Images de page
PDF
ePub

rendus exécutoires par un tribunal haïtien ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. - Civ., 1103, 1107 et s., 1881, 1895, 1915, 1935. Pr., 194 et s., 470, 732.

Voyez Extrait d'un rapport adressé le 2 octobre 1819, au Président d'Haïti, par le Grand-Juge, sur divers points de législation (Recueil général des lois et actes, par Linstant Pradine, n° 638).

SECTION III

Des hypothèques conventionnelles. 21 24.

1891. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Civ., 201, 368,

775, 903, 1206, 1274, 1292, 1752, 1825. Com., 6, 7, 443. 2125.

Art. 1892. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Civ., 770, 971, 973, 1089 et s , !359, 1439, 1930.

Art. 1893. Les biens des mineurs, des interdits, et 2126,

ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Civ., 117, 201, 329,

368, 409, 418. Com ,6,7. 2127.

Art. 1894. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (1). – Civ., 1102. Pr., 732.

Voy. Loi 11 août 1877, sur le notariat (v. appendice)

Voy. note (c), sous l'art. 14. 2128.

Art. 1895. Les contrats passés en pays étranger ne (1) Le dépôt chez un notaire d'un ties suffit pour rendre celle hypoacte sous-seing privé contenant bypo- thèque valable. - Cass., 11 juillet thèque et reconnu par toutes les par. 1815.

peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. - Civ., 15, 1890.

Art. 1896. Il n'y, a d'hypothèque conventionnelle vala- 2129. ble que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à hypothèque.

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Civ., 921, 1928, 1938, 1951.

Voy. note (C), sous l'art. 14.

Art. 1897. Néanmoins, si les biens présents et libres 213). du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite, y demeure affecté à mesure des acquisitions. Civ., 921, 1915, 1928

Art. 1898. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les 2131. immeubles présents, assujettis à l'hypothèque eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. - Civ., 974, 977, 1679.

Art. 1899. L'hypothèque conventionnelle n'est valable 2132. qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de

faire réduire, s'il y a lieu. Civ., 920, 969, 1915, 1930. 2133. Art. 1900. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les

améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Civ., 426 et s., 451, 461, 824, 1942.

Voy. note sous l'art. 333.

2 31.

2135.

SECTION IV Du rang que les hypothèques ont entre elles. Art. 1901. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. - Civ., 1037, 1873, 1880, 1944.

Voy, note (c), sous l'art. 14.

Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,

1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ;

20 Au profit des femmes, pour raison de leur dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage.

La femme n'a d'hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet.

Elle n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obliation ou de la vente.

Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant

la publication de la présente loi (1). - Civ., 2, 379, 385, 761, 1216, 1888, 1911, 1921, 1962.

Voy. note sous l'art. 71.

Art. 1903. Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus 2136. de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet effet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite.

Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront reputés stellionataires, et comme tels contraignables par corps (2). - Civ., 361, 418, 1832, 1926, 1957.- Com., 605. ..

Voy. note sous l'art. 71.

Art. 1904. Les subrogés-tuteurs seront tenus, sous leur 2137. responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions. - Civ., 345 et s., 357, 414, 1913 et s., 1961 et s.

Voy. note sous l'art. 71.

Art. 1905. A défaut par les maris, tuteurs, subrogés- 2138. tuteur, de faire faire les inscriptions ordonnées par les articles précédents, elles seront requises par le commissaire du gouvernement (3) près le tribunal civil du domicile des maris et tuteurs, ou du lieu de la situation des biens. — Cic., 91, 97, 1961 et s.

(1) V. Loi du 23 mars 1853, sur la gers. transcription hypothécaire.

(3) Civ. fr. 2138 :... par le procu (2) La loi 22 juillet 1867 a supprimé reur de la République, près le tribu a contrainte par corps en matière nal de première instance, etc. civile, commerciale et contre les étran

Voy. note sous l'art. 71. 2139. Art. 1906. Pourront les parents, soit du mari soit de

la femme, et les parents du mineur, ou à défaut de parents, ses amis, requérir lesdites inscriptions; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs. Civ., 201, 399, 418, 1231, 1961 et s.

Voy. note sous l'art. 71. 2140. Art. 1907. Lorsque, dans le contrat de mariage, les

parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales.

Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription. - Civ., 1173, 1180.

Voy, note sous l'art. 71.

Art. 1908. Il en sera de même pour les immeubles du tuteur, lorsque les parents, en conseil de famille, auront été d'avis qu'il ne soit pris d'inscription que sur certains immeubles. Civ., 336 et s., 1913 et s.

Voy, note sous l'art. 71. 2142. Art. 1909. Dans le cas des deux articles précédents, le

mari, le tuteur et le subrogé-tuteur, ne seront tenus de requérir inscription que sur les immeubles indiqués. – Civ., 345, 1913 et s.

Voy. note sous l'art. 71. 2143. Art. 1910. Lorsque l'hypothèque n'aura pas été res

treinte par l'acte de nomination du tuteur, celui-ci pourra, dans le cas où l'hypothéque générale sur les immeubles excèderait notoirement les sûretés sufisantes pour sa gestion, demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur.

La demande sera formée contre le subrogé-tuteur, et

2141.

« PrécédentContinuer »