Images de page
PDF
ePub

Art. 7. - Tout haïtien qui se fait naturaliser étranger en due forme, pe pourra revenir dans le pays qu'après cinq années ; il sera tenu de remplir toutes les conditions et formalités imposées à l'étranger par la loi.

CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Art. 8. La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen.

L'exercice des droits civils indépendants des droits politiques est réglé par la loi. Civ. 11.

Art. 9. Tout citoyen âgé de 21 ans accomplis exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution.

Les haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années de résidence dans la République.

Art. 10. — La qualité de citoyen d'Haïti se perd : 10 Par la naturalisation acquise en pays étranger;

2u Par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;

30 Par l'acceptalion non autorisée de fonctions publiques ou de pension conférées par un gouvernement étranger;

4° Par tous services rendus aux ennemis de la République ou par transactions faites avec eux;

50 Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes. Ciy. art. 18 et suiv.

Art. 11. L'exercice des droits politiques est suspendu :

10 Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux;

2° Par l'état d'interdiclion judiciaire, d'accusation ou de contumace;

3. Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils ;

4° Par suite d'un jugement constatant: le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury.

La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu. -Civ., art. 24, 25.

Art. 12. La loi règle les cas où l'on peut recouvrer la qualité de citoyen, le mode et les conditions à remplir à cet effet.

CHAPITRE III

DU DROIT PUBLIC.

Art. 13. Les haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de préférence que le mérite personnel ou les services rendus au pays.

Une loi réglera les conditions d'admissibilité.
Art. 14. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être détenu que sous la prévention d'un fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

1° Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;

2» Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie à la personne détenue au moment de l'exécution.

Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.

Toute arrestation ou détention failes contrairement à cette disposition, toute violence ou rigueur employées dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tri

bunaux compétents, en en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs. Inst. cr. 81 et s.

Art. 15. — Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.

Art. 16. Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Art. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

La loi rétroagil toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ., 2 (1).

Art. 18. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu'elle détermine.

Art. 19. – La propriété est inviolable et sacrée.

Les concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. :

La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie.

Art. 20. La peine de mort est abolie en matière

(1) Séance de l'Assemblée constituante, 4 octobre 1889.

M. Léger Cauvin... « Est-il bien vrai, comme je viens de « l'entendre, que la non-rétroactivité des lois ne soit pas ici « à sa place et qu'il faille la laisser dans le titre prélimi« naire du Code civil ?

« Non; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes « les lois civiles, pénales, commerciales, administratives e: « autres, qui ne rétroagissent point.

« Je vois la un principe général et qui, n'appartenant pas « exclusivement à ce code, doit être reportė ailleurs, plus « haut, à la source même des lois, afin qu'aucune ne se dé« robe à lui, »

polilique. La loi déterminera la peine par laquelle elle doit être remplacée (1).

Art. 21.- Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable.

Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse (2).

Art. 22. — Tous les cultes sont également libres (3).

Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Art. 23. Le Gouvernement détermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ininistres de la religion catholique, apostolique et romaine (4).

Art. 24. – L'enseignement est libre.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite à tous les degrés.

(1) V. Loi 30 septembre 1891. sur la peine de mort en matière politique.

(2) V. Loi 28 octobre 1883 sur la Presse.

(3) V. Concordat du 28 mars 1860, entre Haïti et Rome, Art. 1er : La religion catholique, apostolique et romaine..., sera spécialement protégée, etc.

(4) V. Arrêté organique des diocèses, 12 mars 1861. Art. 1or : La division civile et politique de la République servira de base à la division religieuse, c'est-à-dire qu'il y aura dans la République autant de Diocèses que de départements, et que les limites et circonscriptions de ces diocèses seront les mêmes que celles des départements.

Art. 3. Chaque diocèse comprendra autant de paroisses distinctes que les départements correspondants comprennent de communes.

[ocr errors]

.

[ocr errors]

La liberté d'enseignement s'exerce conformément à la loi el sous la haute surveillance de l'Etat.

Art. 25. — Le Jury est établi en matière criminelle et pour délits politiques et de la presse.

Néaạmoins, en cas d'état de siège légalement déclaré les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, et en général tous les délits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugés par les tribunaux criminels ou correctionnels compétents, sans assistance du jury (1).

Art. 26. Les Haïtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régir l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à autorisation préalable.

Cetle disposition ne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 27. Les Haïtiens ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive

Art. 28. Le droit de pétition est exercé personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.

Les pétitions peuvent être adressées soit au Pouvoir Législatif, soit à chacune des deux Chambres législatives.

Art. 29. — Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation des lettres confiées à la poste.

(1) Voir, au « Moniteur officiel » du 14 décembre 1889, la séance de l'Assemblée constituante. Loi 6 septembre 1870 sur la procédure devant les tribunaux correctionnels en matière politique et de presse ; Décret 27 juillet 1883 modifiant l'article 31 de la Constitution de 1879; Loi 13 avril 1880, sur l'état de siège (Voir cette dernière loi, à l'appendice).

« PrécédentContinuer »