Images de page
PDF
ePub

sance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit

même par un tiers. - Civ., 1996. – Pr., 8, 31 et s. 2244. Art. 2012. Une citation en justice, un commandement

ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. -- Civ., 1936,

1947, 1985, 1997, 2039. – Pr., 69, 548, 585. 22.5. Art. 2013. La citation en conciliation devant le bureau

de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit. Civ., 2012. Pr., 57, 65,

79. 2:26. Art. 2014. La citation en justice, donnée même devant

un juge incompétent, interrompt la prescription. 2247. Art. 2015. Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.

Civ., 2030. – Pr., 20, 69, 394, 400, 950. 2248. Art. 2016. La prescription est interrompue par la

reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. — Civ., 955,

1085, 1140, 2030, - Pr., 351. 2249. Art. 2017. L'interpellation faite, conformément aux

articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codebiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

[graphic]

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Civ., 986,993, 1000, 1009, 1881.

Art. 2018. L'interpellation faite au débiteur principal, 2250 ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. Civ., 1775, 1785, 2002, 2001.

[ocr errors]

SECTION II

Des causes qui suspendent le cours de la prescription.

Art. 2019. La prescription court contre toutes person- 2251. nes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. Civ., 570, 1886, 1995.

Art. 2020. La prescription ne court pas contre les 2252. mineurs et les interdits, sauf ce qui sera dit à l'article 2043, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. Civ., 386 et s., 418, 671, 713, 1089 et s., 1448.

Voy. note (c), sous l'art. 14.

Art. 2021. Elle ne court point entre époux. Civ., 2253. 1380.

Art 2022. La prescription court contre la femme ma- 2254. riée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari. Civ., 201, 1213, 1228, 1316, 1321.

Art. 2023. Néanmoins elle ne court point pendant le 2255. mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1346 en la loi n° 20, sur le contrat de mariage et les droits respectifs des époux. Voy, note, sous l'art. 71.

Art. 2024. La prescription est pareillement suspendue 2250. pendant le mariage,

1339 et s.,

10 Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;

20 Dans le cas où le mari, . ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. Civ., 1213, 1238,

1361. Voy. note (c), sous l'art. 14. 2257. Art. 2025. La prescription ne court point,

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'é. viction ait lieu ;

A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. – Civ., 730, 962, 971, 975, 977, 1411 et

S., 1478.

2:258. Art. 2026. La prescription ne court pas contre l'héri

tier bénificiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique

non pourvue de curateur, Civ., 661, 670 et s., 2042. 2259. Art. 2027. Elle court encore pendant les trois mois pour

faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
Civ., 654, 1242. - Pr., 175, 188.

CHAPITRE V

DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE.

SECTION PREMIÈRE.

Dispositions générales. 2260. Art. 2028. La prescription se compte par jours, et non

par heures. 2261. Art..2029. Elle est acquise lorsque le dernier jour du

terme est accompli.

SECTION II

De la prescription par vingt ans (1). Art. 2030, Toutes les actions, tant réelles que person- 2262, nelles, sont prescrites par vingt ans, sans que celui qui

mod.(2) allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Civ., 568, 573, 1161, 1996 et s., 2017, 2019, 2016. Art. 2031. Après dix-huit ans de la date du dernier 2263

mod. 3) titre, le débiteur d'une rente peut être contraint de fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayant-cause. Civ., 914, 1122 et s.

Art. 2032. Les règles de la prescription sur d'autres 2204. objets que ceux mentionnés dans la présente loi, sont expliquées dans les lois qui leur sont propres. Civ., 385, 506, 520, 551, 555, 648, 668, 710,774, 1089, 1242 et s., 1346, 1561.

SECTION III

De la prescription par dix et quinze ans (4).

Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste 2265 et titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, mod.15) și le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République ; et par quinze ans, si le véritable proprié

(1) Civ. fr. De la prescription Cour royale (Cour d'appel) dans l'étrentenaire.

tendue de laquelle l'immeuble est (2) Civ. fr. 2262 : sont pres- situé ; et par vingt ans, s'il est domicrites par trente ans, etc.

cilié hors dudit ressort. (3) Civ, fr. 2263 : Après vingt-huit 2266. Si le véritable propriétaire a ans, etc.

eu son domicile en différents temps, (4) Civ. fr. De la prescription par dans le ressort et hors du ressort, dix ou vingt ans.

il faut, pour compléter la prescrip(5) Civ. tr. 2265. Celui qui acquiert |tion, ajouter à ce qui manque aux dix de bonne foi et par juste titre un ans de présence, un nombre d'années immeuble, en prescrit la propriété d'absence double de celui qui manpar dix ans, şi le véritable proprié- que, pour compléter les dix ans de iaire habite dans le ressort de la présence.

taire est domicilié hors dudit territoire, ou s'il a eu son domicile en différents temps dans le territoire, et hors

du territoire de la République. Civ., 455, 758, 1947. 2:267

Art, 2034. Le titre nul par défaut de forme, ne peut mod.(1)

servir de base à la prescription de dix et quinze ans. 2268. Art. 2035. La bonne foi est toujours présumée, et c'est

à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. 2269 (2) Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'ac

quisition. Civ., 455, 2231.

SECTION IV De quelques prescriptions particulières. 2271.

Art. 2036. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;

Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;

Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires ;

Se prescrivent par six mois. Civ., 1551, 1868, 1869,

2043. 2272 (3) Art. 2037. L'action des médecins, chirurgiens et apo

thicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage,

(1) Civ. fr. 2267 : Le titre, etc... [ garantie des gros ouvrages qu'ils de base à la prescription de dix et ont faits ou dirigés (Voir art. haitien vingt ans.

1561). (3) La loi haïtienne n'a pas repro- (3) Notre article a supprimé le duit l'art. fr. 2270, ainsi conçu : 50 alinéa fr. ainsi conçu : Celle des Après dix ans, l'architecte et les en-domestiques qui se louent à l'année trepreneurs sont déchargés de la pour le paiement de leur salaire.

!

« PrécédentContinuer »