
ePub

Pour paraître successivement sur le plan de ce

Code civil :

Le Code de Procédure civile. Le Code de Commerce. Le Code Pénal et le Code d'Instruction criminelle.

N.-B. Un volume spécial contiendra, outre une étude sur nos réformes juridiques, la table générale, alphabéti. que et analytique, des matières de nos codes.

ERRATA

Page 110, 14. ligne, au lieu de ni n'oxcéder, lire ni excéder.

Page 195, en marge de l'article 627, au lieu de 767, lire: ancien 767.

(La loi du 9 mars 1891 en France, a substitué à l'article 707 du Code Napoléon, dont les termes sont reproduits par l'article haïtien 627, le nouvel article suivant : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré succ

ccessible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :

D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage;

D'une part d'enfant légiti me le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage;

De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers.

Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aus droits de réserve ni aux droits de retour.

Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, mème faites par préciput et hors part, dont le montant alteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.

Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennart sûretis su fisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.

En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du défunt ».)

CONSTITUTION
DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

Le peuple haïtien proclame (1) la présente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance nationales.

TITRE PREMIER

DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE. Article for. La République d'Haïti est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et indépendante.

Son territoire et les îles qui en dépendent sont inviolables et ne peuvent être aliénés par aucun traité ou aucune convention.

Les îles adjacentes sont :

La Tortue, la Gonave, I'lle-à-Vaches, les Cayemittes, La Navaze, la Grande Caye et toutes autres qui se trouvent placées dans le rayon des limites consacrées par le droit des gens.

Art. 2. – Le territoire de la République est divisé en départements.

(1) On a supprimé ici les mots : « en présence de l'Ere suprême », qui figurent dans le préambule de nos constitutions antérieures.

Chaque département est subdivisé en arrondissements, et chaque arrondissement en communes.

Le nombre et les limites de ces divisions et subdivisions sont déterminés par la loi.

TITRE II

CHAPITRE PREMIER
DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS.

[ocr errors]

Art. 3. Sont Haïtiens :

1° Tout individu né en Haïti ou ailleurs de père haltien;

20 Tout individu né également en laïti ou ailleurs de mère haïtienne, sans être reconnu par son père ;

3° Tout individu né en Haïti, de père étranger, ou, s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de la race Africaine ;

4° Tous ceux qui, jusqu'à ce jour, ont été reconnus comme tels.

Art 4. Tout étranger est habile à devenir haïtien, suivant les règles établies par la loi (1). – Civ., art. 14.

1. Cet article est de droit nouvсau. Jusqu'ici il fallait, en principe, pour devenir Haïtien, avoir dans les veines du sang Africain ou Indien. L'éphémère constitution de 1888 avait rompu avec cette tradition, en ouvrant la nationalité Haïtienne à tout étranger sans distinction de race. La constitution de 1889 n'a pas voulu qu'une si belle cuvre se perdît et elle l'a consacrée, définitivement, nous l'espérons.

« Pour ma part, disait M. A. Firmin à l'Assemblée consti« tuante, j'estime que l'étranger, en demandant å se natura« liser haïtien, ne peut être mû que par un esprit de syma pathie. En effet, en se naturalisant, il ne renonce pas seu« lement

sa première patrie, mais il renonce encore à tous « les privilèges que notre faiblesse nationale laisse à ceux « qui gardent leur caractère d'extraneitė. Avouons qu'il faut « être un grand philantrophe ou un ami décidé du pays, pour

« PrécédentContinuer »