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2. Ce tribunal sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléans.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de Ja justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 3." jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.
Par le Roi:

Le Carde des sceaux, Ministre Secrétaire ifétai
au dfparwnent de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

( N." «1,959.) Ordonnance Du Roi portant que toute absence non régulièrement autorisée, de la part des jeunes Soldats, sera déduite'' des années de service exigées par la Loi du jo Mars 1S1S.

A Paris, fe 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE France Et De Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.

Vu fa loi du 1 o mars 1 8 1 8 sur le recrutement, et spécialement les articles 3 et 20 de ladite loi, qui fixent la durée du service que doivent faire les jeunes gens appelés et les engagés volontaires;

Notre Conseil d'état entendu ,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Art. (." Toute absence de la part des jeunes soldats, des engagés volontaires ou rengagés, qui n'aura pas été régulièrement autorisée , sera déduite des années de service exigées par les articles 3 et 2.0 de la loi du 1 o mars 1818, dans les décomptes qui seront faits pour établir les droits à la libération annuelle.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 3jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.
Par le Roi:
Lt Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé De Bellune.

(N.# 11,960.) Ordonnance Du Roi relative at Conseil d'état.

An château des Tuileries, le 9 Janvier 1822.

LOUIS, par fa grâce de Dieu, Ror De France Et De Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront, Salut.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secré-i

taire d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Art. I .ir Le tableau de nos conseillers d'état et maîtres

des requêtes en service ordinaire, ainsi que leur répartition

dans les divers comités de notre Conseil d'état, est arrêté

ainsi qu'il suit:

COMITÉ DE LÉGISLATION.

Conseillers d'état.

MM.

Le comte Portalis , Le baron Zangiacomi,

Le baron Moanier , Jacquinot-Pampclune.
Miine de Biran,

y. VII/Série.N." 499. A 3

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Allcnt , ••• j i Le chevalier P'aure,

Le chevalier Delamalfe, - De Blaire,

'Le baron de Ballainvilliert, Le baron Favard de l'Anglade.

Maîtres des requêtes.

'MM.

Jauffret , Brière, >

De Vitlefosse, Maillard,
tLe baron de Cprmenin , k -s -, Ville-main,, v
Le chevalier Tarbé de Vaux-Clairs, Le baron de Crouseilhes.

COMITÉ DE L'INTÉRIEUR ET DU COMMERCE»
Conseillers d'état.

MM.

Le baron Cuvier, Le baron Hciy d'Oissel,

_Le baron de Gérando, Le comte de Kergariou,

Le comte d'Haùterive, Ferdinand de Bertier.

Le baron Capelle, - ,

"V • -. .

Conseiller d'état en service extraordinaire , Directeur général

d'administration, ayant séance et voix délibérative. U ., ... ..;

M. Bccqiiey, directeur général de l'administration des ponts et chaussée* et des mines.

Al a) très des requêtes.

MM.

le vicomte de Maleville, Patry, Fumcron d'Ardeuil, Flaugcrgu'S,

Le baron de la Bonardicre, Masson,

Feutrier, De Jessaint,

TUt vi<:omtc<1eSaint-Chamans,

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COMITÉ DES FINANCES.
Conseillers d'état.

MM.

Le comte Bérenger, De Colonia , Dupleix de Mcvy.

CowitUrs d'état en service extraordinaire, Di ecteurs généraux d'administration, ayant séance et voix déliberatiye.

MM.

Le comte cic Chabrol-Crousol, directeur général de l'administration rjc l'enregistrement et des domaines;

Le comte rie Saint - Critq, directeur général de l'administration des

duuanes;

Benoît, d.rcctcur général de l'administration des contributions indirectes.

JVlvCures des requêtes. ,

MM. , • •' .

Lâchât, Le i.aron de FréVSHè ,

Tasournu, • Le baron Jantt,

Lerichc de Chevcigné , Delà !5oiiïllerie(A!phonscrSébjsticn

Lc marquis Amelo: du Guépéan , Louis •Roudci V

Le catme O'Oonuel, . -, ■ ,'

COMITÉ DE LA GUERRE.

Conseillers d^état. ''."

MM.

Le comte Dumas , La vicomte dcCaux,- K ».

Le comte Ricard, LecqmteHu^yj . .,w>

Le prince de Broglic, De Bcevannej. ., .

Alaitres d.s requîies. ... v ■
MM. ...
DcJanzc, Mazoîer, Le baron Thirat.derSaint-

COMITÉ DE LA MARINE ET DES COLONIES.
Conseillers d'état.

MM.

Wn, Le comte d'Aug-cr, Lexomte DuhameL

Maîtres det- requêtes.

MM.

Pre»ost, Formon, Le vicomte Abrlaf.

2. Sont nommés conseillers d'état en service extraordinaire ,

MM.

Forestier, Pichon , .

Le baron Ramond, Le comte de Tournon, préfet du L« comte d'Argout, département de la Gironde.

Sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire ,

MM.

Froidefond de Eellisle, DeMoydier,

Amiot, Le comte Victor de Juigné, préfet Ballyct, du département du Cher,

Le chevalier de Rigny, Le baron Giresse de la Beyrie,

Cassaing, Louis de Villebois,

Le comte de la Borde, De Senonnes,

Langlois d'Amilly, Genoude.

3. Notre ordonnance du 16 juillet 1820, portant que des maîtres de requêtes en service extraordinaire pourront être attachés aux divers comités de notre Conseil d'état, est rapportée.

Néanmoins notre commissaire près la commission du sceau des titres continuera de rester attaché au comité de législation > en service extraordinaire.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 9.' jour du mois de Janvier, l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.
Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire
d'état au déparlement de la justice,

Signé De PEYRONNET.

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