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deur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par ce cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. - Civ., 938, 1087, 1426.

Art. 1133. L'action résultant des vices rédhibitoires 1648, doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Civ., 949, 1089.

Art. 1434. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par 1619. autorité de justice.

CHAPITRE V DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR. Art. 1435. La principale obligation de l'acheteur est de 1650. payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. Civ., 925, 1025, 1367, 1368, 1377, 1663, 1869, 1870.

Art. 1436. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la 165!, vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Civ., 1050, 1212.

Art. 14:37. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente 1652. jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

S'il a été ainsi convenu lors de la vente;

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus;

Si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. – Civ., 925, 930, 943, 1673, 1675, 1943.

Art. 1438. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de 1053. craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'ache.

Civ.,

teur paiera. Civ., 714, 1384, 1477, 1496, 1775. Pr.

443 et s. (1). 164. Art. 1439. Si l'acheteur ne paie pas le prix, le ven

deur peut demander la résolution de la vente.
974, 1010, 1021, 1410, 1455, 1742, 1869, 1870, 191,

2044 (2). 1655.

Art. 1440. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long, suivant les circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. - Civ., 974, 1030,

1446. 1656. Art. 1441. S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeu

bles, que faute du paiement du prix dans le terme convenu la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder le délai. — Civ., 930, 1025, 1268, 1449, 1747,

1875. 1657. Art. 1442. En matière de vente de denrées et effets

mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement – l'iv., 430 et s., 1370, 1673, 1869-4° (3).

(1) Est considérée comnie une cause au préjudice des ticrs qui ont acquis de craivte légitime, la seule exis- des droits sur l'immeuble du chef de tence sur l'immeuble vendu d'inscrip- l'acquéreur, et qui se sont confor més tions hypothécaires, dont, lors de la aux lois pour les conserver ». vente, l'acheteur n'avait pas counais- (3) Contrairement à une opinion sance. – Cass.,¿1 juin 1881, 19 mars qui a puur elle la discussion prépara1784.

loire du conseil d'Etat, une jurispru(2) Loi 23 mars 1855, article 7 : dence constante déclare cet ariicle « L'action résolutoire établie par l'ar-applicable aux ventes commerciales. ticie 165'1 du code Napoléon (art. Cass., 27 février 1828, 11 juillet haïtien 1439) ne peut être exercé après 1882. l'extinction du privilège du vendeur,

CHAPITRE VI
De la nullité et de la résolution de la vente.

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Art. 1443. Indépendamment des causes de nullité ou 1658

mod. de résolution déjà expliquées dans la présente loi, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat (1). Civ., 903 et s., 961, 973 et s., 1021, 1089 et s., 1369, 1380 et s., 1395, 1401 et s., 1421, 1429, 1439 et s., 1444 et s.

De la faculté de rachat. Art. 1444. La faculté de rachat ou de réméré est un 1659. pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1458. Civ., 844, 958, 964, 1367, 1384, 1465, 1522, 1852. V. Loi 29 juill. 1828, sur l'enregist., art. 36.

Loi 16 sept. 1878, relative à la conservation des hypothèques et à l'enregistrement.

Art. 1445. La faculté de rachat ne peut être stipulée 1660. pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. Civ., 10, 730, 924, 962.

Art. 1446. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être 1661. prolongé par le juge. – Civ., 925.

Art. 1447. Faute par le vendeur d'avoir exercé son 1662. action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. – Civ., 647, 1 458, 1522.

Art. 1448. Le délai court contre toutes personnes, 1663. même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. Civ., 329, 361, 386 et s., 2013. (1) L'article fr. ajoute :... et par I la vililė du prix.

106.

1665.

1667.

Art. 1449. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. -- Civ., 955, 1384.

Art. 1450. L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire, tant contre le véritable maître, que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. – Civ.,

1368, 1987, 1987, 1993, 2030. 1666. Art. 1451. Il peut opposer le bénéfice de la discussion

aux créanciers de son vendeur. — Civ., 1786 et s., 1973, 1974.

Art. 1452. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, lorsque celui-ci

veut user du pacte. Civ., 1004 et s., 1459 et s. 1668. Art. 1453 Si plusieurs ont vendu, conjointement et par

un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.

Civ., 674, 1004 et s, 1669. Art. 1451. Il en est de même, si celui qui a vendu seul

un héritage a laissé plusieurs héritiers.

Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession - Civ., 701, 713, 1007 et s.

Art. 1455. Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de lademande.

1012. 1671. Art. 1456. Si la vente d'un héritage appartenant à plu

sieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part

1670.

Civ.,

qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rėméré sur la portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

Art. 1457. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, 1672. l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. -- Civ., 704, 713, 1007 et s.

Art. 1453. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit 1673 (1) rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait greve : il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. – Civ, 391, 770, 973, 1114, 1483, 1522, 1870, 1917, 1962.

CHAPITRE VII

De la licitation.

Art. 1459. Si une chose commune à plusieurs ne peut 1286. être partagée commodément et sans perte;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens com

(1) Les articles fr. 1674 à 1€85, sup.llatifs à la rescision de la vente pour primés dans le Code haïlien, sont re- cause de lésion. – V. nole (1), p 3:8.

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