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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Code civil d'Haïti, annoté - Page 283
de Haiti - 1892 - 531 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828
...n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou on nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. I : ii : . Dans tous les cas où l'action en nullité ou ferte, r Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503....
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