Justin de Fayard, maire de Chalagnac; Alexandre de Foucaud, chevalier de Saint-Louis; Périn, propriétaire; Comte La Richardie, propriétaire; Pierre Rapnouil, propriétaire ; Brizon de Sorges, propriétaire; Pascal Piron, chef de division à la préfecture; Le marquis Alexandre de la Douze; De Leybardie père, membre du conseil général; De Leybardie fils, maire, membre du conseil de l'arrondis sement; Lascous, ancien chef de bataillon; La marquise de Foucault de Lardimalie; Vidal de Boisset, propriétaire; Souillac, maire de Sorges, qui s'est porté fort lui-même M. le comte de Damas; Veuve Andrieux du Bugue; Roux, lieutenant-colonel retraité; Rongières, entrepreneur des travaux publics; Luguet, vicaire général du diocèse d'Angoulême; pour Joséphine de Nassau marquise d'Aragon; Le vicomte et la vicomtesse de Cazes, préfet à Alby; La baronne de Seyla, de Bordeaux; Le chevalier Brou de Lauretie de Barbes; De Pichon de Longueville; Henri de Lalande; Pierre Gay de Lambertie; Passemard, notaire à Saint-Rabier; La Marque, avocat; Parrot de la Garenne, pharmacien ; Masgrangeas, artiste vétérinaire ; Lesquels ont exposé que, la loi du 5 août dernier, insérée au Bulletin des lois, n.° 470, septième série, ayant accepté la soumission faite par M. de Bellisle, tant en son nom qu'en celui des actionnaires ci-dessus constitués, de prêter au Gouvernement une somme de deux millions cinq cent mille francs, pour subvenir aux dépenses nécessaires dans l'objet de rendre la rivière de l'Isle navigable depuis Libourne jusqu'à Périgueux, ils veulent user de la faculté qu'ils se sont réservée par l'article 6 de leur soumission. En conséquence, ils viennent aujourd'hui supplier Sa Majesté de leur accorder l'autorisation de se constituer en société anonyme, et lui soumettre les statuts qui devront régir cette société, et dont la teneur suit: ART. 1. Les soumissionnaires, sous le bon plaisir du Roi, se constituent en société anonyme, qui prendra le titre de Compagnie de la navigation de l'Isle; elle aura son domicile à Périgueux, en la demeure du directeur. Sa durée sera jusqu'au dernier remboursement qui devra être effectué par le Gouvernement; c'est-à-dire, jusqu'à l'expiration des dix-neuf années, à partir du dernier versement fait par les Duscripteurs. 2. Cette société sera régie par un directeur, un conseil d'administration et un comité général, dont les attributions seront réglées ci-après; elle sera assistée par un avocat et un notaire, choisis par elle, dans les cas où leur ministère serait nécessaire. Du Directeur. 3. La société nomme pour son directeur M. Noël de Flageat, propriétaire, demeurant à Périgueux en sa maison, rue du Plantier. Il sera chargé de recevoir les fonds des actionnaires, de les verser dans les caisses du Gouvernement qui lui seront désignées, de répartir et d'acquitter les sommes affectées au paiement des intérêts et à l'amortissement du capital, suivant le mode qui sera indiqué par le réglement intérieur de la police; il correspond a avec qui de droit, fera toutes les poursuites et démarches nécessaires pour P'utilité et le plus grand avantage de la société; enfin il convoquera extraordinairement le conseil d'administration, lorsque les circonstances l'exigeront. 4. Le directeur sera tenu de fournir un cautionnement de vingt mille francs en vingt actions nominatives, qui seront inalienables jusqu'a la dissolution de la société: en conséquence, elles ne seront remboursées qu'avec les derniers fonds affectés à l'amor tissement. 5. Les émolumens et appointemens du directeur seront fixés, 1. à la rétribution qui lui est accordée, à titre de commission, par l'article 15 ci-après, sur le capital versé par les actionnaires; 2.o à une somme de six mille francs par an, qu'il touchera en deux paiemens égaux, de trois mille francs chaque, et qui sera prélevée sur les dix pour cent que le Gouvernement paiera annuellement à la société. 6. En cas de mort, démission ou révocation du présent directeur, il sera procédé à la nomination d'un nouveau par le conseil d'administration, à la pluralité des suffrages: celui-ci, avant d'entrer en fonctions, devra rembourser à son prédécesseur, ou à ses ayant-cause, la valeur, au cours du jour, des vingt actions nominatives qui formaient son cautionnement et qui devront rester affectées à la même destination. Du Conseil d'administration. 7. Le conseil d'administration sera composé de tous les actionmaires possédant au moins dix actions nominatives ou de leurs fondés de pouvoir, du directeur, de l'avocat et du notaire de la société. 