 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pages
...naissance à la province de Savoie et a l'arrondissement de Nice (circonoario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...à la îrovince de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), ;t qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant >de l'inamovibilité pour la magistrature, •t des... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...à la province de Savoie el à l'arrondissement de Nice(ci'rcondorïo di Nizza], et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1861 - 292 pages
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | 1873 - 798 pages
...territoires cédés et qui seraient confirmés par le Gouvernement allemand dans leurs emplois ou grades, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement français. Art. 3. — Les hautes parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables,... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Rizza ) et qui deviendront sujets français , des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement Sarde, ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 pages
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 pages
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français des droits qui leur sont acquis par les services rendus an gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité ponr la... | |
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Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits... 
