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de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur. Civ., 933, 974, 1126, 1506, 1524, 1533.

Art. 1489. Les articles de la loi n. 20, sur le contrat 1718. de mariage et les droits respectifs des époux, relatifs aux baux des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. ~ Civ., 361, 489, 1214, 1215.

Art. 1490. Le bailleur est obligé, par la nature du con- 1719. trat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière,

1° De délivrer au preneur la chose louée;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Civ., 1512, 1539, 1648, 1649, 1869.

Art. 1491. Le bailleur est tenu de délivrer la chose 1720. en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Civ., 1502, 1512, 1525, 1869-1°.

Art. 1492. Il est dû garantie au preneur pour tous les 1721. vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. Civ., 1168, 1426 et s., 1659. Pr., 8.

Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée 1722. est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

S'il avait été convenu que les loyers seraient payables d'avance, le terme qui aurait été ainsi payė, sera, en cas de résiliation du bail, constitué au preneur, jusqu'à concurrence de sa non-jouissance (1). Civ., 925, 1021,

1087, 1499, 1512, 1539, 1650. 1723.

Art. 1494. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Civ., 1499,

1648. 1724. Art. 1495. Si, durant le bail, la chose louée a besoin

de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à la fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais si ces réparations durent plus d'un mois, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le

bail. Civ., 1168, 1491, 1536. 1723,

Art. 1496. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en

son nom personnel. 1726. Art. 1497. Si, au contraire, le locataire ou le fermier

ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement

aient été dénoncés au propriétaire. — Civ., 1192, 1538. 1727. Art. 1498. Si ceux qui ont commis les voies de fait,

prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir con(1) Ce dernier alinéa n'existe pas dans l'article fr.

damner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. - Civ., 517, 1538. - Pr., 176

et s.

Art. 1499. Le preneur est tenu de deux obligations 1728. principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Civ., 925, 974, 1493, 1512, 1869-1°, 2042. – Pr., 717.

Art. 1500. Si le preneur emploie la chose louée à un 1729. autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. – Civ., 1492, 1530, 1536.

Art. 1501. S'il a été fait un état des lieux, entre le bail- 1730. leur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 461, 1087, 1506, 1512, 1526, 1650, 1651.

Art. 1502. S'il n'a pas été fait un état des lieux, le pre- 1731. neur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Civ., 1503, 1525, 1526.

Art. 1503. Il répond des dégradations ou des pertes qui 1732. arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — Civ., 461, 1168, 1526.

Art. 1504. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne 1733. prouve,

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,

Civ.,

pas tenus.

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Ou que le feu a été communiqué par une propriété voi

sine (1). - Civ., 497, 938, 1037, 1087, 1377, 1493, 1716. anc1734 Art. 1505. S'il y a plusieurs locataires, tous sont soli(2). dairement responsables de l'incendie;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont

Civ., 987. 1735. Art. 1506. Le preneur est tenu des dégradations et des

pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, ou de ses sous-locataires. Civ., 1168, 1488, 1521,

1533. 1736. Art. 1507. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des par

ties ne pourra donner congė à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. – Civ., 949, 1486,

1532, 1545. 1737. Art. 1508. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du

terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. - Civ., 925, 930, 971, 1532, 1545.

Art. 1509. Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. Civ., 1486, 1499, 1529, 1544, 1546.

1738.

(1) Cet article n'établit de pré- , locataires, tous sont respon-ables de somption de faute que contre les l'incendie proportionnellement à la locataires; par conséquent, le pro- valeur locative ie la partie de l'impriétaire dont la maison est brûlée meuble qu'ils occupent ; ie peut réclamer de donmages-inté- A moins qu'ils ne prouvent que rêts contre son voisin chez qui l'in- l'incendie a commencé dans l'habita. cendie a éclaté. A moins que le pro- lion de l'un d'eux, auquel cas celui-là priétaire ne prouve qu'il y a eu faute seul en est tenu; ou négligence de la part du voisin. Ou que quelques-uns ne prou vent Cass., 1er juillet 1834.

que l'incendie n'a pu commencer chez (2) Giv. fr. 1734 (Modifié par L. eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas 5 janvier 1883). S'il y a plusieurs tenus.

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Art. 1510. Lorsqu'il y a un congé signifiė, le preneur, 1739. quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction.

1532. Art. 1511. Dans le cas des deux articles précédents, la 1740. caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. – Civ., 1775 et s.

Art. 1512. Le contrat de louage se résout par la perte 1741. de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. – Civ., 938, 974, 977, 1(87 et s., 1490, 1499, 1530, 1650, 1651.

Art. 1513. Le contrat de louage n'est point résolu par 1712. la mort du bailleur, ni par celle du preneur. Civ., 914, 1564, 2004.

Art. 1514. Si le bailleur vend la chose louée, l'acqué- 1743. reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. - Civ., 925, 1037, 1113, 1529, 1531, 1933, 1749, 1952.

Art. 1515. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas 1744. de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou le locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante. – Civ., 1168.

Art. 1516. S'il s'agit d'une maison, appartement ou 1743. boutique, le bailleur paie, à titre de dommages-intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer pendant le temps, qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

Art. 1517. S'il s'agit des biens ruraux, l'indemnité que 1746. le bailleur doit payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

Art. 1518. L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit 1747. de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances. Pr., 302 et s., 955, 956.

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