BULLETIN DES LOIS.

N.° 507.

(N.° 12,193.) TABLEAU des Prix moyens des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 28 Février 1822.

(de l'exportation des grains....

... 26f

Lirmites de l'importation du seigle et du mais.. idem. 16.

du froment.. au-dessous de 24.

(Pyrénées-Or..

ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur.

A Paris, le 28 Février 1822.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE,

(N.° 12,194.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de l'Établissement, dans la ville du Havre, d'une Caisse d'épargnes et de prévoyance, et de la Société anonyme formée pour la Dotation et l'Administration de cette caisse.

Au château des Tuileries, le 16 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. I." L'établissement, dans la ville du Havre, d'une caisse d'épargnes et de prévoyance pour l'arrondissement communal de ladite ville, et la société anonyme formée pour la dotation et l'administration de cette caisse, sont autorisés; les statuts de cette caisse et de la société sont approuvés ainsi qu'ils sont contenus dans l'acte déposé, le 30 mai 1821, par-devant Germain, notaire au Havre, lequel demeurera annexé à la présente.

Néanmoins chacun des dépôts mentionnés dans le troisième paragraphe de l'article 1." des statuts ne pourra excéder la somme de six cents francs, versée en une seule fois.

2. Notre présente autorisation s'étendra à la durée de trente années, à la charge de la fidèle exécution des statuts, nous réservant de la révoquer en cas de violation; le tout sauf les droits des tiers, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être prononcés par les tribunaux contre les auteurs des contraventions.

3. L'administration de la société sera tenue de présenter, tous les ans, le compte rendu de sa situation: des copies en seront remises au préfet de la Seine-Inférieure, à la mairie, au tribunal et à la chambre de commerce du Havre.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, et insérée, avec les statuts de la société, dans le Moniteur et dans le journal destiné à recevoir les avis judiciaires dans le département de la Seine-Inférieure.

Donné en notre château des Tuileries, le 16 Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N.° 12,195.) ORDONNANCE DU ROI qui ajoute le Bureau de douanes de Toulon à ceux déjà désignés pour l'Exportation des Ouvrages d'or et d'argent.

Au château des Tuileries, le 20 Février 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Vu notre ordonnance du 3 mars 1815,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Le bureau de douanes de Toulon fera désormais partie de ceux désignés en notre ordonnance du 3 mars 1815, pour la sortie des ouvrages d'or et d'argent de fabrique

française qui, étant destinés pour l'étranger, doivent jouir de la prime d'exportation, aux termes de la loi du 9 novembre 1797.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 20 Février de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE Villèle.

(N.o 12,196.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S ÉtienneHyacinthe-Antoine Govon, chef d'escadron, né à Bra, ancien département de la Stura, le 13 septembre 1777. (Paris, 25 Septembre 1816.)

(N.° 12,197.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de divers immeubles, estimés 8000 francs, offerts en donation la D Servier aux sœurs de la Sainte-Trinité par de Valence, département de la Drôme. (Paris, 26 Décembre 1821.)

(N.o 12,198.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de l'offre faite par les D.lles Aimé de céder et transporter aux sœurs de la Providence de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure, le capital et les intérêts échus d'une rente de so francs. (Paris, 26 Décembre