8. Le conseil se réunira au moins une fois par mois, et plus souvent s'il est nécessaire; il arrêtera le réglement intérieur de la société; il devra fixer les dividendes d'intérêts, I s primes et les sommes affectées à l'amortissement de chaque semestre. Il assistera au tirage au sort, tant des primes que des actions qui devront être remboursées; il déterminera les objets qui devront être soumis à sa délibération ses fonctions seront gratuites. Du Comité général. 9. Le comité général sera composé de tous les actionnaires ayant au moins cinq actions nominales, ou de leurs fondés de pouvoir; il se réunira de droit une fois tous les six mois, et plus souvent si le conseil d'administration le juge nécessaire; il entendra le rapport des opérations qui auront eu lieu depuis la dernière séance; il assistera au tirage au sort tant des actions qui devront être remboursées que des primes qui devront être distribuées: ses fonctions seront gratuites, 10. L'avocat de la société la dirigera par ses conseils dans toutes les affaires et toutes les contestations qu'elle pourrait avoir. Le notaire fera tous les actes qui seront de son ministère, et sera chargé de tous les transferts qui pourraient avoir lieu par les actionnaires. L'avocat et le notaire seront nommés par le conseil d'administration. Ils assisteront à toutes les assemblées qui auront lieu, et y auront voix délibérative; leurs attributions et leurs émolumens seront plus spécialement détaillés dans le réglement d'administrątion intérieure. 11. Le capital du fonds social est de deux millions cinq cent mille francs, divisés en deux mille cinq cents actions de mille francs chaque : les actionnaires, après avoir versé la totalité de la somme de mille francs par action, aux époques et de la manière indiquées à l'article 15 ci-après, ne pourront être contraints à un nouvel appel de fonds; mais au contraire, dans le cas où la somme totale de deux millions cinq cent mille francs, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la soumission, excéderait les besoins du Gouvernement, chaque action éprouverait une réduction proportionnelle. 12. Les actions seront au porteur ou nominatives, suivant la volonté du propriétaire, sur sa demande. Les actions au porteur seront converties en actions nominatives, et réciproquement: néanmoins, et jusqu'au paiement pour solde, le premier porteur, en souscrivant sa soumission, se reconnaîtra responsable de tous les porteurs qui pourraient y succéder, et pourra être personnellement poursuivi en cas de retard dans l'un des paiemens à faire, indépendamment des dommages et intérêts encourus au profit de la société, ainsi qu'il sera dit art. 16. 13. Les actions au porteur seront représentées par un titre au porteur; les actions nominatives seront représentées par une action nominale sur les registres de la société, dont il sera délivré un extrait conforme aux actionnaires Les transferts des actions nominatives, leur conversion en actions au porteur, et la conversion de celles-ci en actions nominatives, seront établis sur le même registre. La forme et le libellé des titres au porteur et des inscriptions nominatives seront arrêtés par le conseil d'administration. 14. Les actions devront être remboursées par un tirage au sort qui aura lieu tous les six mois, suivant l'importance des fonds destinés à l'amortissement; chaque actionnaire, au moment où il souscrira, sera admis à déclarer s'il veut être des premiers ou des derniers remboursés : à cet effet, les actions seront divisées en deux séries de numéros, suivant la volonté exprimée par les souscripteurs. 15. En exécution de la soumission faite au Gouvernement et acceptée par la loi déjà citée, le montant total des deux millions cinq cent mille francs devra être versé par dixième, et de six en six mois, dans les caisses et à l'époque qu'il plaira au Gouvernement d'indiquer en conséquence, chaque actionnaire prendra l'engagement de verser, soit à Périgueux, dans les mains du directeur, soit à Paris, dans celles qui seront désignées, le dixième des actions qu'il aura souscrites, au moins vingt jours avant l'époque à laquelle le directeur devra lui-même verser dans les caisses du Gouvernement. Indépendamment du prix principal, chaque actionnaire prendra l'engagement de payer au directeur, pour frais d'établissement, une commission de deux pour cent; cette commission, toutefois, sera réduite à un et demi pour cent en faveur des actionnaires qui auront souscrit pour plus de quatre actions, et à un pour cent en faveur de ceux qui auront souscrit pour plus de neuf. Cette commission sera payable par dixième, et aux mêmes époques que le principal. 16. Faute par un actionnaire d'avoir effectué un versement exigible, en temps utile, il sera censé avoir renoncé à faire partie de |