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Art. 5. – L'étrangère mariée à un haïtien suit la condition de son mari.

La femme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'haïtienne (1).

En cas de dissolution du mariage, elle pourra recouyrer sa qualité d'haïtienne, en remplissant les formalités voulues par la loi. · Civ. 14.

L'haïtienne qui aun perdu sa qualité par le fait de son mariage avec l'étranger ne pourra posséder ni acquérir d'immeublés en Haïti, à quelque titre que ce soit. Civ, 450, 479, 587, 740.

Une loi réglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage (2).

Art. 6. Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire de biens fonciers en Haïti, à quelque litre que ce soit, ni acquérir aucun immeuble. Civ. 450, 479, 587, 740 (3).

S

a consentir à l'abandon de tout cela, dans le seul but de « partager notre destinée sociale et notre existence politia que, avec tous leurs déboires et toutes leurs misères....

« En admettant le blanc comme le noir dans notre jeune « société politique, nous proclamerons un principe qui est # devenu un article de foi de ce siècle : le principe de la fra« ternité universelle ». Séance du 4 octobre 1889, Moniteur officiel, du 11 décembre 1889.

(1) Voy. Décret 9 septembre 1845, sur les Haïtiens immatriculės aux consulals étrangers, etc. ; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers ; Décret 9 octobre 1884, modifiant l'art. 5 de la constilution de 1879.

(2) Décret 9 octobre 1884 de l'Assemblée nationale, modifiant l'art. 5. Constit. 1879, art. 1or :.... Si elle possédait des immeubles avant son mariage, elle sera tenue de les vendre trois mois au plus tard après ce mariage.

(3) Loi 25 septembre 1890, sur les agents de change et courtiers, art 3: Nul ne peut être agent de change oil courtier : S'il n'est Haïtien ; eic.

Art. 7.

Tout haïtien qui se fait naturaliser étranger en due forme, pe pourra revenir dans le pays qu'après cinq années ; il sera lenu de remplir toutes les conditions et formalités imposées à l'étranger par la loi.

CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Art. 8. - La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen.

L'exercice des droits civils indépendants des droits politiques est réglé par la loi. — Civ. 11.

Art. 9. - Tout citoyen âgé de 21 ans accomplis exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution.

Les haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années de résidence dans la République.

Art. 10. — La qualité de citoyen d'Haïti se perd : 10 Par la naturalisation acquise en pays étranger;

20 Par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;

30 Par l'acceptalion non autorisée de fonctions publiques ou de pension conférées par un gouvernement étranger;

4° Par tous services rendus aux ennemis de la République ou par transactions faites avec eux;

50 Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes. Civ. art. 18 et suiv.

Art. 11. L'exercice des droits politiques est susperdu :

10 Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux;

2° Par l'état d'interdiclion judiciaire, d'accusation ou de contumace;

3. Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils ;

4° Par suite d'un jugement constatant le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury.

La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu. — Civ., art. 24, 25.

Art. 12. La loi règle les cas où l'on peut recouvrer la qualité de citoyen, le mode et les conditions à remplir à cet effet.

CHAPITRE III

DU DROIT PUBLIC.

Art. 13. Les haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de préférence que le mérite personnel ou les services rendus au pays.

Une loi réglera les conditions d'admissibilité.
Art. 14. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être détenu que sous la prévention d'un fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

1° Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;

2, Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie à la personne détenue au moment de l'exécution.

Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.

Toute arrestation ou détention failes contrairement à cette disposition, toute violence ou rigueur employées dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tri

bunaux compétents, en en poursuivant soil les auteurs, soit les exécuteurs. Inst. cr. 81 et s.

Art. 15. Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.

Art. 16. Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'én vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Art. 17. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

La loi rétroagil toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ., 2 (1).

Art. 18. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu'elle détermine.

Art. 19. – La propriété est inviolable et sacrée.

Les concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indennité.

La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie.

Art. 20. La peine de mort est abolie en matière

(1) Séance de l'Assemblée constituante, 4 octobre 1889.

M. Léger Caurin... « Est-il bien vrai, comme je viens de a l'entendre, que la non-rétroactivité des lois ne soit pas ici « à sa place et qu'il faille la laisser dans le titre prélimi« naire du Code civil ?

« Non; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes « les lois civiles, pénales, commerciales, administratives et « autres, qui ne rétroagissent point.

« Je vois là un principe général et qui, n'appartenant pas « exclusivement à ce code, doit être reporté ailleurs, plus « haut, à la source même des lois, afin qu'aucune ne se dé« robe à lui. »

politique. La loi déterminera la peine par laquelle elle doit être remplacée (1).

Art. 21. - Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable.

Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse (2).

Art. 22. — Tous les cultes sont également libres (3).

Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Art. 23. Le Gouvernement détermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ininistres de la religion catholique, apostolique et romaine (4).

Art. 24. - L'enseignement est libre.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est graluite à tous les degrés.

(1) V. Loi 30 septembre 1891. sur la peine de mort en matiére politique.

(2) V. Loi 28 octobre 1885 sur la Presse.

(3) V. Concordat du 28 mars 1860, entre Haïti et Rome, Art. 1er : La religion catholique, apostolique et romaine... sera spécialement protégée, etc.

(4) V. Arrêté organique des diocèses, 12 mars 1861. Art. 1er : La division civile et politique de la République servira de base à la division religieuse, c'est-à-dire qu'il y aura dans la République autant de Diocèses que de départements, et que les limites et circonscriptions de ces diocèses seront les mêmes que celles des départements.

Art. 3. Chaque diocèse comprendra autant de paroisses distinctes que les départements correspondants comprennent de communes.

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