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Cette somme est affectée et transportée au budget des recettes de l'exercice 1820.

2. Les crédits ouverts par les lois des 19 et 23 juillet 1 820 aux ministères ci après, pour leur service de l'exercice 1 820, sont réduits d'une somme totale de huit millions six cent mille six cent vingt-six francs [8,600,626 francs}, resté» sans emploi sur ces crédits; savoir:

Justice... (Service ordinaire)......:.... 7<>,tfje'

iService act f...
Dépenses tempt

>raires 138,100. (

Guerre.

Marine et colonies........ S7^fiiA

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Adminis-
trations
finan-
cières.

Contri-
butions

directes.

Postes.

Loterie.

SPersonnel et
matériel.... 349,802.1
Amendes et
confiscations
attribuées. . 521,779.
Exploitation

des tabacs..
Avances à
charge de
rembours."*
Personnel et
matériel... .
Rembourse -
mens «resti-
tutions

Personnel et matériel. Contributions directes.. ( Frais de perception et non-valeurs.)

Somme égale..

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TITRE II. fixation du Budget de l'exercice 1&20. 3. Au moyen des dispositions précédentes applicables à F exercice 1820, et des supplémens de crédit accordés su* les fonds de cet exercice par les lois de ce jour , fes crédits du budget de 1820 sont fixés à la somme de huit cent soixante - quinze millions trois cent quarante-deux mille deux cent cinquante-deux francs [875,342,252 francs], et répartis entre les divers ministères et services, conformément à l'état A ci-annexé.

4- Les recettes de toute nature de ce même exercice sont arrêtées, au 1." octobre 1 821 , à la somme totale de neuf cent treize millions trois cent treize mille huit cent soixantedouze francs [9 1 3,3 1 3,872 fr.], conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Ç. Là somme de trente-sept millions neuf cent soixanteonze mille six cent vingt francs [37,971,620 fr.], formant la différence entre les recettes de 1820, arrêtées par l'article

précédent à 913,313,872*

et les crédits du même exercice définitivement réglés par l'article 3 k 875,342,252.

Différence 37,971,620.

est affectée et transportée au budget de l'exercice 1822.

TITRE III.

Dispositions générales.

6. L'état des paiemens qui seront faits par le trésor, jusqu'à la concurrence de la somme de vingt-neuf millions six cent soixante-trois mille trente-cinq fr. [29,663,03 5 fr.], restant à payer au 1." octobre 1821 , sur les crédits des exercices 1829 et antérieurs, savoir:

Sur 1 8 19 et antérieurs (étatn.' 4 ci-annexé). 14,607,409*^ Sur 1820 (état n.' ; ci-annexé) 15,055,626.

Somme égale 29,663,035.

sera produit au compte annuel des finances jusqu'à ce que les paiemens soient entièrement consommés.

7. Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1 820, seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués.

8. H sera établi un compte général des capitaux de eautionnemens: ce compte présentera les soldes inscrits au avril i 8 14-> tant au crédit des agens des départemens formant IaFrance actuelle, qu'au crédit soit des agens français, soit des agens étrangers des départemens séparés; il présentera en outre, classés par année, tous les mouveinens du service des cautionnemens jusqu'au 31 décembre 1821.

II sera également établi un compte général des intérêts de cautionnemens., embrassant la même période.

Ces deux comptes seront distribués aux Chambres dans Ja prochaine session.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, le 3 i'.e* jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822 , et de notre règne le vingtseptième.

Signé LOUIS. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état iu Ministre Secrétaire d'état au département des finances, département de la justice, g. . j ■ DE VillÈle.

Signé De Peyronnet.

(Suivent les Etats.}

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i.° Dette consolidée et Dépenses générales.

Intérêts (In reconnaissances de liquidation..,

Intérêts des cinq pour cent consolides

Dotation de la caisse d'amortissement

Liste civile et famille royale

Présidence du eonscil des ministre*..
Justice...

Affaire*, étrangères.

Intérieur.

Guerre.

Fidiocrs..

Service ordinaire

Frais de justice.......... ►

Service ordinaire

Acquisition des hôtels de Wagram

Service ordinaire

Cultes

I ravaux publics

Construction de la nouvelle >alle de 1 Opéra

Dépenses départementales et secours (i 8 cent i/a).

Service actif.

Dépenses temporaires.

Service général

Colonies

Perte viagère.., »

!civiles ,
n»MulrfS
ecclésiastiques
Fonds supplétif des retenues

Intérêts de cautionnement

Fraie dcierv.de trésorerie. 4,81/6,000'
Frais de négociation , e —
cnmptCt inteiêts et deitc

flottante...' 6,500,000.

Rem<S(S extraordinaires aux rece-
veurs généraux et particuliers sut
les anticipations de versement sut

contribution* directes

Crédit 5pécjal pour les intérêts sur le» too million

payés aux étrangers. ,

Chamhre des Pairs

Chambre Jcs Députés

Légion \ ^en,c payable *ur les produits d<

d'honneur.] i>nregisircment.

( Supplément a >a dotation.........

Cour des comptes ■

Administration des monnaies

Commbsion de liquidation française ,

Cadastre

Service administratif du ministre

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CRÉDITS

aceordés
par les lois
des
19 et ai

juillet 1Sao.

1 5 ,000,000 17},341,200. 40,000,000. 34,000,000. 1,5,000.

3.510,1100

10.029.600.
23,250,000
34,010,000

36,140,000
168,198,150
11,Sa6,aoo

50,000,000,

11,400,000

*.a8p,jjT. î M 87.776. 10-711.630.

1,762,650.

8,000,000

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Supplè-
mens
nécessaires
pour solder]
le,
dépenses
, de
l'exercice
1820.

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