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(N.° 4.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à la veuve d'un Employé des Administrations de l'Armée.

Au château des Tuileries, le 13 Mars 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE;

Vu l'article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1." de celle du 22 août 1791;

La loi du 14 fructidor an VI, qui règle la quotité des pensions à accorder, dans le cas de défaut de patrimoine, aux veuves des employés des administrations de l'armée,

L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3, 5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

La fixation, arrêtée par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son département, de la pension ci-après,

L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en

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(1) Pendant dix ans,

Aide-garde-magasin de l'hable ment à la grande armée; traitement de 2,000 francs.

Présumé avoir péri à l'armée de Russie, le 16 décembre 1812.

1.4 LELIEVRE (Cathe

rine - Elisabe

Jeanne) (1).

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compter de ce jour, ou jusqu'à ce qu'elle ait produit l'act: de décès de son mari, ou un jugement qui en tienne lion, cette veuve sera tenue de justifier au payeur, à chaque paiement, par certifica: du maire de sa commune, vise par le sous-préfet, que son mari n'a pas reparu, et qu'elle n'a pui reçu de ses nouvelles.

date du 5 mars 1822, portant qu'il a reconnu la léga-
lité de cette fixation, et la possibilité d'imputer la pension
proposée, sur le crédit de trois millions affecté par l'art. 30
de la loi du 25 mars 1817 au paiement des pensions ci-
viles ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la
guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." La pension à laquelle a droit la D. Vallade, veuve d'un employé des administrations de l'armée, est, conformément audit tableau, liquidée à la somme de deux cents francs.

2. Cette pension sera inscrite au trésor royal, avec la jouissance indiquée au tableau qui suit.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

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Donné en notre château des Tuileries, le 13 jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé DE BELLUNE.

(N. 5.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription au Trésor royal de soixante-deux Pensions.

A Paris, le 13 Mars 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE;

Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817,

Notre ordonnance du 20 juin suivant,

Les articles 1.", s et 8 de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année, Notre ordonnance du 2 août 1820,

Les situations arrêtées au 1." janvier 1822, tant du crédit de trois millions affecté aux pensions civiles, que de ceux affectés à l'inscription et au paiement des pensions militaires;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. I. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal les soixante-deux pensions ci-après, montant ensemble à la somme de vingt-huit mille quatre cent soixante-onze francs, et qui se composent, savoir:

Pensions militaires.

Premièrement, pour celles imputables sur les crédits qui leur ont été particulièrement affectés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1. de celle du 14 juillet 1819,

1.° De sept soldes de retraite accordées antérieurement Parties Sommes. au 25 mars 1817, composant l'état récapitulatif ci-joint,

CI...

2.o Et de deux doublemens de soldes de retraite à des veuves de vétérans des camps de Juliers et d'Alexandrie, composant l'état nominatif annexé à la présente ordon

nance,

Deuxièmement, pour celles imputables sur le crédit spécial de six cent mille francs affecté à l'année 1821, par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, de quarante-trois soldes de retraite, montant ensemble à la somme de vingttrois mille neuf cent quarante-neuf francs, comprises dans une ordonnance du 30 janvier 1822, numérotée 14, insérée au Bulletin des lois numéro 506 bis, sous le numéro d'ordre 5, ci... . .

TOTAL des pensions militaires...

Pensions civiles imputables sur le fonds de trois millions accorde
l'article
le 30 de la Loi du 25 Mars 1817.

par

De dix pensions civiles, montant ensemble à la somme de deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs, comprises dans trois ordonnances des 30 janvier et 6 février derniers, insérées au même Bulletin des lois numéro 506 bis, sous les numéros d'ordre 4, 6 et 7, ci.......

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7.

1,600f

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TOTAL des pensions à inscrire au Trésor royal.. 62. 28,471.

2. Ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, et la jouissance en commencera à courir, savoir:

1. Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre secrétaire d'état de la guerre; 2. Pour les deux doublemens de soldes de retraite, du 1.

3.o Et pour les pensions, tant civiles que militaires, comprises dans les quatre ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est rappelé.

3. Les soldes de retraite de l'état récapitulatif, toutes antérieures à la loi du 25 mars 1817, seront insérées nominativement dans le tableau général qui doit être dressé en conformité de l'article 34 de la même loi.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au

ÉTAT de Veuves de Vétérans des Camps de Juliers et d'Alexandrie dont l'inscriptics l'article 8 de la Loi du 14 Juillet 1819, relaine

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ARRÊTÉ le présent état à la somme de quatre cent vingt-quatre francs, montant

Paris, le 13 Mars 1822.

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