 | Jean-Henri Castéra - 1797 - 490 pages
...prohibées. 3°. Que l'Impératrice entend par marchandises prohibées , celles qui sont spécifiées dans l'es articles • X et XI de son traité de commerce avec la GrandeBretagne , élendant son obligation à cet égard aux autres puissances qui sont en guerre. 4°. Que par un... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 466 pages
...appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3." Que l'impératrice...celles-ci , à ce qui est énoncé dans les articles 1o et 1 1 de son traité de commerce avec la GrandeBretagne ' , en étendant ces obligations à toutes... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 470 pages
...appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3.° Que l'impératrice...celles-ci , à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 1 1 de son traité de commerce avec la GrandeBretagne ' , en étendant ces obligations à toutes... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pages
...contrebande. 5°. Sa majesté s'en réfère , pour l'interprétation convenable de l'article II , aux articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , se soumettant d'ailleurs , envers les autres puissances belligérantes , à toutes les obligations... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1821 - 660 pages
...libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande: 3) que f Impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'art. X et XL de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à... | |
 | Odet-Julien Leboucher - 1830 - 524 pages
...à l'exception des marchandises de contrebande. Comme elles avaient été clairement définies par les articles X et XI de. son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , elle en rendait les dispositions générales pour toutes les puissances en * Voyez le Mémoire remis... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 470 pages
...neutres, à C exception des marchandises de contrebande ; 3° que l'impératrice se tient, quant a la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 1 1 de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, «/» étendant ces obligations a toutes... | |
 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 850 pages
...sujets des « diverses puissances en guerre soient libres sur les « vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises « de contrebande; « 3° Que l'Impératrice se tient, quant à la fixa« tion de celles-ci , à ce qui est énoncé dans les « articles 10 et H de son traité de commerce... | |
 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 458 pages
...sujets des « diverses puissances en guerre soient libres sur les « vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises « de contrebande; « 3° Que l'Impératrice se tient, quant à la fixa« tion de celles-ci , à ce qui est énoncé dans les « articles 10 et 1l de son traité de commerce... | |
 | James Harris Earl of Malmesbury - 1844 - 582 pages
...appartenant aux sujets des dites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande. 3. Que l'Impératrice se tient quant à la fixation de celles ci, a ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande... | |
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Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ; 3°... 
